Licenciement : décisions et repères – page 103

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 août 2023, elle demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 3 octobre 2022, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, avec effet à la date du 25 mai 2020, en tout état de cause, - juger le licenciement du 25 mai 2020 nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société [1] à lui payer : - 84 000 euros à titre d'indemnité « pour licenciement sans cause réelle et sérieuse / licenciement nul », - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour « préjudice moral, professionnel et humain », - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article…

ses demandes, a laissé les dépens à sa charge, a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni à exécution provisoire. Par déclaration du 6 janvier 2023, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Il n'a pas repris son poste de travail à la levée de l'obligation vaccinale et a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 28 juillet 2023. Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 avril 2023, M.

En effet, après avoir contacté mes collègues, j'apprends que les seuls équipements de protection individuels et collectifs mis à disposition sont des gants, un masque chirurgical et une vitre en plexiglas. Or, il nous est fourni un unique masque alors que la durée d'efficacité est d'environ 4h, ce qui est inadapté compte tenu de mon temps de travail (')'. Après l'avoir mise en demeure de reprendre son poste, puis convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 juin 2020 - dont la salariée a sollicité le report - , la société l'a licenciée pour faute grave, par courrier du 18 juin 2020.

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. [V] a saisi le 7 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 29 novembre 2022, a : - fixé la résiliation judiciaire du contrat liant M. [V] à la société [3], aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 7 octobre 2019, - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, - fixé la créance de M.

signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [A] [K] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 17 février au 16 août 2021 par la société [1], en qualité de carrossier. Le 26 avril 2021, l'employeur l'a mis en demeure de justifier ses absences. Par courrier du 3 mai 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 21 mai 2021, le contrat a été rompu de manière anticipée par la société [1]. Le 8 août 2021, M. [K] a mis en demeure la société [1] de lui payer les salaires des mois d'avril et de mai 2021.

à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [3], et « les règles générales du contrat de travail du personnel non cadre engagé directement par le [2] ». Le 4 janvier 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 janvier suivant, lors duquel M. [A], secrétaire du comité social et économique (CSE) l'a assistée, et par lettre du 27 janvier 2021, elle a été licenciée pour motif économique. Ayant adhéré le même jour au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail a pris fin le 3 février 2021.

d'accueil de nuit par contrats de travail à durée déterminée du 24 juin 2009 au 30 avril 2010 puis du 1er mai au 30 décembre 2010, la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective de la [1]. Le 19 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 janvier 2020 et par courrier du 7 février suivant, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir commis le 18 décembre 2019 des attouchements sexuels sur une jeune femme hébergée au sein de la structure.

La convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM est applicable à la relation de travail. Par mail envoyé le 13 août 2020, M. [Q] s'est plaint auprès de Mme [N], directrice générale, du « traitement discriminatoire, injuste et flagrant » dont il faisait l'objet de la part de son supérieur hiérarchique, M. [D]. Par lettre du 3 septembre 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 septembre 2020, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien a été reporté au 24 septembre 2020. Par lettre du 2 octobre 2020, M. [Q] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par lettre du 19 octobre 2020, M. [Q] a contesté les motifs de son licenciement. Par lettre du 9 novembre 2020, la société a maintenu sa décision. Le 9 février 2021, M.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des sociétés de gardiennage. Le 14 janvier 2022, M. [C] s'est vu notifier un avertissement. Le 26 janvier 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 février 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 4 mars 2022, M. [C] a été licencié pour faute grave. Le 6 avril 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes. Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

conciliation et d'orientation. L'affaire a été plaidée le 17 mai 2019. Par procès-verbal de partage de voix du 6 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Le 3 décembre 2019, le juge départiteur a ordonné la radiation de l'affaire. Le 5 mai 2020, M. [H] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave. Par requête du 16 juillet 2020, M. [H] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle. Par jugement du 3 janvier 2023, en formation de départage, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a : - débouté M. [H] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 21 739,54 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 22 septembre 2016 au 1er mai 2020 - débouté M.

délétères ont un impact sur ma santé. Ces manquements graves et répétés me contraignent à prendre acte de rupture de mon contrat de travail ». Le 18 mars 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mme [V] [B] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2018, en qualité de VRP exclusif. La société [1] a pour activité la rénovation et la vente de matériaux sous le nom commercial [2]. La rémunération était composée d'une partie fixe garantie et d'une partie variable constituée de commissions avec un objectif de chiffre d'affaires minimal fixé à 20 000 euros Dans le dernier état des relations contractuelles régies par l'accord national interprofessionnel des Voyageurs, Représentants, Placiers, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 4 920,84 euros. Le 30 septembre 2019, la salariée a sollicité l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle.