Forfait jours : décisions et repères – page 5

Par lettre du 22 février 2024, l'employeur a notifié à M. [W] [T] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 05 mai 2023, M. [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir prononcer la nullité de la convention de forfait en jours. Suivant jugement contradictoire du 07 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - Déclare valable la convention de forfait jours entre la SAS [1] et M. [W] [T], En conséquence, - Déboute M. [W] [T] de l'ensemble de ses demandes relatives à la contestation de la convention de forfait jours, - Condamne la SAS [1] à communiquer à M. [W] [T] le bulletin de paie de juin 2023 dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, - Condamne M. [W] [T] aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 [X] N° RG 23/05258 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQRA Monsieur [V] [N] c/ S.A. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 octobre 2023 (R.G. n°F 21/01041) par le conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2023.

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Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'il y a, par ailleurs, lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, pour un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur la demande formée par l'employeur au titre des RTT Attendu qu' en raison de la mise en place effective du forfait jour M [B] [V] a bénéficié d'un système de RTT ; Que dès lors que le forfait jours n'est pas applicable à M [B] [V] du fait de son inopposabilité, les dispositions propres au RTT n' ont pas non plus vacation à s'appliquer ; Que par voie de conséquence, c'est à donc à juste titre que l'employeur, dont la bonne foi n'est pas caractérisée, demande le remboursement des sommes versées à l'appelant à ce titre ; Que la demande sera donc accueillie, sauf à dire n'y avoir lieu adjoindre la somme principale à des congés…

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l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail du fait de la notification d'une mise à pied conservatoire injustifiée, . l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances particulièrement vexatoires entourant le licenciement, . l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, . l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait jours, . l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, statuant à nouveau et y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : .

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la répétition de l'indu relativement aux indemnités journalières indûment perçues par l'employeur sur février 2023 valant rappel de salaire de février 2023 - la discrimination - Juger le licenciement de M. [S] nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse - Ecarter le barème Macron - Fixer la moyenne mensuelle de salaire à 5 534,97 euros - Juger la convention de forfait jours liant M.

avantages) étant relevé encore que la période concernée par son « exclusion » du plan d'attribution des RSU ainsi que des augmentations salariales date de 2025. Il en résulte que Mme [U] sera déboutée des demandes présentées à ce titre. Sur les demandes présentées par Mme [U] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile au titre du forfait jours et du rappel des heures supplémentaires Mme [U] fait valoir que : - L'avenant n°2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail prévoit qu'un entretien individuel spécifique doit être organisé au moins une fois par an, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle ; - Elle n'a jamais été convoquée à un tel entretien et aucun des documents obligatoires prévus par le dispositif ne lui a été remis.

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débouter la socie'te' [1] de l'ensemble de ses demandes - condamner la socie'te' [1] aux de'pens. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit le licenciement e'conomique de Mme [E] fonde' sur une cause re'elle et se'rieuse - de'boute' Mme [E] de ses demandes affe'rentes - dit la convention de forfait jours valide - de'boute' Mme [E] de ses demandes relatives aux heures supple'mentaires et au versement d'une indemnite' pour travail dissimule' A titre d'appel incident, - réformer le jugement en ce qu'il a : - condamne' la socie'te' [1], prise en la personne de son repre'sentant le'gal, a' verser a' Mme [E] les sommes suivantes : * 3 250 euros au titre de l'indemnite' de non-concurrence * 352 euros au titre…