Harcèlement moral : décisions et repères – page 46

31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 10.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 1.050 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; . 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'inexécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral ; CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur [L] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[A] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins'de : - dire les demandes de M. [A] [O] bien fondées, - juger que M. [A] [O] travaillait pour Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] dans le cadre d'un contrat de travail, - requalifier la relation de travail en contrat de travail, A titre principal : - dire le licenciement de M. [A] [O] nul pour harcèlement moral, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] la somme de 22 752 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M.

4 194,30 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect RTT conventionnels (article 5.6.3 CCN) ; * 6 395 euros bruts au titre du maintien de salaire ; * 2 799 euros à titre de solde de congés payés ; * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents de rupture ; * 22 770 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 17 551 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 15 180 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 518 euros à titre de congés payés afférents ; * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans…

Par décision du 3 avril 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] s'est déssaisi au profit du conseil de prud'homme de [Localité 6]. Par jugement du 29 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - a condamné la société [3] à verser à M.

sa rupture et paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le salaire moyen mensuel brut de Mme [U] était de 2 178 euros, - dit que la mise à pied disciplinaire notifiée le 9 février 2024 à Mme [U] était infondée, - débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - requalifié la démission en prise d'acte, elle-même devant être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [U] de sa demande de qualification de licenciement nul, - condamné la société [2] privé de l'estuaire à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire pour mise à pied infondée : 201,14 euros - congés payés afférents : 20,11 euros - dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la mise à pied : 500…

[O] [Y] est intervenu volontairement dans la procédure prud'homale aux côtés de la société [1]. Au dernier état de ses écritures en première instance, M. [S] a demandé : - Juger que la SARL [1] a manqué à son obligation de sécurité - Juger que la SARL [1] a manqué à son obligation de formation - Juger que la SARL [1] a commis une discrimination - La juger responsable de harcèlement moral - Juger que les demandes suivantes présentent un lien suffisant avec la requête initiale et les juger recevables - le harcèlement moral - la restitution d'une table - la répétition de l'indu relativement aux indemnités journalières indûment perçues par l'employeur sur février 2023 valant rappel de salaire de février 2023 - la discrimination - Juger le licenciement de M.

Le 4 juillet 2025, Mme [U] a adressé un mail contenant des allégations de harcèlement et de discrimination et le 10 juillet 2024 elle a formé une demande d'exercice de son droit d'accès aux données personnelles sur le fondement de l'article 15 du règlement général sur la protection des données. Le 1er août 2025, la société [1] a indiqué avoir procédé à une enquête interne concluant à l'absence de preuve suggérant un harcèlement moral. Le 7 octobre 2025, Mme [U] a exercé son droit d'accès à ses données personnelles ce qui a donné lieu à une communication. Le 17 octobre 2025, Mme [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin de voir ordonner à la société [1] la communication de divers documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Le 26 janvier 2021, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours, en l'absence de diligences du salarié. En juillet 2021, M. [S] a réintroduit son affaire pour demander sa réintégration au poste d'Assistant Responsable Hébergement, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral, préjudice moral, manquement à l'obligation de sécurité et remise tardive de l'attestation de salaire. Le 10 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer - déboute M.

n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou nul, notamment lorsqu'elle est fondée sur des faits de discrimination et/ou de harcèlement moral. Il sera également rappelé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge devant cependant, lorsqu'il doit apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

. A compter du 20 mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui a été prolongé jusqu'à la fin des relations contractuelles. Le 25 septembre 2019, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. Le 25 septembre 2020, l'assemblée générale de la société a mis fin à son mandat de membre du directoire du fait de son indisponibilité totale pour exercer son mandat depuis le 20 mars 2019. A l'issue de la visite de reprise le 16 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en indiquant que 'le salarié pourrait exercer une activité similaire dans un autre environnement.

indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail) : 186 192,48 euros - fixer le salaire brut moyen mensuel de M. [X] à la somme de 31 032,08 euros - dire que sa démission produit les effets d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [M] [Y] [O]. - dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral par surcharge de travail et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le 24 juin 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2018. La société [1] a transmis à la salariée un avenant à son contrat de travail prévoyant un passage à temps partiel à 50 %, à sa demande. Le 21 décembre 2018, Mme [E] a informé la société [1] qu'elle ne signerait pas ce document car elle considérait que le mi-temps était préconisé par un avis médical et résultait d'un harcèlement moral qu'elle avait subi de la part de son supérieur hiérarchique, M. [J]. Par courriel du 30 mars 2020, la salariée a confirmé officiellement avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, de janvier 2017 à octobre 2018. En avril 2020, la [1] a diligenté une enquête interne sur les faits dénoncés.