Démission : décisions et repères – page 18

Le 1er décembre 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été radiée puis rétablie au rôle le 6 mai 2022. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Dit que la prise d'acte s'apparente à une démission, - Débouté Mme [M] de la totalité de ses demandes, -Débouté la société [2] remorquages de sa demande, - Mis les dépens à la charge de Mme [M]. Par déclaration adressée au greffe le 25 octobre 2023, Mme [M] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [2] a constitué avocat le 8 novembre 2023.

En l'espèce, Madame [N] expose que, très rapidement après son embauche, elle a été victime de dénigrement et d'isolement de la part de son supérieur, Monsieur [W], qui s'est transformé très vite en harcèlement moral et sexuel, qu'elle a vigoureusement contesté ces agissements mais qu'elle s'est retrouvée très vite isolée de son équipe, en très grande majorité masculine, que Monsieur [W], qui avait décidé de lui rendre la vie impossible pour la pousser à la démission, ne lui a plus adressé la parole que de manière très agressive, voire violente, qu'il lui a été demandé de déménager à trois reprises de son logement de fonction sans que la société ne prenne en charge ses frais de déménagement, alors que sa cheville gauche était fracturée, que, lors du deuxième déménagement, elle a constaté que certains de ses…

[Y] [V], co-président de la section football de la [1] suivant lesquelles le premier a sollicité du second l'autorisation que M. [T] prenne une licence de dirigeant au club de [Localité 2], ce qui a été accepté ; - une seconde attestation de M. [B] [I], président du club de football de [Localité 2], suivant laquelle M. [C] [J] était l'entraîneur principal de l'équipe première seniors suite à la démission de M. [W] [G] début octobre 2020 ; - un mail adressé le 9 octobre 2020 par un responsable du club de [Localité 2] à la ligue de football [Localité 7] par lequel il demande d'inscrire M. [C] [J], éducateur fédéral, au brevet de moniteur de football en 3 ans pour « couvrir » l'équipe seniors Régional 3 ; - une attestation de M.

A compter du 1er mars 2024, l'activité [4] a été externalisée et exécutée par la société sous-traitante [5]. Le 1er juillet 2024, la société [2] a été absorbée par la SAS [1]. Le 9 septembre 2024, la SAS [1] a adressé à Mme [P] [N] une mise en demeure de justifier son absence depuis le 1er mars 2024 ou de reprendre son poste, faute de quoi elle serait considérée comme démissionnaire. Par courrier du 17 septembre 2024, Mme [P] [N] a répondu qu'elle avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'elle pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, elle a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

A compter du 1er mars 2024, l'activité LAD a été externalisée et exécutée par la société sous-traitante [4]. Le 1er juillet 2024, la société [2] a été absorbée par la SAS [1]. Le 9 septembre 2024, la SAS [1] a adressé à M. [T] [G] une mise en demeure de justifier son absence depuis le 1er mars 2024 ou de reprendre son poste, faute de quoi il serait considéré comme démissionnaire. Par courrier du 13 septembre 2024, M. [T] [G] a répondu qu'il avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'il pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 février 2025, M.

[N] [Q] soutient qu'il a été embauché à compter du 12 novembre 2018 par la société [2], laquelle est actionnaire de la société [1], en qualité de réparateur de téléphone ; qu'il y a eu transfert d'activité de l'établissement de [2] à la société [1], de sorte que son ancienneté acquise chez son ancien employeur doit être reprise. La Sas [1] fait valoir en réponse que M. [N] [Q] a démissionné, le 12 septembre 2020, de la société [2], laquelle été placée en liquidation judiciaire et n'a pas transféré son activité. Sur ce : Il n'est pas contesté en l'espèce que M. [N] [Q] a été embauché à compter du 12 janvier 2018 par la société [2], exerçant son activité au [Adresse 3] à [Localité 3], en qualité de réparateur de téléphone. M.

composée d'une prime de commissionnement et d'une prime dite 'bonus' d'un montant fixe de 215 euros. Le lieu de travail de M. [M] était l'établissement de [Localité 8] (Morbihan). La société, qui exerçait une activité de centre d'appels, employait environ trente salariés. La convention collective applicable est celle de la publicité. M. [M] a démissionné le 3 mars 2020. Par courrier du 9 décembre 2020, M. [M] a mis en demeure la société [1] de lui payer les commissions en attente figurant sur son dernier relevé de commissions ainsi que de lui fournir les éléments de sa comptabilité analytique permettant le calcul des commissions. Par courrier du 18 décembre 2020, la société [1] a répondu à M.

Madame [F] [Q] a été embauchée par la Société [2] en qualité d'assistante comptable, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 décembre 2021. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par courrier remis le 3 août 2022 à son employeur, Madame [F] [Q] a démissionné de son emploi. Madame [F] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 19 janvier 2023, de diverses demandes, formées à l'égard de la S.A.R.L. [1], venant aux droits de l'employeur initial.

préalable à l'embauche était formalisée le 9 mai 2019. Le 5 juin 2019, le préfet de [Localité 3] prenait à l'encontre du salarié un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par ce même arrêté le document provisoire de séjour qui avait été accordé était abrogé. Le 1er mars 2020, le salarié présentait sa démission avant de se rétracter par la suite. Par courrier recommandé en date du 3 avril 2020, l'employeur notifiait au salarié la rupture de son contrat de travail en raison du défaut d'obtention de l'autorisation de travail préfectorale. Le 9 septembre 2020, M.

Le contrat de travail précise que 'compte tenu de la nature de vos fonctions et de la liberté qui vous est laissée dans l'organisation de votre travail, il est expressément convenu entre les parties que le salaire versé est forfaitaire et qu'il rémunère les éventuels dépassements d'horaires que vous seriez amené à effectuer pour accomplir le travail qui vous est confié'. [C] [G] a démissionné à effet du 31 août 2021.

[W] bénéficiait d'une rémunération mensuelle fixée à la commission intégrant le 13ème mois avec un salaire minimum mensuel à hauteur de 1 800 euros constituant une avance sur commissions. Sa rémunération brute mensuelle était en moyenne de 1 870,15 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'immobilier. Par courrier du 31 janvier 2020, M. [W] a démissionné et a sollicité la fin de son préavis au 28 février suivant. Par courrier du 7 février 2020, son employeur lui a confirmé l'échéance de son préavis au 28 février. Le 11 mars 2020, M. [W] et la société ont signé un protocole d'accord transactionnel. Par requête du 9 juillet 2020, M.

La [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés. Par lettre du 2 mars 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 12 mars suivant. Par lettre du 6 avril 2020, le directeur général de la [1] a informé M. [Y] de la saisine du conseil de discipline régional d'un projet de licenciement pour faute. Le 12 mai 2020, M. [Y] a informé son employeur de sa démission de ses fonctions de gérant de la société [2]. M. [Y] a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2020.