Démission : décisions et repères – page 17

Diag, ayant pour objet social la réalisation de diagnostics immobiliers et de diagnostics avant travaux. A la suite de cette opération, le capital de la SAS TP Diag était détenu par M. [D] [G] (salarié de la société TP Diag) à hauteur de 100 actions et par la SARL Groupe JP Diag (400 actions). M. [G] et un autre salarié de la SAS TP Diag, M. [Z], ont démissionné de leur emploi au sein cette société, à effet au 15 septembre 2021. Le même jour, la SAS TP Invest, MM. [G] et [Z] ont constitué la SARL Immotech, ayant pour objet social la même activité que celle de la SAS TP Diag. La SAS TP Diag et la SARL Group JP Diag ont fait assigner la SASU TP Invest, M.

'il n'est pas sur place ('). Dans le même temps, M. [H] commence déjà à exécuter son 'plan d'action' sur mon collègue [L] [C] pour le pousser à partir. Lorsqu'ils se retrouvent seulement tous les deux M. [C] a le droit régulièrement à des menaces et des accusations de vols non fondées. Ces 'harcèlements' auront finalement raison de lui et M. [C] préfèrera démissionner. Ce qui aurait pu être un acte isolé s'est en fait reproduit sur moi quelques mois après ('). M. [H] s'en est alors pris à moi et a complètement changé d'attitude à mon égard. Du jour au lendemain, il ne m'adressait plus la parole. L'atmosphère déjà lourde devenait insupportable et les journées étaient très longues sachant que je travaillais essentiellement avec lui, l'effectif du personnel étant largement diminué.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 et son annexe IV avenant n°31 relatif au statut de négociateur immobilier du 15 juin 2006 (IDCC 1527). Mme [X] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 décembre 2020 au 17 janvier 2021 inclus. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 janvier 2021, Mme [X] a notifié à la société [1] sa démission, en ces termes : « Monsieur, Par cette lettre je vous présente ma démission du poste de conseillère en immobilier que j'occupe dans votre entreprise depuis le 24 septembre 2019.

La société Presticlim, détenue à 100 % par la société Pregaub, a pour activité l'offre de services d'étude et d'installation de matériel, de climatisation, de réfrigération, de récupération d'énergie, de maintenance et de dépannage de système thermique et climatique. La société Presticlim a engagé M. [K] [V] en qualité de chef d'exploitation par contrat à durée indéterminée du 27 juillet 2016 prenant effet le 10 octobre 2016. Le 17 mars 2023, M. [V] a présenté sa démission et son contrat de travail a pris fin le 17 mai 2023. Il a été embauché par la société Air et Environnement, spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, par contrat de travail du 28 avril 2023 à compter du 22 mai 2023.

LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er septembre 2020 Madame [X] [T] épouse [U] a conclu avec la S.A.S. [1] un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet relatif à un poste de responsable de magasin pour une rémunération mensuelle brute de 1.894,21 €. Par lettre du 3 octobre 2022, Madame [X] [T] épouse [U] a démissionné de son poste. Le 16 mars 2023, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 14 mai 2023. Le 4 avril 2023, elle a reçu une convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis a été licenciée pour faute grave le 2 mai 2023.

dire que la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable, à titre subsidiaire, - dire que la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse est prescrite, en tout état de cause, - dire que la demande de requalification de la prise d'acte est infondée et en conséquence, qu'elle produit les effets d'une démission, - débouter M. [U] de l'intégralité de ses prétentions, - condamner M. [U] à lui régler la somme de 2 285,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - le condamner à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SIGNÉ par François ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : M. [E] [U] a été embauché à compter du 7 septembre 2020 par la société nouvelle hôtel Morot et [Localité 3] (ci-après SONOMOGE) par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de réception. Le 28 janvier 2021, il a démissionné de son poste. Par requête du 4 février 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

La juridiction prud'homale a donc été saisie d'une seconde requête, visant à faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a : -ordonné la jonction des dossiers RG 2023-00007124 et RG 2023-00010251, -Dit et jugé que la prise d'acte de Madame [A] [C] produit les effets d'une démission, -Débouté Madame [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, -Débouté les parties au titre de leurs demandes sur l'article 700 du code de procédure civile, -Laissé à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. Madame [C] a relevé appel selon déclaration en date du 18 juin 2024.

[F] a été embauché par la SAS [1] à compter du 30/11/2015 en contrat à durée indéterminée en qualité de chef de projet ([2]). La convention collective [3] est applicable. Un avenant au contrat à durée indéterminée a été signé par les parties en date du 1er octobre 2017, M. [F] occupant à compter de cette date les fonctions poste de 'Product owner' (statut cadre). Le 23 janvier 2020, M. [F] a démissionné de ses fonctions et son solde de tout compte a été établi le 25 mars 2020. A compter de janvier 2021, M. [F] sollicitait de son ancien employeur le paiement de l'indemnité spéciale forfaitaire de non-concurrence M.

Si les faits sont établis et justifient la prise d'acte par le salarié, cette rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul en cas de harcèlement moral. Si les faits ne sont pas sont établis ou s'ils sont établis mais ne justifient pas la prise d'acte, la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission.

Un contrat de travail à durée indéterminée a ensuite été conclu le 13 juin 2018. M. [B] [Q] avait déjà travaillé au profit de la société [1], dans le cadre de deux contrats à durée déterminée des 2 septembre 2013 et 29 novembre 2013, la relation contractuelle s'étant poursuivie par la conclusion le 28 février 2014 d'un contrat à durée indéterminée, rompu par démission du salarié du 13 novembre 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des travaux publics, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 3 février 2020 et convoqué à un entretien préalable fixé le 13 février 2020, M.

2023, pourvoi n° 22-20.414). En l'espèce, le 3 avril 2024, M. [P], « responsable paie » du groupe [2] (réseau de lieux de vie dont fait partie celui de [Localité 1]), a adressé un courriel au gérant de la société M. [J] en ces termes : « [K], pour faire suite à notre conversation : [W] : sortie le 31/03, [Z] sort le 28/04 et en arrêt maladie, [I] démission le 5/04, [E] en maternité et protégée. [B], [A], [C], [H] à licencier ». Mme [U], accidentellement mise en copie de ce courriel, l'a transféré à M. [M] le 19 avril 2024. Il n'apparaît donc pas que ce courriel du 3 avril, non destiné à M. [M], ait eu pour objet ou pour effet de l'informer de la rupture de son contrat. En outre, aucune information précise n'est donnée par M. [M] sur le poste occupé par M.