Heures supplémentaires : décisions et repères – page 22

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe exclusivement à l'employeur. En l'espèce, la société qui n'a mis en place aucun moyen de contrôle du temps de travail de M. [F], ne justifie pas de l'amplitude de travail de celui-ci, ni même de l'heure de fermeture du magasin ou encore de la récupération des heures supplémentaires et donc du respect des règles ci-dessus rappelées. Néanmoins, M. [F] n'apporte aucune précision quant à l'ampleur des dépassements qu'il invoque et donc de son préjudice, de sorte qu'il y a lieu, au seul vu de la durée de la relation de travail et du caractère nécessaire du dommage, de fixer la réparation qui lui est due à la somme de 200 euros.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe exclusivement à l'employeur. En l'espèce, la société qui n'a mis en place aucun moyen de contrôle du temps de travail de M. [Q], ne justifie pas de l'amplitude de travail de celui-ci, ni même de l'heure de fermeture du magasin ou encore de la récupération des heures supplémentaires et donc du respect des règles ci-dessus rappelées. Néanmoins, M. [Q] n'apporte aucune précision quant à l'ampleur des dépassements qu'il invoque et donc de son préjudice, de sorte qu'il y a lieu, au seul vu de la durée de la relation de travail et du caractère nécessaire du dommage, de fixer la réparation qui lui est due à la somme de 200 euros.

employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [W] soutient que les attestations qu'elle produit démontrent qu'elle a été victime d'un harcèlement moral caractérisé par une pression constante et inadaptée, M.

condamner la société [1] à lui verser à une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur l'enregistrement audio M. [Z] expose que l'enregistrement contient la reconnaissance par le gérant de ce qu'il ne déclarait pas les heures supplémentaires et procédait à leur règlement en espèces ou sous forme d'indemnités de déplacement. Il ajoute que la production de cet élément constitue l'unique moyen dont il disposait pour démontrer l'intention délibérée de l'employeur de recourir au travail dissimulé, sans atteinte à la vie privée de ses interlocuteurs.

effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres Sur ce, La salariée verse aux débats des pages d'agendas à compter de la semaine du mardi 19 au samedi 23 juillet, puis du mardi 26 au samedi 30 juillet puis du 1er au 6 août au terme desquels elle précise avoir effectué 40 heures chaque semaine. Les autres pages d'agendas indiquent aussi des heures supplémentaires dans une moindre mesure. En revanche la revendication sur la période antérieure au mois de juillet 2022 n'est étayée par aucune pièce. Mme [Z] produit ainsi des éléments qui sont suffisamment précis sur la période comprise entre juillet et décembre 2022 pour permettre à la société employeur d'y répondre utilement en versant ses propres éléments.

5870,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 587,05 euros au titre des congés payés afférents ; - 29 434,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ( créances salariales, rappel de salaire, heures supplémentaires, congés payés, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement) ; Ordonne à la société [Z] [1] de remettre à Mme [T] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes au présent arrêt ; Rejette la demande d'astreinte ; Déboute Mme [T] du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la…

[K] la somme de 6.132 euros à titre d'indemnités de préavis et celle de 613,20 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - condamné la SCEA [1] à payer à M. [K] la somme de 23.388,75 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, - débouté M. [K] de sa demande en remboursement de somme indûment retenues sur le solde de tout compte, - débouté M. [K] de sa demande en paiement des astreintes, - débouté M. [K] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, - débouté M. [K] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouté M. [K] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail, - débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de manquements à une obligation de sécurité, - débouté M.

qu'elle été déboutée de ses demandes de condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés de 1 558,40 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 3 896,00 euros, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 389 euros, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la somme de 6 000 euros, un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires pour la somme de 5 874,28 euros, des congés payés sur heures supplémentaires d'un montant de 587,42 euros, des dommages-intérêts pour travail dissimulé à hauteur de 11688 euros, des dommages-intéréts pour exécution déloyale du contrat de travail pour la somme de 5000 euros, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en ce qu'elle a été déboutée de…

que la procédure de licenciement a été respectée'; qu'aucune indemnité au titre de préjudice, n'est due, pour licenciement injurieux et vexatoire'; infirmer le jugement en ce qu'il l'a injustement débouté du surplus de ses demandes, à savoir': contester le solde de tout compte'; dire le salaire mensuel moyen à la somme de 3'251,25'€'; dire que le non-paiement des heures supplémentaires imposées par l'employeur est constitutif d'un travail dissimulé'; condamner l'employeur à lui payer au titre de l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L.

2 070,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 207,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 517,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 2 070,37 euros au titre de dommages et intérêts pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 520,5 euros au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de nuit ; - 52 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; - 11,08 euros au titre de l'indemnité de panier repas ; - 1 242,22 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 124,22 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la durée du travail ; - 1 000 euros au titre de…

7.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.152,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; - 126,70 euros bruts d'heures supplémentaires effectuées au mois de décembre 2019 ; - 12,67 euros bruts de congés payés afférents ; - 2.500 euros nets à titre d'indemnité de procédure sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts dans le cadre des dispositions des articles 1153 et suivants du code civil ; - condamner la société [1] à une…

Ainsi, l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve, justifie qu'il s'est acquitté de son obligation et le salarié, qui ne justifie d'aucun préjudice, ne peut valablement fonder sa demande en dommages et intérêts sur le manquement à l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail. Sur le non respect de la durée légale du travail 16. Le salarié fait valoir que la durée légale de travail n'a pas été respectée au regard des très nombreuses heures supplémentaires effectuées qu'il estime à 726 heures sur la période travaillée, étant sollicité pendant les périodes de congés, les périodes de réserve, les week-end, en dehors des horaires de travail pour des réunions, la conduite de projet et des sollicitations diverses.