Démission : décisions et repères – page 17

Le 6 juin 2024, la société [1] a interjeté appel par voie électronique. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 septembre 2024, la société [1] requiert la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - de dire que la prise d'acte de Mme [N] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - de débouter Mme [N] de l'ensemble de ses prétentions ; - de condamner Mme [N], à titre reconventionnel, à lui payer la somme de 1 936,48 euros au titre du préavis non effectué de démission ; - à titre subsidiaire, si la cour considérait que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de débouter Mme [N] de l'intégralité de ses prétentions ; - de condamner Mme [N] à lui payer la somme de 5 000…

Par contrat de travail en date du 1er juillet 2008, la SARL [2] a engagé M.[N] [U] en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre, niveau V, échelon C, coefficient 365, pour une durée indéterminée. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la récupération, IDCC 637 du 06 décembre 1971 étendue par arrêté du 4 janvier 1974. Par lettre du 31 août 2022, M.[N] [U] a présenté sa démission à effet au 30 novembre 2022, à l'issue de son préavis, en invoquant les «'agissements fautifs répétés qui ont eu pour effet de dégrader [ses] conditions de travail et altérer sa santé'». Par courrier du 14 septembre 2022, la SARL [2] a répondu au courrier de démission de M.[N] [U].

Le 1er février 2015, Mme [D] épouse [K] est devenue responsable d'agence, statut cadre, au sein de l'agence de [Localité 1], puis, le 1er janvier 2019, s'est vue confier la responsabilité des agences de [Localité 1] et [Localité 2]. Par avenant du 1er juillet 2020, elle a occupé les fonctions de responsable de secteur (agences de [Localité 1], [Localité 3] et [Localité 2]). 3. Par courrier du 19 août 2020, elle a informé son employeur de sa décision de démissionner de l'entreprise avec un préavis de trois mois. 4. Le 24 août 2020, Mme [D] épouse [K] a adressé un courriel à destination de 65 collaborateurs, rédigé dans ces termes : 'Objet : Triste fin Quand l'honnêteté détruit 9 ans de collaboration... Voilà qu'en une fraction de seconde, un choix personnel vous attribue le rôle d'ennemi public n°1.

Le 15 mai 2007, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 2. A compter de 2019, la salariée a occupé un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique. 3. A partir de mars 2020 lors de l'épidémie de Covid 19, elle a exercé son activité en télétravail. 4. En février 2021, elle a déménagé à [Localité 1]. 5. Par courrier recommandé du 2 juin 2021, Mme [I] a démissionné dans ces termes : 'Madame, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de gestionnaire remboursements frais médicaux exercées depuis le 2 janvier 2007 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois.

Le 1er septembre 2015, il a été nommé cogérant de la société [1] [Localité 1]. 3. A compter du 2 septembre 2015, il a été engagé par la société [1] [Localité 1] en qualité de directeur, statut cadre, niveau 3 de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527). 4. Le 14 octobre 2016, M. [S] [X], associé unique de la société [1] [Localité 1] et cogérant, a démissionné, M. [P] devenant seul gérant de la société. 5. Le 8 avril 2019, M. [X] a été à nouveau nommé co-gérant de la société [1] [Localité 1]. 6. M. [P] a été placé en arrêt de travail du 20 au 27 septembre 2019. 7. Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2019, il a été convoqué à une assemblée générale ordinaire fixée au 7 octobre 2019 en vue de délibérer sur la révocation de ses fonctions de gérant de la société [1] [Localité 1]. 8.

. *** 1. La SARL [2] a embauché M. [H] en qualité de technicien/poseur TBI selon contrat à durée indéterminée à temps complet le 25 avril 2017. La convention collective applicable à la relation de travail était celle de la papeterie, fourniture de bureaux de bureautique, informatique et de librairie. Le 26 juillet 2019, M. [H] a présenté sa démission et, le 28 août suivant, a refusé son reçu pour solde de tout compte ne comportant pas, selon lui, toutes les heures supplémentaires effectuées et le rappel de salaire correspondant au poste qu'il avait réellement occupé depuis le mois de février 2018. 2. Le 25 juin 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 2 décembre 2022, : - dit que la demande de M.

soirée, ce qui lui apportait une contrepartie financière. Il mentionnait qu'il ne voyait pratiquement jamais [H] [P] et [X] [P] mais qu'il voyait régulièrement [D] [P] lors de réunions à [Localité 5], ce dernier étant responsable technique. Par ailleurs, il déclarait que [D] [P] avait des problèmes financiers. Il précisait qu'en 2020, [H] et [D] [P] avaient démissionné, tandis que [X] [P] avait été licencié pour faute grave. Il précisait que pendant le processus de recrutement, il ne demandait pas le casier judiciaire des candidats, mais seulement le permis de conduire (D191 à D192). [A] [R] était à nouveau auditionné le 28 octobre 2021. Il donnait des précisions sur le fonctionnement du système informatique captant les appels pour dysfonctionnement d'un ascenseur.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de [1] devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi (...) ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 29 septembre 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et à ce que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul. Le 12 octobre 2022, M. [X] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une intervention forcée à l'encontre de la société [1] SAS.

ordonné à Mme [G] [O] de remettre à Mme [V] [R] son certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, l'attestation pôle emploi sous 30 jours à compter de la notification du jugement, le tout sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard.

(cf développements afférents au coefficient et à la classification ci-dessus). -Elle était soumise à une surcharge de travail importante la conduisant à réaliser régulièrement des heures supplémentaires, bien au-delà de l'accord de modulation dont elle faisait l'objet et dont elle n'a pas été payée.

La société [1] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 3 mars 2025. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 28 juillet 2025, la société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, À titre principal, - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [V] [A] en démission, - débouter Mme [V] [A] de l'ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire, - dire que Mme [V] [A] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle prétend subir, - débouter Mme [V] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre reconventionnel, - condamner Mme [V] [A] aux dépens d'instance, - condamner Mme [V] [A] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 3 mars 2025. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 28 juillet 2025, la société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, À titre principal, - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Y] [Q] en démission, - débouter Mme [Y] [Q] de l'ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire, - dire que Mme [Y] [Q] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle prétend subir, - débouter Mme [Y] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre reconventionnel, - condamner Mme [Y] [Q] aux dépens d'instance, - condamner Mme [Y] [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.