Inspection du travail : décisions et repères – page 39

Par requête du 3 décembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement) a': . Jugé le licenciement de Mme [F] bien-fondé et ne requérant pas d'autorisation administrative de la part de l'Inspection du travail'; . Débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions'; . Débouté la société SAS [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles'; . Laissé les dépens à la charge de chaque partie. Par déclaration adressée au greffe le 17 avril 2024, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

M. [N] [V] a été embauché à compter du 1er juin 1989 par la société [3] (devenue [2]) sous contrat à durée indéterminée, en qualité de régleur conducteur, coefficient 215, niveau III, échelon 1 de la convention collective de la métallurgie du Jura. Le salarié a été titulaire de divers mandats de représentation du personnel et exerçait en dernier lieu les missions de délégué syndical CGT, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué du personnel titulaire et conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Dole. Par courrier du 27 septembre 2012, l'employeur a convoqué M. [V] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 08 octobre 2012. Le 15 octobre 2012, le comité social et économique a été consulté sur le projet de licenciement.

(Soc., 14 décembre 1999, pourvoi n° 97-41.995, Bulletin civil 1999, V, n° 488) Toutefois, des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs peuvent caractériser un abus par le salarié de sa liberté d'expression. En l'espèce, l'employeur reproche à Mme [C] [Y] d'avoir tenu des propos dénigrants sur l'entreprise, créant une ambiance délétère au sein de celle-ci, et perturbant ses collègues et aurait dénoncé auprès de l'Inspection du travail des faits qu'elle n'a pas pris soin d'étayer, sans que ces faits n'aient d'ailleurs fait l'objet de poursuites. Mme [C] [Y] excipe quant à elle de sa liberté d'expression et de son droit à se rendre à la DIRECCTE et souligne qu'il n'existerait pas de preuve de propos dénigrant tenu par elle à l'égard de son employeur.

Le comité inter-entreprise [2] ([3]) est un comité social économique d'entreprise. Mme [G] [H], née le 10 décembre 1965, a été embauchée par le [3] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 1992 en qualité de secrétaire. Le [3] applique la convention collective de la métallurgie parisienne. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de secrétaire / assistante polyvalente en charge du pôle Culture, statut agent de maîtrise, niveau V.2, coefficient 335. Le 8 juin 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle de la relation de travail prévoyant une fin de délai de rétraction au 23 juin 2020 et le versement d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant de 25 000 euros brut.

. Les fichiers extraits des cartes conducteurs par notre logidel SimpleDriver respectent à la lettre la norme des fichiers C1B. Ces fichiers sont validés par une clef de cryptage inviolable et doivent être remis en cas de contrôle auprès des fortes de contrôles habilités DREAL (Contrôleurs des Transports terrestres), Police, Gendarmerie, Douanes et Inspection du Travail. SimpleDriver affiche strictement les heures enregistrées dans la carte sans possibilité de modification. Plus de 10000 conducteurs, près de 3000 sociétés (dans la version entreprise), des antennes syndicales, des agences de travail intérim et des experts auprès des tribunaux utilisent nos produits à des fins d'analyse et de contrôle ».

[F], malgré les précisions apportées par l'inspecteur du travail lors de leur rencontre en mars dernier, validant le principe de la rupture d'un contrat de travail proposée par la DRH via une reconnaissance d'inaptitude par le médecin du travail, refusait désormais catégoriquement cette option pourtant rapide à mettre en oeuvre [et] a notamment expliqué qu'il refusait ce qu'il considère comme une astuce de l'inspection du travail pour éviter de régler la reconnaissance du harcèlement moral qu'il estime subir à l'[1]' et précisait que M. [F] avait expliqué ne plus envisager son départ avant juin 2020. Pour autant, le courriel du 18 avril 2019 de Mme [Y] directrice des ressources humaines à M. [L] du service des ressources humaines révèle que M.

et a été en arrêt de travail à ce titre du 28 janvier au 19 mars 2022. Le 9 juin 2022, M. [O] a été victime d'un nouvel accident du travail qui a fait l'objet d'une reconnaissance le 25 juillet suivant par la CPAM de Haute-Garonne. Il a été placé en arrêt de travail. A la suite du courrier adressé le 23 juin 2022 par M. [O] et l'un de ses collègues, l'inspection du travail est intervenue sur le chantier et dans les locaux de la société les 28 juin et 2 juillet 2022. Entretemps, M. [O] avait alerté son employeur sur ses conditions de travail par courrier du 23 juin 2022 auquel la société a répondu le 20 juillet suivant. Le 30 août 2022, M.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé M. [J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [6], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [U] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé M. [R] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [6], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé M. [O] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [6], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [B] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [E] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [6], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [N] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La SA [1], ci-après dénommée la [2], est un établissement bancaire qui employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. A compter du 2 janvier 2007, Mme [J] [I] a été engagée par cette société suivant contrat à durée indéterminée en date du 20 décembre 2006 en qualité de conseiller accueil, catégorie technicien des métiers de la banque, niveau C de la convention collective applicable, pour 1 607 heures de travail effectif sur une année pleine, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, moyennant un salaire brut mensuel de 1 538,46 euros, outre un 13ème mois au prorata de son temps de présence dans l'année. Elle était affectée à l'agence de [Localité 3].