Harcèlement moral : décisions et repères – page 38

Une médiation a été organisée entre Mme [A] et Mme [N] en application de l'article L.1152-6 du code du travail, et, à la demande de la commission santé et sécurité des conditions de travail ( CSSCT), une commission d'enquête interne a été mise en place, laquelle, après avoir procédé aux auditions des salariés de la DOSI, a conclu le 12 mai 2021 à l'absence de fait ou d'agissement pouvant être assimilé à du harcèlement moral de la part de Mme [N], mais a relevé une dégradation des liens interpersonnels impactant les conditions de travail, des difficultés de management, d'organisation et de compréhension des missions et rôle de chacun des collaborateurs. 3.

Une médiation a été organisée entre Mme [T] et Mme [A] en application de l'article L. 1152-6 du code du travail, et, à la demande de la commission santé et sécurité des conditions de travail ( CSSCT), une commission d'enquête interne a été mise en place, laquelle, après avoir procédé aux auditions des salariés de la DOSI, a conclu le 12 mai 2021 à l'absence de fait ou d'agissement pouvant être assimilé à du harcèlement moral de la part de Mme [A], mais a relevé une dégradation des liens interpersonnels impactant les conditions de travail, des difficultés de management, d'organisation et de compréhension des missions et rôles de chacun des collaborateurs.

'- constaté le règlement des sommes dues au titre du solde de tout compte et l'abandon de la demande relative au rappel de salaire sur le solde de tout compte, - requalifié le CDD de Mme [D] en CDI, - condamné l'association [1] à verser à Mme [D] 2 400 euros à titre de dommages et intérêts pour requalification du CDD du 2 septembre 2020, - dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral, - débouté Mme [D] de ses demandes de paiement de : - 7 546,13 euros à titre d'heures supplémentaires, et 757,46 euros au titre de congés payés afférents, - 1 328,88 euros à titre de repos compensateurs et 132,88 euros au titre de congés payés afférents, - 3 539,03 euros à titre d'indemnité de requalification, - 21 234 euros au titre de travail dissimulé, - 14 400 euros d'indemnité au titre de travail dissimulé, - 21 234 euros à…

A la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de 2 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. Par requête reçue le 27 janvier 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité et la validité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour discrimination à raison de son état de maternité, harcèlement moral et rupture vexatoire ainsi que des rappels de salaires.

débouté M. [X] du surplus de ses demandes, En conséquence et statuant à nouveau, Juger que le licenciement de M. [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixer au passif de la société [1] la somme de 47 328 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, Juger que M. [X] a été victime de harcèlement moral de la part de la société [1], Juger que la procédure de licenciement est nulle, Juger que la convention de forfait de M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'un rachat par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M.

travail. J'ai accompli des démarches pour notamment avoir accès aux documents relevant de la politique d'hygiène et de sécurité de [5]. Toutefois les réponses qui m'ont été adressées ainsi que ma consultation de documents n'ont fait que renforcer mes inquiétudes à l'égard de votre société. Bien plus, nos relations n'ont cessé de se dégrader. Le harcèlement moral, les menaces et insultes dont j'ai fait l'objet ont conduit à la reconnaissance de mon accident de travail par le service Risques Professionnels de l'Assurance Maladie le 20 février 2020.

juger que Mme [X] n'apporte pas la preuve des faits et prétendus préjudices qu'elle aurait subis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, au titre de sa convention de forfait en jours et au titre d'une prétendue déloyauté de la société à son encontre et juger que la société démontre qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations dès lors que la société : - n'est pas responsable d'une situation de harcèlement moral, telle qu'invoquée par Mme [X], - a respecté son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, - n'avait pas à verser à Mme [X] la somme de 25.000 euros bruts au titre de sa rémunération variable pour l'année 2020, n'avait pas à verser de congés payés sur la rémunération variable pour 2019 et que la demande au titre de l'année 2018 est irrecevable car prescrite, par conséquent, -…

[U] a contesté le bien-fondé du licenciement dont il a fait l'objet. A la date de son licenciement, M. [U] avait une ancienneté de dix-huit ans et onze mois et l'établissement public [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires et déloyales, M.

privé du spectacle vivant. Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2021 au 10 janvier 2022, puis du 21 février au 16 mars 2022. Par courriers du 17 janvier et 28 février 2022, Mme [I] a alerté la société [1] de la dégradation de ses conditions de travail et a signalé des faits qu'elle considérait comme constitutifs de harcèlement moral. Par lettre datée du 18 février 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 02 mars 2022, avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 08 mars 2022. Par courrier du 10 mars 2022, Mme [I] a contesté la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet et a sollicité auprès de son employeur des précisions sur les motifs du licenciement.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux statuts de l'Agence française de développement. Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 09 septembre au 13 octobre 2019. Par courrier du 10 septembre 2019, Mme [C] a alerté l'établissement public Agence française de développement quant à la dégradation de ses conditions de travail et dénoncé des faits qu'elle estimait constitutifs d'un harcèlement moral, à l'origine de la dégradation de son état de santé. Le 12 septembre 2019, les représentants élus au CSE ont sollicité l'organisation d'une réunion extraordinaire, consacrée à l'examen de la situation dénoncée par Mme [C]. A l'occasion de cette réunion, fixée au 04 octobre 2019, le principe de recours à une médiation a été acté.

[M] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 26 avril 2022. Par courrier en date du 29 avril 2022, M. [M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder au reclassement. Le 22 août 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar afin de solliciter un rappel d'heures supplémentaires, d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé et afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral entraînant la nullité de son licenciement outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de l'obligation de formation. La société [1] s'est opposée aux prétentions adverses. Un procès-verbal de partage des voix a été dressé le 18 septembre 2023. Par jugement de départage en date du 08 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - débouté M.