Harcèlement moral : décisions et repères – page 46

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la [2] du 15 juin 2015. En 2015, M. [C] est reconnu travailleur handicapé. Du 2 février 2016 au 4 décembre 2018, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie. En 2018, M. [C] a été élu au comité économique et social. Le 30 juin 2020, M. [C] a dénoncé à l'inspecteur du travail des faits pouvant relever d'un harcèlement moral. En octobre 2020, M. [C] a été placé en télétravail qui a été préconisé par le médecin du travail. Entre 2020 et 2021 plusieurs échanges ont lieu entre les parties, l'infirmière et l'inspecteur du travail concernant l'état de santé et une situation de harcèlement moral.

Aussi, et ce sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le moyen de droit tiré de l'article L.3122-14 du code du travail, il convient de déclarer nul le licenciement de M. [M] en application des dispositions de l'article L.1132-4 du même code. Partant, et dans la mesure où les premiers juges ont déclaré la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1152-2 du code du travail relatif au harcèlement moral lequel n'était même pas invoqué par les parties, la cour confirmera par substitution de motifs le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [M] est nul.

Par courrier du 18 août 2010, la société [1] a convoqué Mme [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 août 2010. Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 septembre 2010, la société [1] a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 février 2011, Mme [T] a déposé plainte contre M. [H] pour harcèlement moral et sexuel laquelle a été classée sans suite le 27 décembre 2011 pour infraction insuffisamment caractérisée. Mme [T] a réitéré sa plainte auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal d'Angers et s'est constituée partie civile le 20 février 2013. Par jugement du 17 février 2017, le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le 27 mars 2023, elle a sollicité une rupture conventionnelle, acceptée par la société [3] qui s'est rétractée le 14 avril 2023. Le même jour, Mme [F] a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable le 24 avril 2023 en vue d'un éventuel licenciement qui a été prononcé le 28 avril 2023. Le 12 juillet 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin de contester son licenciement en soutenant avoir été victime de harcèlement moral et faire valoir ses droits.

que l'effectif de la société [1] (plus de 70 salariés) rendait obligatoire légalement la mise en place de cette institution. La société [1] rétorque que le lien entre l'affection de M. [E] et ses conditions de travail n'est pas établi au regard du classement sans suite de la procédure pénale diligentée suite à la plainte déposée par le salarié pour harcèlement moral. Elle considère qu'il n'existe pas de preuve de faits qui seraient à l'origine d'une souffrance morale de M. [E], reconnue à tort maladie professionnelle par le CRRMP. Elle ajoute que par un arrêt du 5 mai 2023 la présente cour statuant en matière prud'homale n'a retenu que deux éléments au titre de faits de harcèlement moral subis par M.

La société [1] conteste en second lieu le caractère professionnel de la maladie de M. [S] en faisant valoir que le lien direct et essentiel entre l'affection déclarée et l'activité professionnelle du salarié n'est pas établi. Elle se prévaut notamment en ce sens de ce que l'avis du [2] saisi par la caisse a été rendu sans avoir tenu compte de l'issue d'une procédure pénale diligentée 'suite à la plainte de l'inspection du travail concernant M. [S] pour un prétendu harcèlement moral et une prétendue discrimination syndicale' qui a été classée sans suite, et de ce que la présente cour a statué dans le litige prud'homal diligenté par M. [S] en rejetant l'essentiel des faits invoqués par le salarié au titre de prétentions pour harcèlement moral et discrimination syndicale. Selon l'article L.

avec ses annexes dont le point d'alerte pour le compte de l'ESAT rédigé par Madame [Z], ainsi que les conclusions récapitulatives déposées par elle dans le cadre de cette procédure en appel l'opposant à M.[E]. Mme [D] [Z] soutient en effet que le fondement de ses prétentions repose en partie sur les agissements de M. [E] à son égard qu'elle qualifie de harcèlement moral, que conteste l'Association [1] de [Localité 1] dans le cadre de la présente instance, alors même qu'elle aurait opposé à M.[E] de tels agissements pour s'opposer à ses demandes de requalification de la prise d'acte de la rupture en un licenciement nul.

700,31 euros bruts au titre de la prime d'objectif, outre la somme de 70,03 euros au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros en réparation de la privation du droit au repos de juillet 2016 à juin 2018, 858,22 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 85,82 euros bruts de congés payés y afférents, 4 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral, 2 006,17 euros bruts au titre de l'indemnité complémentaire, outre la somme de 200,61 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros au titre du licenciement nul, 3 010 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 301 euros brut au titre des congés payés y afférents, 1 320 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 2 000 euros au titre de…

pour faire face à la situation et notamment une intervention de l'inspection du travail qui a pris attache avec le Président de l'[1] le 10 février 2023 en indiquant qu'une situation de souffrance au travail au sein de l'[1] avait été identifiée et que des mesures urgentes devait être prises dans les plus brefs délais avec mention d'éventuels agissements de harcèlement moral de la direction. Or, aucune enquête ni mesure ne sera menée par la suite renforçant l'instabilité et les doutes des équipes envers la Direction et renforçant son isolement; doutes n'ayant jamais été levés par le Président de l'[1].

en conséquence, condamner la SAS [1] à verser à M. [X] [I] les sommes suivantes : - 53 580,40 euros à titre de dommages et intérêts, - 7 590,50 euros à titre de rappel sur congés payés pendant la période d'arrêt maladie, - 7 001,91 euros au titre de sa prime de fin d'année pour les périodes 2020 à 2022, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice à la suite du harcèlement moral subi, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Verdun rendu le 27 février 2025, lequel a : - dit que le licenciement de M. [X] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

en conséquence, voir condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 678,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 167,89 euros de congés payés afférents, - 10 073,94 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation générale de sécurité, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 1 000 euros de dommages et intérêts pour retard d'affiliation à la complémentaire santé et prévoyance de l'employeur, - 1 388,38 euros à titre de rappel sur indemnité compensatrice de congés payés pour la période de novembre 2021 et la période de mars à octobre 2022, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.