Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 17/13055

Texte de la décision

RG n° F14/05086 et ordonnance du 7 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a dit y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny APPELANT : Monsieur [T] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 INTIMÉES : SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 SELARL [2], ès qualités de mandataire liquidateur de la succursale française de la société [3], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque :'D1205 Société [3], anciennement dénommée [4], société de droit irlandais, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] / IRLANDE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA [Localité 1] Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque :'R1861 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Madame Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère Monsieur Christophe LATIL, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffières lors des débats : Mme Figen HOKE et Mme Charlotte SORET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Sophie CAPITAINE Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société [4] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien.

Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4].

Elle est actuellement dénommée [3] ([3]).

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de la société [3].

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3].

La Selarl [E] MJ prise en la personne de Maître [E] a été désignée comme mandataire liquidateur de ladite succursale et praticien de la procédure d'insolvabilité secondaire en France.

La procédure d'insolvabilité menée en Irlande à l'égard de [3] a abouti à une restructuration des dettes de la société ordonnée par décision du 11 août 2020 par la High Court de Dublin.

M. [T] [P] a été engagé par la société [4] le 1er août 2000 en qualité de steward.

Demandant notamment de voir reconnaître la loi française applicable au contrat de travail, le co-emploi entre [4] et [1] ainsi que le paiement de diverses sommes, M. [P] a, par requête du 1er juin 2012 saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 septembre 2017 s'est déclaré compétent et a notamment : - mis hors de cause la société [1], - dit la loi française applicable dès le début du contrat de travail de M.[T] [P] avec la société [4], - ordonné la délivrance des bulletins de salaires conformes à la loi française à compter du 25 janvier 2005, - condamné la société [4] à verser à M. [P] les sommes suivantes : 2 149,09 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, 2 210,85 euros à titre de rappel de salaires au titre de la maladie, 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *outre intérêts, - sursis à statuer sur la demande de minoration des droits à la retraite, - débouté M. [P] du surplus de ses demandes, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux entiers dépens.

Par déclaration du 17 octobre 2017, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance en date du 7 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a dit y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny.

M. [P] a sollicité le rétablissement de l'affaire.

L'ordonnance de clôture a été fixée au 23 septembre 2025 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 21 octobre 2025.