Harcèlement moral : décisions et repères – page 47

[M] [Q] a pris acte de la rupture de contrat de travail. Par requête du 17 mai et du 10 juillet 2023, M. [M] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral, ou à tout le mois, d'une violation de l'obligation de sécurité ayant eu pour conséquence d'affecter sa santé, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes, avec application des intérêts au taux légal : - 4 111,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 411,11 euros bruts au titre de congés payés y afférents, - 2 440,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 16…

le droit d'être sur son lieu de travail à un moment où il y est requis en exécution de son contrat de travail le droit au repos hebdomadaire d'une journée le droit de réclamer le paiement de son salaire, contrepartie de son travail Dire l'expulsion du salarié opérée en violation du droit de grève constitutionnellement garanti (page 125) Dire [N] [U] victime de harcèlement moral de la part de son employeur, constitué de la demande répétée de signature d'un avenant de contrat de travail qu'il ne pouvait signer et de la rétention de son salaire à titre de pression morale (page 121) Dire [N] [U] victime de discrimination fondée sur le sexe quant à l'attribution d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en constatant que les femmes salariées embauchées sur son poste avant son arrivée et…

à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux'. L'appelante poursuit l'infirmation de l'ordonnance en faisant valoir que M. [J] ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité en ce qu'il a déjà en sa possession sept publications contre M. [L] susceptibles de fonder de manière suffisante l'action pénale en harcèlement moral qu'il envisage de mener contre lui. Elle ajoute que M. [J] avait la possibilité de récupérer par lui-même les publications sollicitées avant leur suppression soit en les faisant constater par procès-verbal de commissaire de justice ou en procédant à leur notification préalable et détaillée via l'outil de signalement dédié sur la plateforme X.

Subsidiairement, dire l'OPH de la ville d'[Localité 2] mal-fondée en ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter, Et ce faisant, - Dire recevable sa demande nouvelle en appel visant à voir juger son licenciement pour inaptitude nul et à lui verser des indemnités : conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, pour licenciement nul, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour discrimination syndicale et discrimination liée à la situation de famille, pour préjudice moral pour atteinte à la dignité, pour erreur sur l'attestation de salaire remise à la CPAM et retard dans les versements des indemnités complémentaires au titre de la prévoyance, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'OPH de la…

L'employeur a proposé à M. [R] la signature d'un avenant au contrat de travail, ce qu'il a refusé. Par courrier du 23 janvier 2020, celui-ci a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 février suivant, et par lettre du 11 février 2020, il a été licencié. Contestant son licenciement et réclamant notamment des dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'un rappel de salaire, le 15 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 5 avril 2022 l'a débouté de ses demandes, l'a condamné aux dépens, et a débouté l'association de ses demandes reconventionnelles. Le 22 septembre 2022, M. [R] a interjeté appel.

Le 18 septembre 2019, l'employeur lui a notifié un avertissement qu'elle a contesté. Le 29 novembre 2019, la salariée a adressé à M. [G] [H], président-directeur général de la société, un courrier dans lequel elle dénonçait les menaces dont elle avait été victime de sa part le 22 novembre précédent. Le 2 décembre suivant, elle a alerté l'inspection du travail sur ses conditions de travail et un harcèlement moral subi au sein de l'entreprise. Par courrier du 26 septembre 2020, elle a sollicité le paiement d'éléments de salaire non perçus. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 14 au 20 octobre 2019, du 2 au 15 mars 2020, et du 1er juillet 2020 jusqu'à la fin de la relation de travail.

sur la base d'un coefficient 300. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le coefficient 350 ne s'appliquait pas et a débouté la salariée des demandes formées en conséquence. Sur la nullité de la rupture conventionnelle La salariée soutient que la rupture conventionnelle doit être annulée car elle a été victime de harcèlement moral en sorte qu'elle ne disposait pas de toutes ses facultés lorsque la rupture a été conclue. L'employeur conteste la matérialité des éléments invoqués par la salariée au soutien de l'existence d'un harcèlement moral. Il ajoute que la salariée était demanderesse de la rupture et qu'elle a été assistée au cours de celle-ci.

Dit que ladite rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence a : - Condamné la société Sarl [1] à verser à M. [G] les sommes suivantes : * 6 744,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 674,40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés en incidence, * 11 800,00 euros d`indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 000,00 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - Ordonné la remise à M.

DIRE ET JUGER, a titre infiniment subsidiaire, que le licenciement de Monsieur [A] produit les effets d'un licenciement pour faute simple, En conséquence, -CONDAMNER à titre principal la société [2] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes': - 410 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 23 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5 764 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison d'une situation de harcèlement moral ; - 1 457,60 € à titre de préavis ; - 145,76 € de congés payés afférents ; -CONDAMNER, à titre subsidiaire, la société [2] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes : - 410 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 548 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 764 € à titre de…

Le 30 mars 2022, Madame [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamnation de la Société à une indemnité compensatrice de préavis (15 444,00 €), à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1 544,40 €), à une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (75 000,00 €), à des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10 000,00 €), à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (10 000,00 €), au versement de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de bulletins de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à la remise de l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi sous astreinte de 50…

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Suivant courrier recommandé du 25 janvier 2022, Mme [X] [M] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours. Sollicitant l'annulation de la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022 ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral, souffrance au travail et manquement à l'obligation de sécurité, Mme [X] [M] a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2022. Suivant courrier du 13 juillet 2022, Mme [X] [M] a démissionné de ses fonctions.