Licenciement : décisions et repères – page 104

[J] [W] [T] [S] a été engagé par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 juin 2020, en qualité d'agent d'exploitation. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 041,47 euros. Le 27 novembre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 décembre 2020. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 14 décembre 2020, M. [T] [S] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Il a été proposé au salarié une rémunération de 10,50 euros nets de l'heure, tout compris.

[B] et [5] pour la pe'riode du 1er janvier au 31 de'cembre 2020 s'analyse en un contrat de travail a' dure'e inde'termine'e - juger que Science [2] a manqué a' son obligation de paiement du salaire - juger que ces graves manquements commis par [5] justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail - juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - faire fixer au passif de la liquidation les cre'ances suivantes : * 60 000 euros a' titre de rappels de salaire (pour me'moire, montant a' parfaire) * 6 000 euros au titre des conge's paye's y affe'rents (pour me'moire, montant a' parfaire) * 500 euros au titre des prestations techniques re'alise'es (montant a' parfaire) * 30 000 euros au titre de l'indemnite' de travail dissimule' (pour…

Par jugement en date du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris en formation de départage a : - prononcé la résiliation du contrat de travail liant les parties depuis le 15 septembre 2014 - dit que la résiliation prend effet au jour du présent jugement - condamné l'établissement public industriel et commercial [1] à payer à M.

Monsieur [S] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes le 29 mars 2022 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur enregistrée sous le n°RG 22/00167, outre d'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 2 mai 2022, Monsieur [S] a été convoqué pour un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 13 mai 2022 et mis à pied à titre conservatoire. Après s'être rendu à cet entretien avec un conseiller du salarié, Monsieur [S] est licencié pour faute lourde par lettre du 18 mai 2022. A réception de cette lettre de licenciement, Monsieur [S] a formulé une demande de précision à laquelle il lui a été répondu par courrier du 8 juin 2022.

toute responsabilité à ce sujet. Par lettre du 30 novembre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire et le 15 décembre suivant, elle a été licenciée pour faute grave. Le 8 décembre 2015, la société a déposé plainte auprès de la Brigade de répression de la délinquance astucieuse. Contestant son licenciement, Mme [O] a, par requête du 18 février 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par décision du 29 novembre 2019, a radié l'affaire du rôle de la juridiction eu égard à la procédure pénale en cours.

Par arrêt du 27 novembre 2019, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a de nouveau statué sur les demandes indemnitaires et salariales. 7. Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 (Soc., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.738), mais seulement en ce qu'il a condamné la BCP à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudices distincts. Les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles. 8. Par acte du 13 juin 2022, la BCP a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

Faits et procédure La société [1] exerce une activité de transport sanitaire, initialement sur la commune d'[Localité 2]. À compter du 1er avril 2022, elle a acquis le fonds de commerce de la société [2], gérée par M. [Q] [U], et dont les locaux se situaient au [Adresse 3] à [Localité 3], à la même adresse que le domicile de M. [U]. M. [U] est entré au capital de la société [1] par l'acquisition de 33,33% des parts de la société. Il a été engagé par la société [1] à la même date en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable opérationnel, classé « agent de maitrise - groupe 5 - coefficient 185 » au sein de la convention collective nationale du transport routier. Le contrat lui allouait une rémunération mensuelle brute de 3 606,90 euros correspondant à 151,67 heures de travail.

M. [J] [N] [R] a été embauché par la Fondation [G] [K] par plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur les périodes du 09 avril au 31 mai 2018, et du 16 août au 31 octobre 2018. Il a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2018 en qualité de 'personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé et répondant aux critères permettant à l'Entreprise Adaptée de bénéficier de l'aide au poste prévue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et le décret n°2006-150 du 13 février 2006, catégorie 1, niveau 1, échelon 1". Ses fonctions ont été définies en article 2 de son contrat de travail comme 'agent de fabrication et de nettoyage au sein de l'entreprise adaptée 'Les Ateliers du Centre', établissement de la Fondation [G] [K].

sur le fondement d'un manquement aux obligations salariales. Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la SELARL [Z] [1] ès qualités de mandataire liquidateur. Le 15 juin 2022, M. [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] a procédé au licenciement pour motif économique de M. [R], sous réserve de la validité de son contrat de travail et de sa présence aux effectifs de l'entreprise au jour de la liquidation. M. [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] a conclu in limine litis à l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Grenoble et à titre subsidiaire au débouté des demandes M. [R].

Le 03 août 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu. Dans le dernier état de ses prétentions, Mme [I] a demandé au conseil : Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité: 24 108,54 euros net (6 mois) ; Dire et juger que la démission du 02/09/21 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeurs et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Indemnité compensatrice de préavis : 8 036,18 euros ; Congés payés afférents : 803,61 euros ; Indemnité de licenciement : 16 630,42 euros ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle 12 mois : 48 217,08 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros ; Exécution provisoire ; Intérêt légal ; Subsidiairement fixer…

M. [T] [Q] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) Un bien rénovez suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon à compter du 8 mars 2021. Le 3 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail. A l'issue de l'entretien qui a eu lieu le 17 mai 2022, une convention de rupture a été conclue entre les parties prévoyant une fin de contrat le 22 juin 2022. Par requête du 27 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 janvier 2023, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société [1] et désigné la SELARL [2], représentée par M.

rejeté la demande de l'association [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande au titre de l'astreinte, - statué sur les intérêts au taux légal, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Ordonné un sursis à statuer concernant les demandes de Mme [J] [L] visant à : - juger que l'inaptitude prononcée est en lien avec le comportement fautif de l'employeur, - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 41 730 euros nets, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.