Harcèlement moral : décisions et repères – page 39

2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause - 1 196,41 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au repos compensateur - 12 394,08 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat 3. Dire que M. [N] [J] a été victime de harcèlement moral Condamner en conséquence la société Gouraya au paiement de : - 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement (1 000 euros par mois travaillé) ' à titre principal - 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle (1 000 euros par mois travaillé) ' à titre subsidiaire 4. Dire que la démission de M.

[R] et du traitement médical psychiatrique suivi depuis le mois de septembre 2015, en revanche elles ne permettent d'établir que la dégradation de l'état de santé de M. [R] est en lien direct avec son travail habituel, comme relevé à juste titre par le premier juge. M. [R] produit également de nombreux courriers qu'il a adressés à son employeur concernant la gestion de ses congés, des demandes de changement de postes, des discriminations et harcèlement moral dont il se plaint. Il fait également état du mépris de sa hiérarchie à son égard. La cour observe que tous ces courriers ne sont pas de nature à démontrer que M.

Les certificats médicaux de prolongation indiquent une 'dépression majeure réactionnelle, burn-out'. Il résulte des questionnaires complétés par Mme [Q] et Mme [N] que les relations entre elles sont mauvaises depuis plusieurs années. Néanmoins les deux décisions de justice relatives à la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de cet accident du 8 février 2017 ont révélé qu'aucun acte de harcèlement moral ni faute ne pouvaient être relevés à l'encontre de l'Hôpital et donc de Mme [N]. Le certificat médical initial ne fait pas état d'un malaise. Mme [L], infirmière et collègue de Mme [Q], présente lors des faits, a exposé dans son questionnaire que le parent de Mme [Q] dont la femme venait d'accoucher l'a interpellée en disant que Mme [Q] ne se sentait pas bien. Elle a vu Mme [Q] sortir de la chambre.

, et y ajoutant, de condamner M. [A] aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2025, M.

Le 30 juillet 2021, la société lui a notifié la suspension de son contrat de travail, sans rémunération, à compter du 3 août 2021, en raison de l'absence de validité de sa carte professionnelle. Le 13 août 2021, Mme [O] a adressé sa démission par courrier, dans lequel elle a évoqué des griefs à l'encontre de son employeur, dénonçant notamment des agissements de harcèlement moral.

limiter les dommages et intérêts éventuellement alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire ; - limiter l'éventuelle fixation au passif au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie en repos à de plus justes proportions ; - écarter sa garantie au titre : de l'indemnité pour travail dissimulé ; des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; de la demande de rappel d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; En tout état de cause : - débouter Mme [O] de toute demande plus ample ou contraire, et notamment de son appel incident ; - dire qu'elle ne peut en aucun cas être condamnée et que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; - en conséquence, dire qu'elle ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre…

Sollicitant la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 février 2024, qui par jugement du 19 mars 2025, a : - jugé que les demandes de Mme [F] étaient recevables en la forme ; - jugé qu'il n'y avait pas lieu de retenir d'actes de harcèlement moral par son employeur dans les faits décrits par la demanderesse ; - constaté que le DUERP de la fondation était conforme aux exigences réglementaires'; - constaté que la fondation n'avait pas pris de mesures d'évaluation des plaintes de Mme [F] ; - constaté que la fondation n'avait pas répondu aux propositions de mesures personnelles du médecin du travail, ni pris des…

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 28 juillet 2023. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Péronne le 2 janvier 2024, qui par jugement du 16 juin 2025, a : - dit que Mme [N] n'avait subi aucun harcèlement moral que ce soit de son employeur ou de ses collègues de travail et débouté la salariée de ses demandes de ce chef ; - dit que la mise à pied disciplinaire du 12 janvier 2023 reposait sur des fautes circonstanciées et que le licenciement reposait sur une faute grave ; - débouté Mme [N] de ses demandes d'annulation de la sanction disciplinaire, de requalification de son licenciement pour faute grave et de ses demandes financières en relevant, de…

3 593,96 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 359,39 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 847,78 euros bruts au titre de l'indemnité de douche, - 1 379,82 euros bruts au titre de l'indemnité pour travaux salissants, - 1 379,82 euros bruts au titre de la prime d'incommodité, - 5 000 euros en réparation du préjudice subi consécutivement au harcèlement moral imposé, - 5 000 euros en réparation du préjudice subi consécutivement à l'exécution déloyale du contrat de travail, en précisant que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction des demandes devant le conseil de prud'hommes, et que les autres créances porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre la capitalisation des…

[A] [M] a été embauché par la société [1] [Localité 1] suivant contrat à durée indéterminée du 8 septembre 2005 en qualité de mécanicien assistant clientèle. Par avenant au contrat de travail en date du 28 août 2007, il est devenu technicien assistant clientèle. 2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des casinos et établissements de jeux. 3. Par courriel du 1er juillet 2020, des faits de harcèlement moral imputés à M. [M] à l'encontre de Mme [U], une autre salariée, ont été signalés à la direction de la société. 4. Le 31 août 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

indemnités qui vous sont dus. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15'jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.'» [8] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 17 novembre 2022, a': dit qu'en l'absence de tout harcèlement moral envers la salariée et de tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers elle et donc en conséquence de tout manquement grave rendant la poursuite de la relation contractuelle [sic], la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes afférentes sont infondées'; débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes de ce chef'; dit que le licenciement pour inaptitude est fondé'; débouté la salariée de…

dit que le contrat de travail de Mme [F] n'a pas été exécuté de façon déloyale par l'employeur, - dit que l'obligation de sécurité n'a pas été violée par l'employeur, en conséquence, - débouté Mme [F] de toutes ses demandes, - condamné Mme [F] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles, statuant à nouveau, - dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, - dire que la société [6] a violé son obligation de sécurité, - dire que le transfert du contrat de travail est illicite et a les effets d'un licenciement nul, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les sommes suivantes : - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 11.966,43 euros à…