Forfait jours : décisions et repères – page 5

Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [H], née le 26 août 1991, a été engagée par la SAS [2], devenue la SAS [1], en qualité de responsable service copropriété, par contrat à durée indéterminée avec une convention de forfait jours de 214 jours annuels à effet au 1er juin 2020. La société exploite un réseau d'agences immobilières qui ont pour activité l'administration de biens, la gestion de copropriétés, et la négociation à la vente ou à la location de biens. Elle employait au jour de la rupture plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier.

[Z] soutient que son contrat de travail est irrégulier en l'absence de convention collective et d'accord collectif, d'entreprise ou de branche qui prévoit la possibilité d'une convention de forfait en heures, et en l'absence de modalité de contrôle du temps de travail mis en place dans l'entreprise. Il estime qu'il est ainsi fondé à réclamer une indemnité forfaitaire pour compenser l'irrégularité du contrat de travail, qu'il a chiffrée par analogie avec le contrat en forfait jours. Or, il n'est pas justifié d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche mettant en place une convention de forfait en heures telle que prévue par le contrat de travail de M. [Z].

M. [B] [J] a été embauché le 16 août 1989 par la société [1] (ci-après l'employeur) par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien études de prix. Après avoir évolué au sein de la société, il a été nommé directeur régional de la région [Localité 4] Est en novembre 2014 puis directeur régional de la région Est en novembre 2018. A compter du 1er janvier 2019, il a été muté à [Localité 5], siège de la société [2]. Le 26 septembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 octobre suivant. Le 3 novembre 2022, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par requête du 7 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de

[1] La SARL [1] a embauché M. [C] [J] en qualité de directeur d'hôtel-restaurant, niveau 5, échelon 2, au statut de cadre autonome, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2014 qui prévoyait en son point 10': «'Durée du travail. En tant que cadre autonome, vous disposez d'une autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps et la nature des fonctions ne vous conduit pas à suivre l'horaire collectif. Vous bénéficiez donc d'une convention de forfait basée sur 218'jours de travail effectif par an, ce qui correspond à une moyenne de 19'jours par mois (incluant la journée de solidarité).

soulager, il ne l'a pas fait, et que le médecin du travail, évoquant un syndrôme anxieux du salarié depuis le mois de février 2021, n'a pas prévu de visite de l'entreprise qui aurait permis d'alerter l'employeur sur la situation, sans violation du secret médical.

Madame [Z] a été embauchée au sein de la S.A.R.L. [4] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2005, en qualité d'animatrice à hauteur de 25 heures de travail effectif hebdomadaire pour une rémunération mensuelle brute de 803 euros. Evoquant un accident de travail en date du 9 novembre 2020, Madame [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 30 novembre au 7 décembre 2020, lequel a été prolongé jusqu'au 19 septembre 2021 inclus. Le 11 mai 2021, Madame [Z] a demandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Sa demande n'a pas prospéré. Le 20 septembre 2021, à l'occasion de sa visite de reprise auprès de la médecine du travail, elle a été déclarée inapte à la reprise de son poste avec dispense de reclassement par l'employeur.

comme des sommes brutes avant CSG et CRDS, - dans l'hypothèse où la Cour devait entrer en voie de condamnation, limiter le quantum des condamnations susceptibles d'être prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 22 798,41 euros bruts de CSG/CRDS, - dans l'hypothèse où la Cour ferait droit aux demandes d'inopposabilité du forfait jours formulées par Monsieur [Y] [E], condamner Monsieur [Y] [E] au paiement de la somme de 13 804,56 euros au titre des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devenu indu ; - en tout état de cause, - débouter Monsieur [Y] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] [E] à verser à la société [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de…

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin de faire valoir ses droits au titre de plusieurs manquements reprochés à son ancien employeur. Par jugement en date du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : dit et jugé que la clause de renonciation inscrite au sein du protocole de rupture conventionnelle est réputée non écrite et qu'il y a absence de l'autorité de la chose jugée ; dit et jugé que la convention individuelle de forfait jours est nulle ; fixé le salaire de référence de Monsieur [A] [K] à 7 570, 60 ' brut ; condamné la S.AS.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la recevabilité de la requête en omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autre chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité (alinéa 2). En l'espèce, il est constant que dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2025, M.

, les objectifs changeaient sans cesse en cours d'année, y compris dans les règles de validation, - la demande qu'elle présente au titre du rappel de salaire a été formalisée dès la requête initiale qu'il restait à actualiser, et elle mentionne expressément le fait qu'elle faisait des heures déraisonnables, ainsi, l'inopposabilité de la convention de forfait jours découle directement et nécessairement de la violation des dispositions relatives aux temps de travail et au repos invoqué dans la requête introductive d'instance, - par ailleurs, elle présentait dans sa requête initiale une demande relative au manquement aux obligations légale et conventionnelles, la demande soutenue au titre du manquement aux obligations légales et conventionnelles relatives forfait jour était de fait incluse dans la requête…

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur la compétence de la juridiction prud'homale L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. L'article L1411-3 du même code précise que le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. La compétence du conseil de prud'hommes suppose la

Par requête reçue au greffe le 21 septembre 2023, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes. Par jugement contradictoire du 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : - Condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes de : * 3 543,31 euros au titre d'un rappel de salaire, * 354,33 euros à titre de congés payés sur ce rappel, * 3 455,17 euros au titre du dépassement du forfait jours, * 345,51 au titre de congés payés sur ce dépassement, - Dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - Dit et jugé que la démission de Mme [F] est non équivoque, - Débouté Mme [F] de ses autres demandes, - Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - La condamné à payer à Mme [F] une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Partagé les…