Forfait jours : décisions et repères – page 7

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AB/CD Numéro 26/1793 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/06/2026 Dossier : N° RG 24/01014 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ5D Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Z] [J] C/ SASU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

ne correspondait pas aux fonctions de M. [R]. En effet, il ressort du contrat de travail initial un temps de travail fixé à 35 heures par semaine et de l'avenant ultérieur la mise en place d'une convention de forfait-jours, soit des modalités inadaptées à un statut de mandataire social et inapplicables à un cadre dirigeant, et ce, alors que la convention de forfait jours a été signée avec lui-même. En cinquième lieu, la société [2] fait état d'une absence totale de contrôle sur le temps de travail, l'organisation de travail et la gestion des congés de M. [R].

Il expose qu'il a immédiatement travaillé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours et qu'il appartenait tout d'abord à la société [1] de produire l'accord collectif d'entreprise sur lequel cette convention de forfait se fonde alors qu'elle ne produit qu'un accord postérieur au contrat de travail du 26/04/ 2018. Par ailleurs, il expose que depuis le 10 août 2016, l'accord collectif instaurant le forfait jours doit comporter des modalités assurant l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ainsi que des échanges périodiques entre l'employeur et le salarié sur la charge de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération ainsi que l'organisation du travail (art. L. 3121-64 du code du travail). Sur ce, M.

Il s'agit uniquement d'un mode d'évaluation forfaitaire annuelle, pour les enseignants à temps pleins, du temps consacré aux tâches connexes à l'enseignement. C'est si vrai que l'[1] a engagé des négociations avec les partenaires sociaux afin de conclure un accord collectif d'établissement sur le forfait annuel en jour comme en témoigne son projet en date du 22 juillet 2020. Enfin, relativement au forfait jours, l'[1] n'invoque ni ne justifie d'un accord d'établissement lui permettant de décompter le temps de travail des enseignants en nombre de jours de travail sur l'année, par application des dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail.

Dans le cadre de son contrat de travail à durée indéterminée, de : Condamner le Domaine [S] à lui verser : - 960 euros au titre de la prime trimestrielle outre 96 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 238 euros au titre de la prime sur les ventes de boissons, outre 123,80 euros pour les congés payés y afférents'; Annuler la convention individuelle de forfait jours ou, à minima, la priver d'effet, Dans le cadre de son contrat d'apprentissage, de : Annuler la convention de forfait en heures sur la semaine'; Fixer le salaire de base sur cette période à 2 237 euros pour 151,67 heures de travail mensuelles'; Condamner en conséquence le Domaine [S] à 2 063,17 euros de rappel de salaire, outre 206,31 euros pour les congés payés y afférents'; Requalifier le contrat d'apprentissage en contrat à durée…

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° H 25-11.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Tenotel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-11.721 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, direction régionale des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La cour relève que le 30 avril 2016 était un samedi et qu'en réponse Mme [B] a indiqué "Super, je ferai le tour lundi". D'une deuxième part la société [3] ne saurait soutenir qu'elle n'était pas au courant de cette situation alors même que M. [Y], dans une attestation dont la date est illisible indique " Nous avons exprimé à plusieurs reprises nos difficultés sur ce poste et plus précisément pour toi". Mme [B] lors de son entretien annuel ' forfait jours réalisé au cours de l'année 2016, avait indiqué " Ayant un fort degré d'exigence, ma charge de travail est importante, mais elle correspond avec l'idée que j'ai du poste de RVM. Mon investissement et la vision que j'ai du poste ont nécessairement un impact sur ma vie privée, passant souvent au second plan".

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Il estime ensuite que la société n'a jamais mis en 'uvre les garanties du forfait jour prévu par son accord d'entreprise c'est-à-dire la transmission du récapitulatif annuel du nombre de jours travaillés dans l'année, et l'entretien individuel destiné à contrôler sa charge de travail au regard de son forfait jour. Il précise à ce titre que il y a bien eu les dérapages dans l'organisation du temps de travail en forfait jours sur sa vie personnelle et sa vie privée. Il invoque des jurisprudences prud'homales conformes à sa demande et en conclut que la convention de forfait annuel en jours est à son égard privée d'effet. Il sollicite la confirmation du jugement prud'homal.

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