Inspection du travail : décisions et repères – page 38

Le décret du 21 novembre 2006 impose l'application du droit du travail français au salarié ayant son activité dans une base d'exploitation sise en France et ainsi que la société [4] l'a reconnu en novembre 2008 par un rattachement à la création selon elle d'une base officielle d'exploitation à [Localité 4] qui existait déjà selon les constatations faites par l'inspection du travail dans l'enquête menée de février 2007 à mars 2008. La loi française est donc applicable au contrat de travail. Il sera ajouté au jugement.

Le décret du 21 novembre 2006 impose l'application du droit du travail français au salarié ayant son activité dans une base d'exploitation sise en France et ainsi que la société Cityjet l'a reconnu en novembre 2008 par un rattachement à la création selon elle d'une base officielle d'exploitation à [Localité 7] qui existait déjà selon les constatations faites par l'inspection du travail dans l'enquête menée de février 2007 à mars 2008. La loi française est donc applicable au contrat de travail. Il sera ajouté au jugement.

Le décret du 21 novembre 2006 impose l'application du droit du travail français au salarié ayant son activité dans une base d'exploitation sise en France et ainsi que la société [4] l'a reconnu en novembre 2008 par un rattachement à la création selon elle d'une base officielle d'exploitation à [Localité 8] qui existait déjà selon les constatations faites par l'inspection du travail dans l'enquête menée de février 2007 à mars 2008. La loi française est donc applicable au contrat de travail. Il sera ajouté au jugement.

Le décret du 21 novembre 2006 impose l'application du droit du travail français au salarié ayant son activité dans une base d'exploitation sise en France et ainsi que la société [4] l'a reconnu en novembre 2008 par un rattachement à la création selon elle d'une base officielle d'exploitation à [Localité 4] qui existait déjà selon les constatations faites par l'inspection du travail dans l'enquête menée de février 2007 à mars 2008. La loi française est donc applicable au contrat de travail. Le jugement est confirmé.

Le décret du 21 novembre 2006 impose l'application du droit du travail français au salarié ayant son activité dans une base d'exploitation sise en France et ainsi que la société [3] l'a reconnu en novembre 2008 par un rattachement à la création selon elle d'une base officielle d'exploitation à [Localité 7] qui existait déjà selon les constatations faites par l'inspection du travail dans l'enquête menée de février 2007 à mars 2008. La loi française est donc applicable au contrat de travail. Le jugement est confirmé.

Le décret du 21 novembre 2006 impose l'application du droit du travail français au salarié ayant son activité dans une base d'exploitation sise en France et ainsi que la société [6] l'a reconnu en novembre 2008 par un rattachement à la création selon elle d'une base officielle d'exploitation à [Localité 7] qui existait déjà selon les constatations faites par l'inspection du travail dans l'enquête menée de février 2007 à mars 2008. La loi française est donc applicable au contrat de travail. Le jugement est confirmé.

délictuelle contre la société [1] irrecevable. L'appelante sollicite à nouveau la condamnation de la société [1] aux motifs que les juridictions pénales (arrêt de la cour d'appel du 25 juin 2024) ont reconnu la faute commise par sa filiale- la société [4]- en lui permettant de ne pas régulariser la situation des salariés malgré les demandes de l'inspection du travail. Elle en conclut que cette condamnation constitue un fait nouveau survenu postérieurement à la première instance au sens de l'article 563 du code de procédure civile. La société [1] fait valoir que la demande de l'appelante ne constitue pas une demande recevable au sens des articles 563 et suivants du code de procédure civile et qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt de la cour d'appel du 15 septembre 2015.

La société [5] exploitait un restaurant en vertu d'un contrat de concession consenti par la Mairie de [Localité 5]. Elle employait à ce titre 27 salariés. M. [R] [M] a été engagé par la société [5] à compter du 28 mai 2003, en qualité de chef de cuisine. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (HCR). En dernier lieu de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à 3'659,73'€. À la fin de l'année 2017, la mairie de [Localité 5] a lancé une procédure d'appel d'offres pour la rénovation et l'exploitation du restaurant'; le cahier des charges prévoyait que le nouveau concessionnaire serait tenu de se conformer aux dispositions de l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L.8112-1, les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

Par jugement en date du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que Monsieur [H] [L] est recevable en ses demandes, - débouté Monsieur [H] [L] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur [H] [L] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [H] [L] aux dépens. Monsieur [H] [L] a formé appel le 21 mars 2025. Dans ses écritures en date du 5 décembre 2025, Monsieur [H] [L] demande à la cour : - de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - de débouter la SAS [1] de ses demandes, - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a dit qu'il était recevable en ses demandes, y faisant droit et statuant à nouveau: * à titre principal : - de

Le 29 juin 2020, soit le lendemain, elle a adressé une lettre recommandée à l'employeur dénonçant ses conditions de travail et un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M. [N], à l'encontre duquel elle a déposé le jour même une main courante. L'employeur a procédé à la déclaration d'accident le 30 juin 2020. Le 8 juillet 2020, Mme [M] a adressé une lettre recommandée à l'inspection du travail pour dénoncer des agissements de harcèlement moral à l'encontre de M. [N], ainsi qu'une lettre recommandée à la responsable des ressources humaines contenant une copie de sa lettre du 29 juin 2020 et la copie de l'accusé de réception de cet envoi, qui lui a été retourné pour défaut d'adressage.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.