Contrat de travail : décisions et repères – page 81

2022 ; il a arrêté un plan de cession totale de la société [4] au profit de la société [5] avec faculté de substitution par un jugement en date du 28 septembre 2022. 3. La liquidation judiciaire de la société [4] a été prononcée par un jugement en date du 29 septembre 2022 et la selarl [2] a été désignée en qualité de liquidateur. 4. M. [D], dont le contrat de travail avait été transféré à la société [6] substituée au repreneur, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement au mois de juillet 2023. 5. Par une requête reçue le 10 janvier 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande d'inscription sur le relevé des créances salariales de la société [4] d'une créance de congés payés s'établissant à la somme de 4 689,88 euros. 6.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] a été engagée à compter du 1er juillet 2013 par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complète en qualité de comptable selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective de la presse hebdomadaire régionale. La salariée a été placée en arrêt de travail du 4 mars 2016 au 30 septembre 2017.

L'EURL [M] [O] représentée par son mandataire liquidateur, M.[K] qui avait initialement conclu le 10 février 2023, soit dans les trois mois de la notification des conclusions de l'appelante n'a pas reconclu par la suite. Elle demande la confirmation du jugement entrepris, en tout état de cause la communication par Mme [Y] de ses bulletins de salaire de janvier 2020 à ce jour ainsi que de l'avenant à son contrat de travail, outre la condamnation de Mme [Y] à lui payer une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 février 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.[Q] a été engagé à compter du 1er janvier 1996 par la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminé à temps complet en qualité de chauffeur poids-lourd. Le 15 décembre 2018, M.[Q] a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel était reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie le 26 décembre 2018.

dénommée « Shakespeare » sis [Adresse 5] à [Localité 2] ainsi qu'un droit au bail dont elle était titulaire, ayant commencé à courir le 15 janvier 2013 pour se terminer le 14 janvier 2022. Parallèlement, M.[T] créait le 29 mai 2019 une société de restauration traditionnelle dénommée « Art Place » sis [Adresse 6] à [Localité 3]. Le 7 octobre 2019 un contrat de travail à durée indéterminée était conclu entre l'EURL [4] et M.[T], ce dernier étant engagé en qualité de directeur général du café [6] et du Shakespeare, niveau 5, échelon 3 selon les dispositions de la convention collective des hôtels cafés restaurants des Bouches-du-Rhône moyennant une rémunération mensuelle brute de 6766,08 euros pour 182 heures de travail par mois réparties sur 42 heures par semaine du lundi au samedi.

. *** La société anonyme [2] exploite une activité de jeux d'argent et de hasard dans la commune de [Localité 1]. Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des Casinos du 29 avril 2003 (IDCC 2257). A compter du 9 juillet 2018, elle a engagé Mme [I] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de caissière, statut Employé, niveau 2, indice 115 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.535 euros, avec reprise de l'ancienneté de celle-ci acquise au Casino de [Localité 2] depuis le 2 novembre 2007. L'employeur lui a notifié un premier avertissement le 27 décembre 2018 pour manquement et non respect des procédures de travail, puis un second avertissement le 1er avril 2019 pour le même motif.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [B] a été engagé à compter du 29 octobre 2012 par l'association de parents d'enfants et adultes handicapés de [Localité 1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de cuisinier qualifié, indice 425 selon les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1720,01 euros.

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [L] a été engagée à compter du 20 décembre 2017 par la SARL [1] ayant pour activité la prestation d'aide à domicile au titre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 45 heures par semaine en qualité d'assistante de vie. Le 5 septembre 2018 elle adressait à l'employeur un courrier de démission.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [J] a été engagé à compter du 2 mai 2018 par la SARL [3] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 24 heures par semaine en qualité de chauffeur, coefficient 100, position 1, niveau 1 selon les dispositions de la convention collective des transports et activités auxiliaires des transports.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société [1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°722 057 460 exerce une activité d'assurances. A compter du 11 avril 2005, elle a engagé M. [V] [D] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé de clientèle, ce dernier exerçant les fonctions d'inspecteur conseil depuis le 1er janvier 2015. Les parties ont signé un formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail le 9 août 2019 dont la Direccte [2] a accusé réception le 27 août 2019 et qui a été homologué le 31 août 2019.

En échange, je m'engage solennellement à ne pas vous poursuivre au prud'hommes, engagement que je vous ferai par écrit bien entendu. Depuis bientôt trois ans j'ai toujours été loyal et sérieux dans mon travail, et je pense avoir fait preuve de professionnalisme en aidant M. [E] [Y] dans toutes les tâches qu'il m'a demandées jusqu'à aujourd'hui. Afin de trouver un accord à l'amiable je vous propose de rompre mon contrat de travail à la fin du mois, soit le vendredi 31 mai 2019. En espérant une réponse positive de votre part, veuillez agréer M. [R] mes salutations distinguées. » 6. La société [1] n'a pas donné suite à cette proposition de M. [K] de simuler un licenciement pour faute dans un but clairement avoué de fraude à l'assurance-chômage. 7.

Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37) et en dernier lieu en qualité de conducteur [B] et plieuse. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [4] [E], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[K] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.