Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 17/13039

Texte de la décision

Bobigny - RG n° F14/05085 et Ordonnance du 07 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a dit y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente du jugement du conseil de prud'hommes, APPELANTE : Madame [L] [T] [Adresse 1] [Localité 1] (Allemagne) Représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 INTIMÉES : SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 SELARL [F] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la succursale française de la société [2], [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque :'D1205 Société [2], anciennement dénommée [3], société de droit irlandais, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] / IRLANDE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque :'R1861 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Madame Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère Monsieur Christophe LATIL, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffières lors des débats : Madame Figen HOKE et Madame Charlotte SORET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Sophie CAPITAINE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société [4] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien.

Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [3].

Elle est actuellement dénommée [6] ([2]).

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [2].

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [2].

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [2].

La Selarl [F] [7] prise en la personne de Maître [F] a été désignée comme mandataire liquidateur de ladite succursale et praticien de la procédure d'insolvabilité secondaire en France.

La procédure d'insolvabilité menée en Irlande à l'égard de [4] [Localité 6] a abouti à une restructuration des dettes de la société ordonnée par décision du 11 août 2020 par la High Court of Dublin.

Mme [L] [T] a été engagée par la société [4] le 13 septembre 2005 en qualité d'hôtesse de l'air.

Elle a démissionné le 19 novembre 2007.

Demandant notamment de voir reconnaître la loi française applicable au contrat de travail, le co-emploi entre [4] et [1] ainsi que le paiement de diverses sommes, Mme [T] a, par requête du 1er juin 2012 saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 septembre 2017 a statué en ces termes : - s'est déclaré compétent, - a mis hors de cause la société [1], - a dit la loi française applicable dès le début du contrat de travail de Mme [L] [T] avec la société [4], - a ordonné la délivrance des bulletins de salaires conformes à la loi française à compter du 13 septembre 2005, - a condamné la société [4] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : *1 198,55 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, *1 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, * outre intérêts, - a sursis à statuer sur la demande de minoration des droits à la retraite, - a débouté Mme [T] du surplus de ses demandes, - a débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC, - a condamné la société [4] aux entiers dépens.

Par déclaration du 17 octobre 2017, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance sur incident en date du 7 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a dit y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente du jugement du conseil de prud'hommes.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2025 et l'audience de plaidoiries s'est tenue le 21 octobre 2025.