Inspection du travail : décisions et repères – page 17

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

période de la relation contractuelle ; les salaires versés étaient erronés du fait d'avoir été rémunéré comme un travailleur à temps partiel alors qu'il aurait dû être rémunéré à temps complet ; ses salaires étaient versés avec du retard et n'ont pas été déclarés ; il n'a été que partiellement rétabli dans ses droits à la suite du redressement opéré par l'inspection du travail. Il affirme que puisque l'entreprise a fait l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, il n'y a pas de doute possible sur la caractérisation du délit. L'AG.S. énonce qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'employeur ait volontairement commis les fautes qui lui sont reprochées ; que la pièce adverse n°18 qui est présentée comme un mail de la C.G.S.S.

des mis en cause, enquête interne...) ni mesure conservatoire. En l'absence de réponse adaptée, la situation délétère a manifestement perduré et s'est même aggravée, ainsi qu'en témoigne la lettre du 20 décembre 2029 adressée par M. [J] à M. [V], directeur général de LEC GS, et en copie au président du conseil d'administration de l'association et à l'inspection du travail, relatant leur entrevue du 16 septembre 2019, les dysfonctionnements dénoncés dans la structure, la suggestion de la direction 'd'attendre le renouvellement du marché en novembre', le mal-être de plus en plus prégnant des salariés et l'urgence d'y répondre, alors qu'il se trouve, avec deux autres salariées, en arrêt maladie et invite son interlocuteur à lui faire part de ses intentions et des mesures envisagées.

direction sur le deuxième semestre 2017 a été un réel tournant pour les salariés qui sont passés d'un management positif à un management plus que toxique (remontrances, humiliation, agressivité,..) si bien que plusieurs salariés sont partis et que la société a fait l'objet d'une injonction au titre des risques psycho-sociaux de la part de la Carsat et de l'inspection du travail. Elle explique qu'est alors apparu un premier syndicat, la CGT, et que les salariés les représentant sont devenus les bêtes noires de la direction et qu'afin de les contrecarrer aux élections de 2019, il lui a été demandé ainsi qu'à Mmes [W] et [H] de se syndiquer au nom de la [3], ce qui n'a pas empêché la CGT de remporter les élections.

[U] a été animateur technique de l'agence de [Localité 3] en inspection levage de 2014 à 2018. En 2020, le salarié a été nommé référent technique inspection pour la région Normandie. M. [U] a été investi de mandats syndicaux et de représentant du personnel à partir de 2003. Il occupe actuellement les mandats d'élu du CSE d'établissement et central ainsi que le mandat de délégué syndical d'établissement. M. [U] a interrogé l'inspection du travail aux fins d'enquête invoquant une situation de discrimination. Par courrier daté du 18 octobre 2024, l'inspection du travail a sollicité de l'employeur la production d'un certain nombre de documents. Par requête du 27 juin 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en demande de production de pièces.

de Bretagne a annoncé la mise en place d'un certain nombre de mesures afin de limiter le danger du dispositif EAS ; - Un rapport de la fédération [16] du 2 mars 2017 avait relevé le danger inhérent à la situation complexe qui se présenterait au conducteur du fait de devoir gérer en même temps les voyageurs ainsi que les incidents en ligne ; les inspections du travail du Bas-Rhin et du Nord ont également relevé les risques inhérents au dispositif EAS les 21 octobre et 19 novembre 2019 ; les représentants syndicaux de l'entité [9] ont émis un droit d'alerte dès le 18 octobre 2019 ; la [6] a reconnu la légitimité du droit de retrait pour les journées des 17 et 18 octobre 2019 ; le retrait de salaire pour la journée du 19 octobre 2019 est injustifié ; les mises en demeure de reprendre le travail effectuées le 18…

de Bretagne a annoncé la mise en place d'un certain nombre de mesures afin de limiter le danger du dispositif EAS ; - Un rapport de la fédération [15] du 2 mars 2017 avait relevé le danger inhérent à la situation complexe qui se présenterait au conducteur du fait de devoir gérer en même temps les voyageurs ainsi que les incidents en ligne ; les inspections du travail du Bas-Rhin et du Nord ont également relevé les risques inhérents au dispositif EAS les 21 octobre et 19 novembre 2019 ; les représentants syndicaux de l'entité [6] ont émis un droit d'alerte dès le 18 octobre 2019 ; la [4] a reconnu la légitimité du droit de retrait pour les journées des 17 et 18 octobre 2019 ; le retrait de salaire pour la journée du 19 octobre 2019 est injustifié ; les mises en demeure de reprendre le travail effectuées le 18…

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

étrangers à tout harcèlement. M. [T] [I] soutenant qu'il a victime d'un harcèlement moral, il y a lieu de déterminer, dans un premier temps, si les faits qu'il invoque sont matériellement établis. Les faits sont les suivants : - Une première convocation à un entretien préalable par une lettre du 12 mai 2023 avec une mise à pied conservatoire.

4121-2 du code du travail, rappelant que l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en évitant le travail monotone et en adaptant le poste de travail. Elle relève que l'employeur n'a pris aucune mesure pour résoudre les problèmes de badgeuse, de chauffage, d'isolement, ou pour lui confier des missions adaptées à son état de santé, malgré les interventions de l'inspection du travail et des représentants du personnel.

2019 et que sa première réclamation remontait au mois de septembre 2019. Ce grief est donc fondé. En troisième lieu, Madame [F] reproche à la société [1] de ne pas avoir respecté les minima conventionnels. Elle justifie s'en être plainte par lettres des 12 février, 8 mars et 8 avril 2021 et établit que ce n'est qu'à la suite de l'intervention de l'inspection du travail, puis de son conseil, qu'elle a finement pu obtenir, le 3 juin 2021, une régularisation sur les trois dernières années, à hauteur de 2.566,69 euros, outre les congés payés afférents.

Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. À défaut d'accord collectif, le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. En l'espèce, les parties conviennent que les salariés de l'entreprise [3] étaient soumis à des temps d'astreinte, ne donnant pas forcément lieu à une intervention. Le contrat de travail de M. [W] ne fait pas état d'un temps d'astreinte qui serait rémunéré en sus du temps de travail effectif.