Harcèlement moral : décisions et repères – page 44

vient désormais aux droits de l'association [Adresse 4] de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis. Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2026, l'association [3] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * a débouté Mme [W] de sa demande de nullité du licenciement, * a jugé que Mme [W] n'a pas été victime de harcèlement moral, * a jugé que la procédure de licenciement engagée était valide, * a jugé que seul le tribunal judiciaire est compétent pour annuler une décision de conseil d'administration d'une association, * a jugé qu'elle n'a pas violé son obligation de sécurité, - infirmer partiellement le jugement entrepris, statuant à nouveau, - juger que le licenciement de Mme [W] repose sur une faute grave et que la procédure a été respectée, - débouter Mme [W] de ses…

dit que ces sommes seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 12 mars 2022, pour les créances de nature salariale, et à compter du jugement pour toute autre somme, - dit que les intérêts courus sur les sommes dues seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, - jugé que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis, - débouté M.

Par courrier du 26 août 2021, Mme [Q] a été licenciée pour faute grave. Par courrier du 31 août 2021, Mme [Q] a sollicité des précisions sur les griefs, l'association lui ayant répondu par courrier du 3 septembre 2021. Par requête du 31 mars 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités, arguant d'une situation de harcèlement moral.

Par courrier du 30 juin 2022, Mme [M] [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 juillet 2022. Elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 15 juillet 2022. Le 25 juin 2024, Mme [M] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins principalement de voir prononcer la nullité de son licenciement pour des faits de harcèlement moral et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

dire et de juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [1] à lui payer : - 750 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de transmettre une attestation de salaire à la CPAM et une déclaration destinée à la prévoyance complémentaire, - 1 470 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 24 juin 2022 au 09 janvier 2023, - dire…

[T] [L] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Par courrier du 10 mars 2023, M. [T] [L] a été licencié pour inaptitude. Le 22 juin 2023, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béthune afin voir dire son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du Conseil de prud'hommes du 4 octobre, lequel a : - dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - débouté M. [T] [L] de sa demande de dommages et intérêts, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [L], - débouté M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'AHNAC à payer à M.

[M] s'est vu notifier un avertissement en raison d'une pause trop longue prise le 14 mai 2015. M. [M] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 août 2015 à la suite d'une agression verbale par un usager du métro survenue le 28 juillet 2015 et reconnue comme accident du travail par la CPAM. Par la voix de son conseil, M. [M] a dénoncé le 6 octobre 2015 auprès de son employeur des faits de harcèlement moral qu'aurait exercés à son encontre M. [T], le directeur adjoint, et a en parallèle saisi l'inspection du travail qui par courrier du 14 décembre 2015, a fait part à l'employeur de la situation de M. [M] et lui a rappelé ses obligations légales en matière de harcèlement moral. Par avis des 27 août et 10 septembre 2018, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M.

Que la radiation revêt un caractère suspensif de l'instance au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, l'instance qui s'est vue suspendue depuis le 18 mars 2021, jusqu'à sa reprise le 22 avril 2024, soit moins de 2 ans avant l'expiration délai de péremption ayant recommencé à courir le 9 septembre 2021 ; Que dans ces conditions, celle-ci n'est pas périmée ; Que le moyen doit donc être rejetée ; Sur le harcèlement moral et/ou sexuel et ses conséquences dommageables Attendu qu'en application de l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit…

24 mai 2024 le premier juge a statué en ces termes: «SE DIT INCOMPÉTENT pour connaître des litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel des arrêts de travail et à l'inaptitude du salarié DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent DIT que les éléments apportés par le salarié ne permettent pas de supposer l'existence d'un harcèlement moral et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que le licenciement n'est pas nul et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que l'employeur n'a commis aucun manquement grave à son obligation de sécurité et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent ORDONNE le remboursement par [1] des 17 521,52 € net prélevés à tort CONDAMNE l'employeur à…

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2019, la SAS [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 juin suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Invoquant des faits de harcèlement moral, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [M] a, par requête reçue au greffe le 5 septembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel a, par jugement en date du 11 janvier 2022 : 'DEBOUTE M. [R] [M] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE M.

jours. La convention collective nationale applicable est celle du Négoce et Prestations de Services dans les domaines Médico-Techniques. Le contrat de travail a été rompu le 15 mai 2019 par une rupture conventionnelle.

Lors de sa mise en service, Mme [G] qui se trouvait à ce moment-là aux côtés de Mme [U], tombait directement sur ces messages visant en particulier sa collègue et Mme [K], notre directrice. La maladresse que vous avez commise constitue une faute grave à trois égards : D'une part, elle a eu pour conséquence d'offenser les principales concernées par les insultes et menaces étant précisé que vous saviez que notre directrice avait déjà beaucoup souffert des accusations de harcèlement moral non fondées à son égard à l'origine des tensions sociales. Comme tout salarié de l'association, vous êtes tenue légalement de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres salariés. Vous devez donc veiller à ce que vos actions ou omissions ne produisent pas l'effet inverse.