Heures supplémentaires : décisions et repères – page 20

2.101,11 euros bruts au titre du rappel de salaire en application d'un coefficient 220 niveau IV à compter d'avril 2015, - 210,11 euros à titre de congés payés afférents, - 24.502,60 euros à titre de rappel de salaire sur requalification du contrat en temps plein de 39 heures, - 2.450,60 euros à titre de congés payés afférents, - 15.518,65 euros à titre d'heures supplémentaires depuis avril 2015, - 1.551,85 euros à titre de congés payés afférents, - ordonner la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le juge des référés le 17 mai 2022 à la somme de 7.200 euros et fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire à son bénéfice, - dire que l'employeur n'a pas procédé au reclassement ou à son licenciement un mois après l'ordonnance de référé en date du 21 octobre 2020, -fixer au passif de la…

Il incombe en conséquence à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 19. L'employeur conteste la situation de harcèlement moral invoqué. Il évoque un unique litige de nature privée concernant des bons d'achat entre les deux femmes. Il observe que la salariée ne réclame aucun rappel d'heures supplémentaires ; qu'elle doit à Mme [J] avec qui elle entretenait des relations 'plus amicales que professionnelles' sa promotion au poste d'expert retraite en 2015 et l'attribution de 12 points de compétence en 2017.

884,37 euros à titre de congés payés afférents, 1 876,58 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 187,65 euros à titre de congés payés afférents, 39 228,80 euros à titre de rappel sur contrepartie obligatoire en repos, 3 922,88 euros à titre de congés payés afférents, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, 2 000 euros au titre de l'article…

Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le tableau produit par le salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est insuffisamment précis en ce que des temps de trajet sont comptabilisés à tort comme du temps de travail, que ces temps ne sont pas distingués des autres heures décomptées et que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier l'importance, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis sur le nombre d'heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies pour permettre à l'employeur de répondre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Le 11 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 20 juillet 2021, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que "l'employeur n'ayant pas mis en œuvre les outils prévus par l'accord collectif pour contrôler et suivre la charge de travail du salarié et son impact sur sa santé et sa vie personnelle, la convention de forfait est privée d'effet" ; qu'en affirmant néanmoins que dès lors que le salarié "ne sollicite pas le bénéfice d'un rappel d'heures supplémentaires mais forme une demande de dommages-intérêts pour violation de ses droits à la santé et au repos consécutivement à l'absence de contrôle et de suivi de sa charge de travail ayant induit une surcharge importante de travail (…) la demande de remboursement des jours RTT formée par la société Intel" doit être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil dans sa rédaction antérieure à…

'il n'exécute pas son préavis, sans préjudice de l'indemnité de congés-payés sur cette période, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est égale au montant des salaires que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, en prenant en compte les heures supplémentaires et la prime d'ancienneté qui auraient été perçus durant cette période (Cour de cassation, chambre sociale, 27 sept. 2023 n°21-24.782). Il convient d'allouer à Mme [F] une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, dont le quantum n'est pas contesté par l'employeur, soit la somme de 1 171 euros bruts, outre 117.1 euros bruts de congés payés.

[F] a fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2024. Le 1er octobre 2024, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la relation de travail. Par courrier recommandé du 31 octobre 2024, M.[F] a sollicité le règlement d'heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de congés-payés et le remboursement d'un ticket de stationnement. Par requête introductive d'instance enregistrée au greffe le 16 décembre 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors pour obtenir le payement d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de congés-payés.

Condamné la société [1] à payer à Mme [U] la somme de 40,92 € net au titre de l'indemnité de repas pour la période du 8 au 13 juillet 2024. - Condamné la société [1] à payer à Mme [U] la somme de 438,90 € brut au titre de rappels de congés payés et congés sans solde imposés pour les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail. - Débouté Mme [U] de sa demande en paiement de la somme de 667,27 € au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de janvier et juin 2024. - Débouté Mme [U] de sa demande en paiement de la somme de 66,73 € au titre des congés payés sur le rappel de salaire pour les heures supplémentaires.

débouté en conséquence Monsieur [R] de sa demande de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de l'avertissement annulé. - dit que Monsieur [R] n'occupait pas le poste de directeur de magasin. - en conséquence déboute Monsieur [R] de sa demande à un rappel de salaire de 13 532,31 euros outre les congés payés y afférents pour 1 353,23 euros. - débouté Monsieur [R] de sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 1er mai 2020 à avril 2021, sur la base d'un salaire de directeur de magasin la somme de 31 771,81 euros outre 3 177,18 euros au titre des congés payés y afférents, et subsidiairement sur la base du salaire versé à Monsieur [R] la somme de 18 499,79 euros et 1 849,97 euros au titre des congés payés y afférents.

Par lettre remise en main propre du 21 novembre 2022, la société [1] a convoqué Mme [X] à un entretien préalable au licenciement fixé le 29 novembre 2022, avec mise à pied conservatoire, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par LRAR du 5 décembre 2022. Le 11 juillet 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de primes, d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et d'une gratification de fin d'année.