Heures supplémentaires : décisions et repères – page 20

ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [L] à la société [1] ; Subsidiairement, si la Cour devait rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, JUGER que le licenciement pour inaptitude intervenu le 24 février 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En toutes hypothèses, CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : . 31.363,45 euros au titre des heures supplémentaires réalisées non payées ; . 3.136,34 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ; . 21.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; . 31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 10.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; .

Faisant valoir, comme deux autres salariés saisonniers de la société [2] [I], que l'employeur a eu recours aux contrats saisonniers de manière irrégulière, justifiant la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et soutenant en outre avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées intégralement, c'est dans ces conditions que [Q] [J], par requête enregistrée en date du 25 octobre 2023, a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières écritures conclusions de M. [A] [O] déposées sur le RPVA le 24 février 2026, et de l'entreprise individuelle [1] déposées sur le RPVA le 3 mars 2026. A titre liminaire : Madame [Y] [Z] fait valoir que les demandes de Monsieur [A] [O] concernant le rappel de salaire, le rappel d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et de demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral sont nouvelles et donc irrecevables. Motivation : Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Au cas présent, la vente du fonds de commerce par la société L'Excellence à la société Aaissi [B] a été publiée au BODACC, le 30 juillet 2020. Par ailleurs, M. [Y] a formé opposition au paiement du prix de vente, le 4 août 2020. Après que M. [Y] ait été débouté de ses demandes par jugement du 22 avril 2021, par arrêt du 2 février 2024, la cour d'appel a condamné la société L'Excellence au paiement de différentes sommes à son profit au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs non pris, de dommages et intérêts et de diverses indemnités. Entre temps, le 16 juin 2021, le séquestre a libéré le prix de vente au profit de la société L'Excellence. Il est constant que l'opposition formée le 4 août 2020 par M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur la demande de rappels de salaire au titre du coefficient Madame [J] fait valoir qu'elle était affectée à un coefficient 390, percevant une rémunération moyenne de 2.835 euros pour 35 heures de travail, hors heures supplémentaires, hors 13èmes et 14èmes mois, hors primes de blanchissages et d'ancienneté, et hors primes exceptionnelles, alors qu'elle relevait en réalité d'un autre coefficient plus élevé de la convention collective, à savoir le coefficient 420. Elle sollicite donc la confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé un rappel de salaires sur la base du minimum de rémunération prévu pour ce coefficient, à hauteur de 16.442,88 euros.

juger que la convention de forfait contractuelle lui est inopposable en raison du non-respect des dispositions conventionnelles, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour inopposabilité de la clause de convention de forfait, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 75 056,80 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur période non prescrite, outre 7 505,68 euros brut de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 21 135,50 euros brut à titre de rappel de salaire pour repos compensateur de remplacement outre 2 113,55 euros brut de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 61 916,82 euros…

Juger que la société [1] a commis différents manquements qui conduisent à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. A titre principal - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - 96 953 euros bruts au titre de la rémunération variable, générant 10%, soit 9 695 euros bruts de droits à congés payés. - 45 478 euros bruts, générant 4 547 euros de droits à congés payés au titre des heures supplémentaires. - 43 156 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. - 21 578 euros euros bruts, générant 2 157 euros de droits à congés payés au titre du préavis. - 50 349 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif. - 6 mois de salaires au titre u remboursement des allocations chômages à [8].

Et sur les demandes incidentes de Mme [U] [R] en cause d'appel, considérant qu'à l'audience du 27 février 2024, en l'absence du Cabinet de [Localité 6], Mme [U] [R] a renoncé à ses demandes initiales de rappels de « primes et anciennetés » à hauteur de 103 622 euros, qu'elle n'a pas soutenues, pour solliciter 32 139,72 euros de rappels de salaires « au taux stipulé » et 87429,62 euros d'heures supplémentaires non-justifiées En conséquence, déclarer irrecevables les prétentions d'appel incident de Mme [U] [R] sur 6 400 euros de rappels de primes de 200 euros ou 2 236,80 euros de primes d'ancienneté auxquelles elle a renoncé en 1ère instance et qui constituent donc des demandes nouvelles en cause d'appel Considérant de surcroît qu'il était dû à Mme [U] [R], en application des minimas conventionnels et sur la…

Je vous avais indiqué notamment que la charge de travail était très importante, que le recrutement était de plus en plus compliqué, au regard du marché de l'emploi. Je vous avais précisé que j'étais à bout et que je ne pourrais pas continuer très longtemps dans ces conditions. Vous saviez d'ailleurs très bien que ma charge de travail était importante, puisqu'il m'arrivait souvent de faire des heures supplémentaires et de terminer plus tard que les horaires indiqués sur mon contrat de travail.

fixer au passif de la société [2] et à son bénéfice les sommes suivantes : * rappel de salaires (mars 2011 à septembre 2012 inclus) 46 340 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 634 euros, * rappel de salaires (octobre 2012 au 4 mars 2014) 46 920 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 692 euros, * rappel d'heures supplémentaires 42 350 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 235 euros, * rappel de congés payés sur la période travaillée 6 049,83 euros, * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2 760 euros, * indemnité compensatrice de préavis 5 520 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 552 euros (2 mois en application de la convention collective applicable), * indemnité de licenciement 1 330,32 euros, *…

la discrimination - Juger le licenciement de M. [S] nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse - Ecarter le barème Macron - Fixer la moyenne mensuelle de salaire à 5 534,97 euros - Juger la convention de forfait jours liant M.

que la période concernée par son « exclusion » du plan d'attribution des RSU ainsi que des augmentations salariales date de 2025. Il en résulte que Mme [U] sera déboutée des demandes présentées à ce titre. Sur les demandes présentées par Mme [U] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile au titre du forfait jours et du rappel des heures supplémentaires Mme [U] fait valoir que : - L'avenant n°2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail prévoit qu'un entretien individuel spécifique doit être organisé au moins une fois par an, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle ; - Elle n'a jamais été convoquée à un tel entretien et aucun des documents obligatoires prévus par le dispositif ne lui a été remis.