Heures supplémentaires : décisions et repères – page 31

pour 2022 : 952,69 euros brut, outre 95,27 euros brut à titre de congés payés afférents * pour 2021 : 81,08 euros brut, outre 8,11 euros brut à titre de congés payés afférents * pour 2020 : 405,4 euros brut, outre 40,54 euros brut à titre de congés payés afférents - condamner l'OFFICE DE TOURISME DE [6] à lui payer un rappel de salaire du contingent d'heures supplémentaires pour l'année 2022, soit la somme de 3 813,8 euros brut outre 381,38 euros brut à titre de congés payés afférents - condamner l'OFFICE DE TOURISME DE [Localité 3] [7] à lui payer la somme de 29 561,64 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé - condamner l'OFFICE DE TOURISME DE [6] à lui payer la somme de 14 780,82 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct lié à l'exécution déloyale du contrat -…

Le 9 décembre 2022, elle a été licenciée pour faute grave. Par requête du 28 mars 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, que la clause de forfait en jours est privée d'effet et condamner l'employeur à un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, outre le paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie obligatoire en repos, à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail et non-respect du temps de repos quotidien et pour travail dissimulé. Par jugement du 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a accueilli ses demandes.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919).

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts à titre principal pour harcèlement moral et à titre subsidiaire pour exécution déloyale, formée par M. [M] [K] : Au soutien de son appel, M.

La demande de requalification en contrat de travail à temps plein est nouvelle en appel ; - Les horaires de la salariée n'ont pas évolué au cours de la relation de travail ; - Les temps de trajet étaient intégrés à l'amplitude journalière et ne sont donc pas des heures complémentaires : toutes ses heures ont été rémunérées et déclarées ; - La salariée n'apporte pas de décompte de ses heures supplémentaires ; -La société [1] a toujours été le seul employeur de Mme [D] ; l'activité de cette dernière au sein des différentes pharmacies était strictement encadrée par des conventions de prestations et de mise à disposition du personnel à titre non lucratif ; l'absence d'avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition " ne rend pas illicite le prêt de main d''uvre.

l'absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, - condamner la société [1] au paiement à Mme [F] d'une somme de 25 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les conditions brutales et vexatoires de la rupture de son contrat de travail, - 3) sur la demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires : - condamner la société à payer à Mme [F], au titre des heures supplémentaires exécutées du 17 juillet au 15 septembre 2017, la somme brute de 1 247,06 euros, ainsi que la somme brute de 124,70 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - condamner la société [1] à procéder au paiement des charges correspondantes sur les sommes exprimées et à remettre à Mme [F] les bulletins de paie afférents et l'attestation Pôle Emploi conformes à…

de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait : 10 000 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires de mars à décembre 2018 : 13 249,08 € ; - congés payés afférents : 1 324,91 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2019 : 16 320,10 € ; - congés payés afférents : 1 632,01 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2020 : 63 790,12 € ; - congés payés afférents : 6 379,01 € ; - contrepartie obligatoire en repos de mars à décembre 2018 : 3 560,76 € ; - congés payés afférents : 356,08 € ; - contrepartie obligatoire en repos…

de l'enquête interne faisant état de ce que la salariée « n'a fourni aucune précision quant aux faits/propos reprochés », que les faits relatés le 22 juillet ne sont confirmés par aucune des personnes auditionnées, relevant le « contexte de déception de la salariée suite à une demande d'augmentation refusée et à un projet de mise en place récurrente d'heures supplémentaires abandonné », des propos concomitants ( quelques heures avant à une collègue) à la plainte soulevant des questionnements « je vais voir M. [E] pour lui demander un gros salaire, soit je raconterai tout à sa femme», les personnes interrogées indiquant n'avoir jamais été témoins de propos ni de comportements déplacés de M.

constaté le non-respect des critères d'ordre de licenciement, - fixé la créance de Mme [T] au passif de la société civile professionnelle [L] [U], titulaire d'un office notarial dont la société [2] est l'administrateur judiciaire et la société [1] le mandataire judiciaire, et en présence de l'AGS CGEA IDF OUEST aux sommes suivantes : - 2 570,59 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2017, - 257,06 euros au titre des congés payés afférents, - 2 274,64 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2018, - 227,46 euros au titre des congés payés afférents, - 303,73 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2019, - 30,37 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception…

rejeté la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages-intérêts afférente, - condamné la société [1] à payer à M.

Par lettre du 10 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 30 septembre 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

Par jugement du 13 octobre 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Dit que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 septembre 2019 ; - Fixé le salaire de référence à 1656 euros ; - Condamné la société [1] au versement des sommes suivantes : o 5.000 euros au titre des heures supplémentaires, outre 500 euros de congés payés afférents ; o 2.000 euros au titre du non-respect du temps de repos hebdomadaire ; o 240 euros de rappel de salaire, outre 24 euros de congés payés afférents ; o 946,52 euros au titre de rappels de prime de fin d'année ; o 500 euros au titre du manquement à l'obligation de formation ; o 1000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du…