Inspection du travail : décisions et repères – page 39

ouverte les week-ends, sans aucunement justifier de la présence d'un autre salarié sur ces périodes, et que lui-même vivait sur place. Il ajoute que la simple consultation des documents comptables et donc des relevés de factures permettait à la société [1] de savoir qu'il travaillait les samedis et dimanches, étant ajouté que malgré l'intervention de l'inspection du travail en 2019, elle n'a pas modifié son attitude. La société [1] ne développe pas de moyens particuliers sur cette question, reprenant ceux évoqués à l'appui de la demande de rappel d'heures supplémentaires. Aux termes de l'article L.

que ce document, non daté, a été rédigé par l'employeur lui-même. M. [P] affirme que depuis 2019, il n'a jamais pris de congés, qu'il s'est toujours tenu à la disposition de son employeur. Il précise avoir contesté dès le 27 octobre 2020 auprès de son employeur l'imputation de congés payés sur ses bulletins de salaire après s'être renseigné auprès de l'inspection du travail et justifie avoir réitéré sa demande en août 2022.

Par mail du 13 novembre 2017 antérieur à la première mission confiée à M. [A], la commande passée par le chef d'atelier de la société [6] à l'agence de travail intérimaire est explicite et porte sur la recherche 'd'un bon soudeur semi-automatique pour soudure de grosse charpente avec une dextérité dans l'utilisation pontier / élingueur' (pièce n° 3 / ADP également repris par l'inspection du travail en page 5 de son procès verbal en pièce n° 6 / appelante). La description du poste imposait donc de manière explicite l'utilisation d'un pont roulant de sorte que l'entreprise de travail temporaire avait connaissance des qualifications requises, le fait que M.

Il soutenait que l'amiante était également utilisée au sein de la fonderie sous différentes formes et que jusqu'en 2012 de nombreux salariés étaient affectés à des opérations de décalorifugeage ainsi que le confirme l'enquête réalisée par l'inspecteur du travail M. [L]. Il souligne que pendant 10 ans de 1997 à 2007 rien n'a été fait officiellement par l'entreprise concernant l'amiante. Il soutient que le rapport du 21 juillet 2015 de l'inspection du travail de M. [L] fait écho à une autre enquête de l'inspectrice du travail Mme [O] [Z] qui évoquait le 20 mars 2015 que la présence de tresses amiantées dans l'usine a pu être constatée jusqu'à une période très récente en 2012 et qu'en 1997, les fours et les bacs de la centrifugeuse contenaient de l'amiante et n'ont pas fait l'objet d'un traitement immédiat.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

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Ainsi, nous avons constaté que la durée hebdomadaire du travail était dépassée (semaines à 50h, 60h ou même 70h !), que vous pouviez faire travailler certains salariés une semaine entière sans jours de repos et que vous ne respectiez pas le repos journalier de 11h00 entre 2 jours de travail Exs : contrats de Mr [O], [P] et [D] au cours de mars à juin notamment. Ces manquements pourraient avoir de graves conséquences on cas de contrôle de l'inspection du travail ou d'accident du travail. 3. Nous avons par ailleurs découvert à l'ouverture du coffre qui se trouve dans votre bureau le 11 juillet 2019 en présence de 2 témoins, la présence des bulletins d'adhésion de certains élus à leur syndicat et la copie du chèque afférent à cette adhésion.

; la société [2] a embauché, entre le 8 et le 22 janvier 2018, treize des vingt-deux salariés de la société [3] ; Mme [J] [Y], mère de la présidente de la société [2], exerçait les fonctions de responsable d'exploitation de la société [3] ; Mme [M] [Y] était en couple avec Monsieur [F] [O], gérant de cette dernière société, et associée avec lui dans une société civile immobilière. Selon les constatations de l'inspection du travail, retenues par la Chambre sociale, les directions d'exploitation successives ont travaillé de concert avec le concours actif de Mme [J] [Y] pour organiser la reprise d'activité, qu'il s'agisse des plannings, des contrats clients, des logiciels de paie et de contrôle des cartes de conducteurs.

conventionnelle du contrat de travail au 04 octobre 2021. - la convention de rupture du contrat de travail, datée du 04 octobre 2021 et signée par les parties précédée de la mention ' lue et approuvée'. L'article 3 de la convention est rédigée ainsi : 'En l'absence de dénonciation de la présente convention, il est convenu que l'employeur dépose à l'inspection du travail une demande d'homologation administrative de rupture après l'expiration du délai de rétractation, soit le 20 octobre 2021. Une copie du formulaire de demande d'homologation administrative remplie par les parties, adressée à l'inspecteur du travail est annexée à la présente convention.

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