Contrat de travail : décisions et repères – page 50

DU 07 JUILLET 2026 (n° 624 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026 Date de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/02259 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 29 septembre 2025 APPELANT Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE S.A.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 620 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/01296 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 15 septembre 2025 APPELANT Monsieur [A] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cyril ZEKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1998 INTIMÉE LA SOCIÉTÉ DE TRAITEMENT DE PRESSE - STP [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de…

DU 07 JUILLET 2026 (n° 622 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 février 2026 Date de saisine : 20 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f25/00843 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 05 janvier 2026 APPELANTE SAS [1] La SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anna MEKOUAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0901 INTIMÉ Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette…

DU 07 JUILLET 2026 (n° 621 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6RF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026 Date de saisine : 26 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01472 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 06 janvier 2026 APPELANT Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Belkacem TIGRINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS SELARL [1] prise en la personne de Maître [F] [J], liquidateur judiciaire de la Société [2] [Adresse 3] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE Organisme [3] [4]…

DU 07 JUILLET 2026 (n° 623 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026 Date de saisine : 27 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026 APPELANTE S.A.S.

être maintenu tant que M. [D], directement ou indirectement, conserverait une participation au capital de [T] France. La société [D] [E] a été désignée directeur général de la société [T] France. La société [T] France était le président de la société [T] [X] ; M. [D] était le directeur général de la société [T] [X]. A compter du 1er avril 2019, le contrat de travail de M. [G] a été transféré à la société [T] France. Le 19 novembre 2021, une procédure de conciliation a été ouverte au profit de la société [T] [X] et Mme [Q], administrateur judiciaire, a été désignée comme conciliateur. Dans le cadre de la conciliation, des mesures de restructuration des sociétés [T] France et [T] [X] ont été envisagées. M.

tant que M. [R], directement ou indirectement, conserverait une participation au capital de Poly France. La société [R] développement a été désignée directeur général de la société Poly France. La société Poly France était le président de la société Poly Pac ; M. [R] était le directeur général de la société Poly Pac. A compter du 1er avril 2019, le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société Poly France. Le 19 novembre 2021, une procédure de conciliation a été ouverte au profit de la société Poly Pac et Mme [C], administrateur judiciaire, a été désignée comme conciliateur. Dans le cadre de la conciliation, des mesures de restructuration des sociétés Poly France et Poly Pac ont été envisagées. M.

CONFIRMER le jugement rendu en ce que la juridiction s'est déclarée incompétence pour statuer sur la reconnaissance de dette d'un montant de 2 631 euros de Mme [I] à l'égard de Mme [U], INFIRMER le jugement rendu en ce qu'il a: Débouté Mme [I] de toutes ses demandes, Condamné Mme [I] à payer la somme de 200 euros à Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [I] aux dépens, ET STATUANT A NOUVEAU, Sur l'exécution du contrat de travail, Condamner Mme [U] à verser à Mme [I] la somme de 879,91 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures normales contractuellement prévues et non rémunérées à tort, outre la somme de 87,99 euros brut au titre des congés payés afférents, Condamner par Mme [U] à verser à Mme [I] la somme de 539,02 euros brut à titre de rappel de salaire sur…

A l'audience publique du 27 avril 2026, Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE M. [I] [K], né le 23 décembre 1966, a été embauché par la société [1] tout d'abord par contrat de travail de travail temporaire du 10 février au 29 mai 2003, puis par contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2003 en tant que comptable - assistant de gestion, niveau IV, échelon 2, coefficient 270. En 2007, il a été promu responsable comptable cadre position II échelon 114.

DÉBATS : A l'audience publique du 27 avril 2026, Mme Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et en la plaidoirie. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. Exposé du litige : Le 6 mars 1998, M. [M] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, pour occuper les fonctions de Maître-Chien auprès de la Société [2] (Surveillance, Assistance, Protection Privée). Le 1er novembre 2002, son contrat de travail a été repris par la société à responsabilité limitée [1]. Le 13 décembre 2021, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie lequel a été régulièrement prolongé. Le 4 avril 2022, M. [M] a été déclaré inapte par le médecin du travail. Le 12 avril 2022, M.

La société par actions simplifiée [1] est spécialisée dans l'emboutissage sur outil à suivre, plus précisément sur la production de petites pièces à destination de la parfumerie (pompes et valves de parfumerie), de l'industrie (micro-contacteur, scellements) et de l'automobile (capteurs de température, tendeurs de courroie, électrovannes, etc.). M. [O] [N] a été embauché par la société [1] à compter du 2 juillet 1990 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de tourneur suivant la convention collective nationale de la métallurgie. En dernier lieu, il occupait le poste de directeur technique. Le 28 novembre 2017, M. [O] [N] a été victime d'un accident du travail, en ce qu'il a été percuté par un chariot élévateur. Il a été placé en arrêt de travail le 12 février 2018.

[B] [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 13 décembre, lequel s'est tenu le 21 décembre 2021. Le 28 décembre 2021, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 30 mars 2022, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que la société [1] soit condamnée à lui régler des heures supplémentaires, qu'il soit constaté que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale, qu'il a été victime de harcèlement moral, que par conséquent le licenciement soit considéré comme nul, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [B] [R]. Par jugement du 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le licenciement de M.