Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02211

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

24/02211

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02211 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVIB AFFAIRE : [B…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02211 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVIB AFFAIRE : [B] [P] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/00477 LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [P] né le 12 Janvier 1980 à [Localité 1] SENEGAL de nationalité Sénégalaise [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1728 APPELANT **************** S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2477 - N° du dossier 2474348 Plaidant : Me Violette ROUE, avocate au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffier lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 7 avril 2014, M. [B] [P] a été engagé selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé commercial, par la société [1], qui a pour activité le commerce de gros alimentaire, qui emploie plus de onze salariés et relève de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

M. [P] a été absent pour cause de maladie du 9 octobre 2018 au 19 juillet 2021.

Le 3 septembre 2018, le salarié se voyait notifier sa mise à pied à titre conservatoire laquelle a été transformée partiellement en mise à pied à titre disciplinaire pour une durée de cinq jours le 15 octobre 2018 pour avoir tenu des propos homophobes et blessants.

A l'issue de la visite médicale de reprise du 20 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte et a émis l'avis suivant : " l'état de santé de M. [B] [P] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Convoqué le 30 juillet 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 août suivant, M. [P] a été licencié par courrier du 13 août 2021 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Monsieur, Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30/07/2021, vous avez été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 10/08/2021 à 10 heures.

Vous avez choisi de vous rendre à cet entretien assisté de Monsieur Rachid Tarouqui, conseiller commercial au CHR.

Au cours de cet entretien, nous vous avons informé des raisons, ci-après rappelées, pour lesquelles nous étions amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement.

En effet, suite à votre absence pour cause de maladie du 09/10/2018 au 19/07/2021, vous avez été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise.

A l'issue de cette visite médicale de reprise du 20/07/2021, le médecin du travail vous a déclaré inapte et a émis l'avis suivant " L'état de santé de M. [P] [B] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L. 1226-2-1, alinéa 2 du code du travail.

En conséquence, après avis favorable des élus du Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du CSE du 27/07/2021, et étant dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement, nous vous avons informé par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28/07/2021 de notre dispense de recherche de reclassement.

Lors de l'entretien, vous avez indiqué avoir bien compris l'ensemble des éléments énoncés ci-dessus et confirmé que votre état de santé actuel ne vous permet pas de reprendre votre poste de travail.

Au vu de ce qui précède, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude non professionnelle médicalement constatée et impossibilité de procéder à votre reclassement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il n'y a pas lieu à préavis, votre contrat de travail sera donc rompu à la date d'envoi de la présente lettre.