Harcèlement moral : décisions et repères – page 40

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. L'article L.

5 731,25 euros brut de rappel de salaire de 2023, +10% congés payés soit 573,12 euros, - 13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8221-5 du code du travail, - 13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts au titre d'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le licenciement économique notifié à M.

Subsidiairement, si la résiliation judiciaire était prononcée, déclarer en tout état inopposables à l'[7] les créances sollicitées au titre de la rupture du contrat de travail soit : -les dommages et intérêts au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse -la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés -la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct d'harcèlement moral et de comportement particulièrement vexatoire. En tout état rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus juste proportions les indemnités susceptibles d'être allouées au salarié.

À titre subsidiaire, DIRE et JUGER que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : CONDAMNER L'employeur au paiement des sommes suivantes : - d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 10 500 euros, - 50 000 € d'indemnité de licenciement nul et en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, - 1 050 € au titre d'indemnité de congés payés y afférent, - 12.000 € au titre de harcèlement moral - 5 000 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la saisine de la juridiction prud'homale. Débouter l'employeur de ses demandes ».

CONDAMNE le demandeur aux entiers dépens.». Par déclaration du 10 novembre 2025, le conseil du salarié a interjeté appel de la façon suivante : «Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le Conseil de prud'hommes n'a pas fait droit aux demandes suivantes : DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [B] recevables et bien fondées. CONSTATER l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [B]. CONSTATER l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur et notamment la violation par l'employeur du droit à la déconnexion. A titre principal, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [B] aux torts exclusifs de l'employeur.

[D] en contrat à temps complet, prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société [1], et condamné cette dernière à lui verser diverses sommes, notamment au titre des rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. Suivant exploit d'huissier en date du 14 avril 2021, M. [X] [D] a assigné l'établissement public Pôle Emploi Occitanie aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser le montant des droits qui lui avaient été ouverts au titre de l'ARE et de l'ACRE.

se réservant le droit de liquider l'astreinte. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de'Nancy rendu le 11 juin 2024, lequel a : - ordonné la jonction des dossiers RG 22/203 et RG 23/003 sous la seule référence RG 22/203 et ce en vertu des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, - dit et jugé que Madame [O] [M] n'a pas subi d'harcèlement moral, - débouté Madame [O] [M] sur l'ensemble de ses demandes et conclusions liées aux conséquences du harcèlement moral à son encontre, - dit et jugé que le licenciement de Madame [O] [M] n'est pas nul, - débouté Madame [O] [M] de sa demande d'indemnité de licenciement nul et de toutes ses demandes d'indemnités associées, - requalifié le licenciement de Madame [O] [M] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamné la SARL…

supplémentaires ainsi que la somme de 538 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 8 610,00 euros au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte-tenu des heures supplémentaires, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 20 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts conformément à l'article article L.1235-3-1 du code du travail, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à remettre à Mme [V] [F] une attestation Pôle Emploi conforme au jugement, ainsi que le bulletin de salaire correspondant aux condamnations, le tout sous astreinte de 10 euros par…

dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination syndicale en raison de ses activités syndicales tout au long de sa carrière : 50 000 € ; - dommages-intérêts pour abstention d'engager une négociation sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions : 50 000 € ; - Concernant le harcèlement moral discriminatoire tout au long de la carrière : - dommages-intérêts pour harcèlement moral discriminatoire : 150 000 € ; - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral discriminatoire : 10 000 € ; - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de "sécurité résultat" : 10 000 € ; - dommages-intérêts pour manquement à manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail : 20 000 €…

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [N] demande à la cour de : 1/ sur la rupture du contrat de travail à titre principal - juger bien fondée la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements graves de la société [1] rendant impossible la poursuite du contrat de travail et constitutifs d'agissements de harcèlement moral ; - juger que la rupture du contrat prendra effet au jour de la notification du licenciement pour inaptitude en date du 2 juin 2023 ; - juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; à titre subsidiaire - juger que son…

L'employeur objecte qu'il a agi à chaque dénonciation de la salariée, de même qu'il a adapté la charge de travail de la salariée à chacune de ses alertes. ** L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel, pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs. L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

eu d'arrêt de travail ni de rapport de police. Il se réfère, en outre, à un compte-rendu d'entretien du 24 mai 2018, signé par Mme [Z], 'Permanente des réseaux de surface', et le responsable des ressources humaines du département bus, faisant suite au signalement par M. [V], dans le cadre d'une enquête 'Chsct bus', de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral à son encontre 'de la part de membres élus délégués du personnel de la section Cgt du centre bus de [Localité 5] Sud-Ouest'. Le salarié conteste pour sa part avoir tenu de tels propos.