Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 16/13412

Texte de la décision

Bobigny - RG n° F14/01416 et arrêt du 19 juin 2018, la Cour d'appel de Paris a sursis à statuer, APPELANT : Monsieur [M] [E] [Adresse 1] ENNIS CLARE IRELAND V95 [Localité 1] Représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 INTIMÉES : SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 SELARL [N] [2], ès qualités de mandataire liquidateur de la succursale française de la société [3], [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque :'D1205 Société [4], anciennement dénommée [5], société de droit irlandais, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] / IRLANDE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque :'R1861 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Madame Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère Monsieur Christophe LATIL, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffières lors des débats : Madame Figen HOKE et Madame Charlotte SORET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Sophie CAPITAINE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société Cityjet est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien.

Initialement dénommée [6], la société est ensuite devenue la société [5].

Elle est actuellement dénommée [3] ([3]).

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés Cityjet et [1].

Par jugement du 17 avril 2020, la High Court of Dublin (Haute Cour de Dublin) a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3].

La Selarl [N] [2] prise en la personne de Maître [N] a été désignée comme mandataire liquidateur de ladite succursale et praticien de la procédure d'insolvabilité secondaire en France.

La procédure d'insolvabilité menée en Irlande à l'égard de la société [3] a abouti à une restructuration des dettes de la société ordonnée par décision du 11 août 2020 par la High Court of Dublin.

M. [M] [E] a été engagé par la société Cityjet le 1er mars 2005 en qualité de steward.

Demandant notamment de voir reconnaître la loi française applicable au contrat de travail, le co-emploi entre Cityjet et [1] ainsi que le paiement de diverses sommes, il a, par requête du 7 mars 2014, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 26 septembre 2016 a statué en ces termes : - Se déclare territorialement et matériellement compétent pour juger du litige opposant M. [E] [M], partie demanderesse, à la société [5], partie défenderesse ; - Déboute M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la société [5] de sa demande reconventionnelle ; - Condamne M. [E], partie demanderesse et qui succombe, aux entiers dépens.

Par déclaration du 20 octobre 2016, M. [E] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 19 juin 2018, la cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes de l'appelant dans l'attente de la décision de la cour quant au litige opposant la société [5] à la CRPN.

L'ordonnance de clôture a été fixée au 23 septembre 2025 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 21 octobre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 juin 2025, M. [E] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien-fondé en son appel et y faisant droit, - débouter les défendeurs de la totalité de leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * s'est déclaré territorialement et matériellement compétent, - infirmer le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer la loi française est applicable au contrat de travail de M. [M] [E] et ce depuis sa date d'entrée dans la société Cityjet, soit le 1er mars 2005.