Heures supplémentaires : décisions et repères – page 21

[N] la somme de 10.000 euros net à titre de dommages et intérêts, - dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de M. [N], par conséquent la condamner à verser à ce dernier la somme de 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts à ce titre, - dire et juger que la société [1] n'a pas rémunéré toutes les heures supplémentaires de M. [N], par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 608,17 euros brut au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre 60,82 euros brut de congés payés afférents, - dire et juger que la société [1] n'a pas majoré les heures de travail du dimanche et des jours fériés réalisées par M. [N], par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M.

[Z] [G] a contesté son licenciement et demandé la remise de ses documents de fin de contrat, et ce, à plusieurs reprises. Par requête en date du 20 avril 2023, M. [Z] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence des demandes suivantes : - Fixer le salaire moyen à 2 312,49 euros brut - Déclarer l'ancienneté de M. [G] au sein de la société [2] à 1 an et 25 jours au jour de la notification de son licenciement - Déclarer que M. [G] a accompli 75,23 heures supplémentaires majorées de 25% non payées par la société [Adresse 2], ainsi que 43,12 heures supplémentaires majorées de 50 % non payées par son employeur. - Déclarer que M. [G] n'a pris aucun jour de congés payés au sein de la société - Déclarer que M.

ni même ne détermine en quoi les horaires isolés dont il est fait état permettraient de caractériser une amplitude irrégulière et, en conséquence, un manquement aux obligations de l'employeur à ses obligations en matière de durée du travail, M. [K] ne présentant d'ailleurs, comme le rélève l'intimée, aucune demande susceptible d'établir l'existence d'heures supplémentaires effectuées directement ou indirectement à la demande de la société compte tenu des fonctions exercées. L'article D.3171-8 du code du travail invoqué par l'appelant dans ses écritures est applicable aux salariés travaillant par poste et en conséquence inopérant en l'espèce. Dans ces conditions, en l'absence de manquement, la demande de réparation est rejetée et le jugement entrepris confirmé de ce chef.

Par jugement du 2 mai 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert à l'encontre de la société [1] une procédure de liquidation judiciaire et désigné Me [J] [O], mandataire liquidateur. Par requête du 17 mai 2022, Monsieur [T] [N] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Mulhouse de demandes de production de bulletins de paie des mois de décembre 2019 et janvier 2020, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, pour heures de nuit, au titre des congés payés afférents, de contestation de la rupture de son contrat de travail par la société [1], et aux fins d'indemnisations subséquentes, et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés.

l'Earl [2] de requalification de contrat en temps complet, de rappel de salaires subséquent, d'indemnisation pour non respect des durées maximales de travail et du droit au repos, d'indemnisation pour travail dissimulé, de contestation de son licenciement, aux fins d'indemnisations subséquentes, d'indemnisation pour travail dissimulé, de production de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat, outre de réserve de ses droits au titre d'un rappel pour heures supplémentaires, la société [1] de reconnaissance d'un contrat de travail, de rappel de salaires subséquents, d'indemnisations diverses au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisation pour travail dissimulé, de production de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat.

Par courrier du 15 décembre 2021, la société [1] a convoqué M. [R] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 22 décembre 2021. Par courrier du 27 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement et obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. Par jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement reposait sur une faute grave, - débouté M. [R] de ses demandes, - condamné M. [R] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel le 21 février 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 02 octobre 2024.

de condamner la SAS [1] à payer la somme de 32.774 € correspondant à 9 mois de salaire sur le fondement de L.1235-3-1, et en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau de : Déclarer la convention de forfait jour nulle, Condamner la SAS [1] à payer à lui payer les sommes de : 13.191 € au titre du rappel de ses heures supplémentaires, 1.319 € au titre des congés payés y afférant, 1.800 € correspondant à la retenue de salaire relative à l'avantage en nature indument prélevé pendant 6 mois.

pour niveau II, échelon 2 : 10, 31 euros brut à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 mars 2022, puis 11, 60 euros brut à compter du 1er avril 2022. En conséquence, au regard des bulletins de paie, : - Monsieur [Q] [Y] a perçu une rémunération horaire de 10, 03 euros brut, soit un manque de 0, 15 cts d'euro jusqu'au 31 décembre 2019, soit, avec la majoration de 10 % pour les heures supplémentaires, une somme totale de : 68, 25 + 8, 58 = 76, 83 euros brut due, - Monsieur [Q] [Y] a perçu du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, une rémunération horaire de 10, 15 euros brut, soit un manque horaire de 0, 03 euros brut, de telle sorte qu'il lui est dû : 54, 60 + 6, 86 = 61, 46 euros brut.

523,65'euros à titre d'indemnité de congés payés correspondant aux congés d'ancienneté acquis de 2019 à 2023, outre 52,36'euros au titre des congés payés afférents, - 858,44'euros à titre d'indemnité de congés payés pour congés de fractionnement pour les années 2020,'2021'et'2022, outre 85,84'euros au titre des congés payés afférents - 1 895,26'euros à titre de complément sur l'indemnité de départ à la retraite, - 148,47'euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires de février'2020 à janvier'2023, outre 714,84'euros au titre des congés payés afférents, - 20 390,34'euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 516,66'euros à titre de rappel de salaire pour majoration pour heures supplémentaires sur prime d'ancienneté de février'2020 au 31'janvier'2023, - 96,58'euros à titre de…

Or, il n'est pas justifié d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche mettant en place une convention de forfait en heures telle que prévue par le contrat de travail de M. [Z]. L'employeur ne justifie pas non plus avoir établi une convention individuelle de forfait par écrit avec signature du salarié. Le forfait en heures est donc nul. En conséquence, le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents.

Le 3 novembre 2022, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par requête du 7 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, juger que la convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet et condamner l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires, outre des dommages et intérêts en réparation de la perte des actions gratuites et dividendes et pour violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 2 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a partiellement accueilli les demandes du salarié. Par déclaration formée le 1er octobre 2024, M. [J] a relevé appel de cette décision.

juger nul son licenciement en date du 26 novembre 2021 tant en raison du harcèlement moral qu'en raison de cette mesure alors que Madame [Z] était en accident de travail ; En tout état de cause, - condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : - 6.000 euros au titre des primes outre 600 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces primes ; - 16.500 euros au titre des heures supplémentaires outre 1.650 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces heures supplémentaires, ou à défaut, 12.597 euros et 1.259,70 euros des mêmes chefs ; - 13.588,32 euros d'indemnité pour licenciement nul ; - 10.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; - 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - 2.750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -…