Forfait jours : décisions et repères – page 4

débouté Madame [F] [N] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande dommages et intérêts pour harcèlement subi, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement, - dit que le licenciement de Mme [F] [N] est fondé sur une faute grave, - dit la convention de forfait jours est privée d'effet, - condamné la SA [1] au paiement de la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des repos journalier et hebdomadaires, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - débouté Mme [F] [N] de sa demande au titre du travail dissimulé, -…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

de montants respectifs de 5 000 euros et 1 000 euros. A titre subsidiaire, elle demande que la date de requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée soit fixée au 16 avril 2018 la fixation du salaire annuel brut de Monsieur [H] à 13 722,07 euros, incluant le salaire de base, la majoration forfait-jour et 13 ème mois, pour un forfait jours à temps partiel de 71 jours annuels, soit un salaire mensuel de 1 055,54 euros bruts, ainsi que la limitation du montant de l'indemnité de requalification à 1 055,54 euros.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03249 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG 22/00054 APPELANTE : S.A.S.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

2.2 - Sur le chef de redressement n°2 'Loi pour le pouvoir d'achat : rachat des jours - salariés avec convention de forfait jour' Après avoir rappelé les textes applicables, les inspecteurs ont relevé dans la lettre d'observations les éléments suivants : 'En 2012 et 2013, l'employeur a appliqué la déduction patronale et la réduction salariale sur les jours monétisés par des salariés titulaires d'une convention en forfait jours, alors même qu'au 20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur ne prévoyait la monétisation des jours effectués par les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours. En conséquence, conformément aux dispositions des textes précités, il est procédé à la régularisation de la réduction salariale et de la déduction patronale appliquées par l'employeur sur la monétisation de ces jours.

2.2 - Sur le chef de redressement n°2 'Loi pour le pouvoir d'achat : rachat des jours - salariés avec convention de forfait jour' Après avoir rappelé les textes applicables, les inspecteurs ont relevé dans la lettre d'observations les éléments suivants : 'En 2012, 2013 et 2014, l'employeur a appliqué la déduction patronale et la réduction salariale sur les jours monétisés par des salariés titulaires d'une convention en forfait jours, alors même qu'au 20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur ne prévoyait la monétisation des jours effectués par les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.