Harcèlement moral : décisions et repères – page 45

d'effets de l'arrêt maladie et de l'avis d'inaptitude, qu'elle n'est pas dans l'obligation de procéder au licenciement de Mme [Y] et qu'elle n'a pas à reprendre le versement des salaires à compter du 1er avril 2022. Par requête reçue le 12 octobre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de voir constater l'existence d'un harcèlement moral et le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. La salariée qui avait fait part à son employeur de son état de grossesse le 8 septembre 2022 a été placée en congé maternité du 7 octobre 2022 au 6 avril 2023.

Par ses conclusions reçues le 19 janvier 2024, signifiées le 23 janvier 2024 au liquidateur judiciaire, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté, de le confirmer pour le surplus des droits reconnus et de statuer à nouveau comme suit : «À titre principal et au regard des agissements assimilé à du harcèlement moral, il conviendra de dire et juger que la prise d'acte s'analyse en une nullité de la rupture. Il conviendra donc de prononcer le paiement d'une somme de 24 mois salaire soit la somme de 40332,00 €.

Une seconde lettre de licenciement a été notifiée le 02/08/2021. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le 14/10/2021 le caractère professionnel de la maladie à effet au 28/11/2019. Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de LENS pour demander notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires et la nullité du licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral.

lettre du 9 mars 2020, sans motivation aucune, doit nécessairement être analysée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En revanche, Monsieur [M] [U] ne produit aucune pièce au soutien de son affirmation que cette rupture du contrat de travail serait consécutive à l'usage qu'il aurait fait de sa liberté d'expression ou à des faits de harcèlement moral qu'il aurait subis. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à sa demande en annulation de ce licenciement. Le jugement sera ainsi nécessairement confirmé en ce qu'il a condamné l'association [1] à payer à Monsieur [M] [U] une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, une indemnité légale de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement abusif.

. Par courrier recommandé du 9 décembre 2021, Monsieur [F] [E] était licencié pour faute simple. Par requête reçue au greffe le 4 mai 2022, Monsieur [F] [E] faisait convoquer la société [1] devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de solliciter la condamnation de cette société à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul, pour harcèlement moral, inexécution de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Il demandait également que son licenciement soit jugé nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demandait, en conséquence, condamnation de la société adverse à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif et pour licenciement vexatoire.

Le jugement entrepris a : - débouté la société [1] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente des résultats de l'enquête pénale, - débouté Monsieur [W] [G] de sa demande d'audition de témoins, - déclaré irrecevables les demandes additionnelles formulées par Monsieur [W] [G], - débouté Monsieur [W] [G] de sa demande de reconnaissance de faits de harcèlement moral commis sur son lieu de travail (ce qui n'était pas une prétention, mais, en réalité, un moyen), - débouté Monsieur [W] [G] de ses demandes de dommages et intérêts, - débouté Monsieur [W] [G] et la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [W] [G] aux " frais et dépens " de l'instance, - dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la décision.

-en-Provence par requête du 14 novembre 2017 aux fins de condamnation de la société [1] à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 20'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ' 20'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant d'un harcèlement moral et/ou d'une discrimination, ' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer, depuis le 18 janvier 2017, un rappel de salaire au regard d'une requalification de son poste à un emploi de cadre moyennant un salaire mensuel brut de 4457,88 euros. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre 8000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ainsi que 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demandait également la condamnation de l'employeur à lui remettre ses bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de la notification de la décision du conseil de prud'hommes.

aller/retour n'ayant pas été cochée, élément nécessaire à l'obtention du paiement dudit transport et ce malgré la procédure mise en place dans la société par note de service du 31 décembre 2020. Dans ses commentaires adressés à la caisse dans le cadre de la consultation du dossier, l'assurée indique avoir déposé plainte auprès de la gendarmerie pour harcèlement moral, et que son employeur " a trop tiré sur la corde ". Dans un courrier adressé à son employeur le 10 janvier 2022, l'assurée estime que l'envoi successif de 3 lettres recommandées en très peu de temps lui laisse à penser qu'elle " est dans le viseur " et que " cette méthode est utilisée pour la faire craquer et la faire démissionner ". Elle a également adressé un courrier au conseil de prud'hommes de Toulon pour " harcèlement moral ".

arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 août 2020. Par courrier du 28 mars 2018, la S.A.S.U. [5] a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Par requête du 24 juin 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 2 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Tours, dans sa formation de départage, a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête. - Rejeté l'exception de péremption de l'instance - Débouté M. [J] [V] de l'intégralité de ses prétentions.

Dire et juger que la rupture s'analyse en un licenciement nul, ou subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la S.A.S. [3] à payer à M. [H] [Z] les sommes suivantes : - 8 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'apparence physique et au sexe, - 10 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement, pour manquement a l'obligation de sécurité de résultat, - 2 311,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 681,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 168,11 euros au titre des congés payés afférents, - 30 000,00 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000,00 euros par application des…

DEBOUTER Madame [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Y ajouter, CONDAMNER Madame [P] à payer à la SASU [1] la somme de 4.800 euros au titre des frais irrépétibles issus de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 13 avril 2026. MOTIFS 1 - Sur le licenciement nul Le licenciement qui a pour origine des faits de harcèlement moral est nul de plein droit.