Forfait jours : décisions et repères – page 6

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [A] [X] a été engagé par contrat de travail du 6 juin 2017 par la SARL [2] (la société [1]), groupe suédois dont l'activité est la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques destinés au traitement des maladies rares, en qualité de responsable national des ventes-unité hémophilie, sous statut de forfait jours. Ses missions consistaient à élaborer et appliquer la politique commerciale, assurer le suivi des clients, définir et suivre les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la force de vente, manager ses collaborateurs et le service client et suivre l'activité de force commerciale.

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Condamner la société [1] à verser à Monsieur [U] les sommes suivantes : - 90 000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 60 000€ à titre d'indemnité de requalification du contrat de consultant en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 novembre 2016, Au titre de la nullité ou inopposabilité de la clause de convention de forfait jours : O Heures supplémentaires : -15 118.69€ pour l'année 2018 et 1 511.86€ au titre des congés payés afférents, - 31 441.05€ pour l'année 2019 et 3 144.10€ au titre des congés payés afférents, - 21 417.05€ pour l'année 2020 et 2 141.70€ au titre des congés payés afférents, - 60 000€ à titre d' indemnité pour travail dissimulé, -30 000€ à titre d'indemnité pour non prise de repos compensateur, - 12000€ Indemnité pour utilisation du…

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. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section encadrement ) a : . dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [D] s'analyse en une démission et en produit les effets, . fixé la moyenne des salaires de M. [D] à la somme de 5 877,57 euros, . constaté la nullité de la convention de forfait jours, . condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 7 175 euros à titre de rappel de salaires sur le bonus de fin d'année, - 717,50 euros à titre de congés payés afférents, - 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale de la convention de forfait en jours, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Vu les articles L.1152-1, L.1232-1 et L.4121-2 du Code du Travail, Confirmant le jugement du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne en toutes ses dispositions, Juger que Monsieur [U] [S] n'a pas été victime de faits de harcèlement, Juger que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, Juger que Monsieur [U] [S], employé dans le cadre d'un forfait jours, n'est pas recevable à demander le paiement d'heures supplémentaires, Juger qu'en tout état de cause Monsieur [U] [S] n'a pas accompli d'heures supplémentaires, Subsidiairement, si la Cour jugeait inopposable la convention de forfait, juger que les demandes relatives à la période antérieure au 10 mai 2019 sont prescrites et condamner Monsieur [U] [S] à payer à la société [1] la somme de 35.726,32 € au titre des paiements indus dont il a bénéficié,…

4.251,15 euros bruts par mois, et qu'il ne justifie pas en quoi la rémunération mensuelle qu'il percevait était sans rapport avec les sujétions imposées dans le cadre du forfait annuel en jours. Il fait valoir qu'il est contractuellement prévu que le salarié bénéficie de 15 jours dits RTT, soit un nombre plus important que celui d'un salarié disposant d'un forfait jours de 218 jours et dont le nombre de jours RTT est habituellement de 9. Il en déduit que le nombre de jours pouvant être travaillés sur une année était fixé à un total de 212 jours : 365 jours calendaires, auxquels il est soustrait 25 jours ouvrés de congés payés, 104 jours correspondants aux week-ends, 9 jours fériés en moyenne et 15 jours dits RTT.

1.917 euros à titre de congés payés afférents, - 25.564 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - constaté une inégalité dans l'évolution de la rémunération entre Mme [L] et M.

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