Harcèlement moral : décisions et repères – page 43

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2021, Mme [W] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête du 25 janvier 2022, Mme [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de voir : - constater les nombreux manquements de la [1] ; - juger qu'elle a été victime d'épuisement professionnel et de harcèlement moral ; - juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la [1] à lui payer les sommes suivantes : *78'361,55 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse *29'385,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *19'590,04 euros à titre d'indemnité compensatrice…

Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical établi le 29 mai 2026 par le docteur [K] [W], Mme [E] a sollicité la levée de la mesure de contrainte dont elle fait l'objet, en précisant se sentir mieux. Elle a expliqué avoir traversé une situation difficile dans le cadre professionnel, dclarant avoir été victime de harcèlement moral et de pressions. Elle a indiqué que ses enfants vivaient avec elle à son domicile et être contente. Entendu Maître Radé, avocate au Barreau de Bordeaux, en sa plaidoirie aux termes de laquelle elle a sollicité l'infirmation de l'ordonnance rendue en première instance ainsi que la mainlevée de la mesure dont sa cliente fait l'objet.

au titre de l'exécution du contrat de travail, déclarer que la société [1] a manqué à ses obligations en tant qu'employeur ; - en conséquence, condamner la société [1] à lui régler et porter les sommes suivantes : -3 771,08 euros au titre des rappels de salaire de 2018 à 2022 outre 377,10 € au titre des congés payés y afférents - 3500 euros au titre du temps de travail non rémunéré - 2000 euros au titre du harcèlement moral subi - 2000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité - 1000 euros au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat et poursuite du paiement de la mutuelle - 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 23 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a: - Dit et jugé que M. [Q] n'a pas été victime de harcèlement moral ; - Dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement ; Mais, à titre subsidiaire, dit et jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu à l'encontre de M. [Q] ; - Condamné en conséquence la société [2] à payer M. [Q] : 18 202,14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Dans le même temps, vous m'avez demandé de mandater un avocat afin de trouver une solution négociée aux différends qui nous opposaient. C'est ce que j'ai fait, à mes frais, et vous avez reçu un courrier de mon Conseil en ce sens le 13 août 2019. Un mois plus tard, aucune amorce de solution n'a été proposée dans ce sens. La Société n'a rien proposé concernant les griefs que je formulais via mon Conseil, feignant de les ignorer et notamment la situation de harcèlement moral que j'estime subir depuis plusieurs mois. Et pourtant, la campagne de dénigrement à mon égard n'a pas cessé de la part de ma société vis-à-vis de la société [2], société selon laquelle je serais un « élément perturbateur » qui n'apporterait que des problèmes et se plaindrait tout le temps ».

A titre infiniment subsidiaire : ' Prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 204 840 euros nets (18 mois) ; En tout état de cause : ' Indemnité compensatrice de préavis : 29 571,72 euros bruts ; ' Congés-payés sur préavis : 2 957,12 euros bruts ; ' Dommages-intérêts au titre du harcèlement moral : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour déloyauté : 68 280 euros nets ; ' Article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros nets ; - D'assortir l'arrêt à intervenir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - De se réserver la liquidation de l'astreinte.

Par jugement rendu le 12 septembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - Jugé que le licenciement de M. [P] n'est pas nul ; - Débouté M. [P] de sa demande de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - Débouté M. [P] de sa demande de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Jugé que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à verser à M.

[F] [T] à payer à la SAS [2] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour de cassation a été saisie et a rendu son arrêt le 15 février 2023 en ces termes : « PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, de sa demande d'annulation de la mutation disciplinaire du 20 décembre 2011 et de sa demande de dommages-intérêts pour mutation disciplinaire imposée, en ce qu'il condamne M. [F] [T] aux dépens et à payer à la société [2] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, par voie de retranchement en ce qu'il condamne M.

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 au 15 novembre 2020 puis sans discontinuer à compter du 5 novembre 2021. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé le 29 novembre 2021 puis son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée en date du 20 décembre 2021. Le 17 janvier 2022, Mme [K] a déposé plainte contre M. [L] pour harcèlement moral et sexuel. Par requête reçue le 27 novembre 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et voir juger que son licenciement est nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

. Il lui est également dû une indemnité légale de licenciement de 536 euros nets. Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes de nullité prévues au deuxième alinéa et notamment en cas de harcèlement moral subi par le salarié et si celui-ci ne sollicite pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail ou si sa réintégration dans l'entreprise est impossible, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ainsi, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de M.

[L] s'est vu notifier un avertissement le 2 novembre 2022 pour les faits susmentionnés et par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal de police de Douai l'a reconnu coupable de violences et l'a condamné au paiement d'une amende et de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par M. [F]. Par requête du 11 septembre 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Par jugement contradictoire rendu le 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Douai a : - jugé l'absence de harcèlement moral à l'encontre de M. [F], - jugé que la société n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité envers M. [F], - débouté M.

[1] à payer à Mme [G] 7 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement sexuel, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, débouté Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ordonné à la société [1] de remettre à Mme [G] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation [2] conformes à l'arrêt, condamné la société [1] à payer à Mme [G] la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société [1] aux dépens.