Licenciement : décisions et repères – page 102

La relation de travail est régie par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société a déclaré suspendre le contrat de travail de Monsieur [Y] du 24 mars au 10 août 2021, au motif que son permis de conduire avait expiré. Par lettre du 1er septembre 2021, Monsieur [Y] était convoqué pour le 14 septembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui aurait, selon l'employeur, été notifié le 23 septembre suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées depuis le 16 août. Le 10 janvier 2022, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

de préparateur de commandes. Monsieur [G] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 11 juillet 2015, puis d'un avis d'aptitude à temps partiel et avec restrictions, puis le 3 mai 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Par lettre du 18 juillet 2018 Monsieur [G] était convoqué pour le 31 juillet à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 3 août suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 6 avril 2021, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

M. [Z] avait bien une part de rémunération variable qui aurait due être liée à des objectifs mais ces derniers n'ont jamais pu être fixés en raison des négociations menées ; - M. [Z] n'a émis aucune demande à ce titre lors de la négociation de son départ qui lui a permis de percevoir une indemnité de départ très largement supérieure à l'indemnité de licenciement ; - en tout état de cause, le montant de cette prime accordée en première instance est nécessairement fausse au regard des résultats de M. [Z] par rapport au reste du département. Sur ce, La rémunération annuelle brute de M. [Z] était de 110 000 euros. L'article 8 du contrat de travail prévoit le versement d'une rémunération variable, en fonction d'objectifs individuels et d'objectifs contribuant à la performance collective.

de [Localité 4]. Le 9 janvier 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 2 février 2023, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 3 avril 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien-fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Fixé le salaire de référence de M. [J] à 3 144,19 euros, - Condamné M. [J] à verser à la société [3] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société [3] de ses demandes reconventionnelles. Le 3 avril 2024, M.

au sein de l'établissement secondaire, au motif que le siège et les décisions financières et économiques étaient centralisées au siège à [Localité 7], et qu'en l'absence de contestation de la désignation dans le délai de 15 jours qu'il ignorait, il en prenait acte. Le 4 février 2022, M. [P] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 février suivant. Le 15 février 2022, il a été licencié pour faute, en ces termes : « (') 1. Nous vous notifions par la présente votre licenciement qui est motivé par les faits suivants.

A compter du 2 juillet 2019, Mme [L] n'était plus en arrêt de travail mais n'a pas repris ses fonctions. Par courrier recommandé en date du 9 juillet 2019, la société l'a mis en demeure de justifier de son absence. La salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé le 25 juillet 2019 par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juillet 2019. Mme [L] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable. La société lui a notifié un licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2019 en raison de son absence injustifiée. Dans le cadre de son solde de tout compte, Mme [L] a perçu la somme de 1 754,17 euros bruts correspondant à son indemnité compensatrice de congés payés.

Par lettre du 24 novembre 2020, M. [S] s'est opposé à la modification du contrat de travail concernant son lieu de travail. Monsieur [S] a été placé en arrêt de travail le 1er décembre 2020 pour une durée d'un mois. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2020 le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 décembre 2020 avec mise à pied conservatoire. Par lettre datée du 17 décembre 2020, M. [S] a été licencié pour faute lourde. Le 25 janvier 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 18 juin 2019. Il était à la tête d'un équipe de onze journalistes. La société emploie plus de 11 salariés. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. Le 21 septembre 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er octobre 2020. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2020. M. [D] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 19 avril 2021 afin de contester son licenciement, obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

[T] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité (niveau 2, échelon 2, coefficient 120) par la société [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1 521,25 euros, outre une prime d'ancienneté et le paiement d'heures supplémentaires. Le 28 février 2019, M. [R] a été convoqué par la société [1] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 mars 2019. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 2019. Le 14 août 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement.

Mme [R] [F] épouse [U] (ci-après Mme [U]) a été engagée par plusieurs contrats de travail temporaires entre le 22 juillet 2018 et le 31 octobre 2019 en qualité d'agent d'entretien par la société [2]. La société [2] est une entreprise de travail temporaire. La convention collective applicable est celle du travail temporaire. Mme [U] a été victime d'un accident de trajet le 29 octobre 2019. Le 8 septembre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes Melun d'une demande de dommages et intérêts pour absence de souscription ou de mise en 'uvre d'une couverture santé complémentaire. Par jugement du 21 septembre 2022, notifié le 30 septembre suivant, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la Société [2] a : * verser à Mme

(clients potentiels) des solutions de financement [4]. Fin 2019, la société a découvert que l'un de ses salariés, également responsable commercial [6] avait transmis des informations détaillées sur certains de ses clients et prospects à des sociétés concurrentes. Ce salarié a été licencié pour faute grave le 4 février 2020 et n'a pas contesté son licenciement. Considérant que la salariée avait commis des faits de même nature, la société [7] l'a convoquée le 10 janvier 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 31 janvier 2020 avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 20 février 2020, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [7] a licencié Mme [W] pour faute grave.

Mme [J] [C] (ci-après, la salariée) a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société par actions simplifiée (SAS) [1] (ci-après la société ou l'employeur), employant plus de vingt salariés et appartenant au groupe [2], à compter du 11 octobre 1999, par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de l'import-export. Par courrier du 4 mars 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 mars suivant. Le 1er avril 2021, Mme [C] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et par courrier du 7 avril suivant, la société lui a notifié la rupture du contrat de travail consécutive à cette acceptation.