Harcèlement moral : décisions et repères – page 39

[O] [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 8 février 2022, reporté au 8 mars 2022 à la demande du salarié. Le 7 février 2022, M. [O] [N] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins notamment que soit ordonné la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, qu'il soit jugé qu'il a été victime de harcèlement moral, et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité. Par courrier recommandé du 31 mars 2022, son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle a été notifiée à M. [O] [N]. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [O] [N].

Le 28 décembre 2021, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 30 mars 2022, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que la société [1] soit condamnée à lui régler des heures supplémentaires, qu'il soit constaté que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale, qu'il a été victime de harcèlement moral, que par conséquent le licenciement soit considéré comme nul, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [B] [R]. Par jugement du 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le licenciement de M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 avril 2026 la fondation [1] demande à la cour de : - débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes d'Evry en toutes ses dispositions ayant débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, y ajoutant, - dire et juger qu'aucun harcèlement moral, aucune atteinte au secret médical, aucune exécution déloyale du contrat de travail et aucune privation abusive de salaire ne sont caractérisés à l'encontre de la fondation [S] [P], - dire et juger que la suspension du contrat de travail et l'interruption de la rémunération de Mme [K] procédaient directement de la loi du 5 août 2021, - dire et juger que la prise d'acte du 5…

A compter du 13 novembre 2014, un litige a opposé M. [Q] [A] et la [3] sur le poste qui lui était proposé lors de son retour en Guadeloupe. Le 1er décembre 2014, M.[A] a été placé en arrêt de travail. Par lettre du 8 décembre 2014, il a sollicité sa réintégration au sein de la [3] dans un emploi de directeur général adjoint. Le 3 mars 2015, invoquant être victime de faits de harcèlement moral, discrimination et inégalité de traitement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre de la [3], de la société [2], de la société [Adresse 3] et de la [5] en vue d'obtenir notamment le statut de directeur général adjoint, la nullité de la convention de mise à disposition du 23 septembre 2013 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

21853,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3427,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 221,31 euros au titre du complément de salaire du mois de février 2023, * 336,15 euros au titre du solde de ses congés payés, * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes sont assorties de l'exécution provisoire, - ordonner à la Sas [4] de lui remettre son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de février rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Subsidiairement, - prononcer sa non-condamnation à verser à son employeur une indemnité au titre de…

Du 15 septembre 2013 au 18 janvier 2015, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, puis a repris son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 24 mars au 25 mai 2016, puis à compter du 28 février 2018. Elle a été élue membre du CHSCT le 28 mars 2017. Considérant notamment avoir été positionnée dans une classification sous-évaluée et être victime d'un harcèlement moral, elle a, par requête du 25 mars 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 3 novembre 2020.

rupture du contrat de travail. Il ajoute que les circonstances dans lesquelles la rupture conventionnelle est intervenue l'avaient privé d'une possibilité effective de rétractation dans les délais au regard des pressions subies et des incohérences de dates, laissant à penser que les documents signés auraient été antidatés ou postdatés, que par ailleurs le harcèlement moral subi, caractérisé par des agissements répétés ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et une altération de son état de santé, avait annihilé les possibilités d'un consentement libre et éclairé. M. [N] soutient ainsi que le salarié protégé est fondé à contester devant le juge judiciaire la validité d'une rupture conventionnelle non pas simplement homologuée, mais, en application des dispositions de l'article L.

Pour ces motifs, je vous notifie par la présente un avertissement écrit qui sera versé à votre dossier personnel et je souhaite que vous preniez les résolutions nécessaires pour que ces faits ne se reproduisent pas. Si tel n'était pas le cas, je pourrais être amené à prendre une sanction plus grave ». Contestant cet avertissement et considérant être victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Monsieur [R] [V] a, par requête reçue le 4 décembre 2014, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, qui s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 5 mars 2019.

heures. M. [V] a reçu, en main propre, les documents de fin de contrat le 25 mai 2023. Tout en reconnaissant une erreur dans la rédaction du contrat de travail initial de M. [V] quant à la durée du travail, l'employeur a maintenu sa position quant à la rupture de la période d'essai par courrier en date du 7 juin 2023. Invoquant une situation de harcèlement moral et la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, ainsi qu'une situation de travail dissimulé, et contestant la régularité de la rupture Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 de la période d'essai, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 25 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

et a nommé la Selarl [R] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire entre le 15 et le 24 mars 2023, puis du 27 mars 2023 au 15 avril 2023. Il a été licencié pour faute simple selon courrier en date du 6 avril 2023. Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement de divers rappels de salaire, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, le 15 février 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par courrier recommandé du 23 octobre 2020, la société [1] notifiait à Mme [Y] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2021, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement, en soutenant que son inaptitude avait été causée par le harcèlement moral dont elle disait avoir été victime. Par jugement du 29 avril 2025, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement pour inaptitude non-professionnelle de Mme [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté Mme [Y] de toutes ses demandes et la société [1] de ses demandes reconventionnelles, a condamné Mme [Y] aux dépens.

Constater que la société [1] a violé ses obligations de sécurité et de prévention à l'égard de M. [F], - Constater que la société [1] a violé son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail la liant à M. [F], - En conséquence, - Sur l'exécution du contrat de travail, - Condamner la société [1] à verser à M.