Contrat de travail : décisions et repères – page 51

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [K] a été engagé en qualité de component design engineer, le 1er février 2011, par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. 2. Son contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 3. Le salarié a été licencié le 27 juillet 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester son licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 25-13.611, P 25-13.613, T 25-13.617, Z 25-13.623, B 25-13.625 et E 25-13.628 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 décembre 2024), rendus sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [I] et cinq autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. 3. Leur contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 4. Les salariés ont été licenciés le 27 juillet 2017. 5.

D 25-13.627 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 décembre 2024), rendus sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [A] et onze autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. 3. Leur contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 4. Les salariés ont été licenciés le 27 juillet 2017. 5. Ils ont saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester leur licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture de leur contrat de travail.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2024), M. [O] a été engagé en qualité d'employé polyvalent, à compter du 8 novembre 2018, par la société Sogestho 7 Poteau. 2. Le 2 juillet 2019, le salarié a adressé à l'employeur une lettre datée du 26 juin 2019 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2020 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen du pourvoi incident du salarié 4.

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 2025), Mme [T] a été engagée en qualité de standardiste à compter du 11 janvier 1990 par la société Antartic II, par contrat de travail à durée déterminée, puis suivant un contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 1990. 2. Par avenant du 4 janvier 2010, la salariée est devenue cadre et a été soumise à une convention de forfait en jours. 3.

Le projet de licenciement collectif était homologué par la DIECCTE le 23 novembre 2016. C'est dans ce cadre que le licenciement de Mme [P] lui était notifié pour motif économique par courrier du 1 er décembre 2016. Selon courrier du Pôle Emploi du 2 février 2017, elle était admise à l'allocation de sécurisation professionnelle. Mme [P] signait le 6 février 2017 un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour un poste de chargée de communication, statut cadre, avec une période d'essai de 4 mois avec l'Institut martiniquais de formation professionnelle pour adulte dite l'IMFPA.

Selon contrat à durée indéterminée Mme [A] [N] a été recrutée par l'[1] en qualité de Responsable comptable et budgétaire à compter du 8 février 1999. Par acte du 16 février 2016, Mme [A] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France se disant victime de harcèlement moral de la part de sa direction, et aux fins de faire reconnaître la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, son manquement à l'obligation de sécurité. Considérant que le harcèlement moral s'était amplifié à la suite de sa saisine du Conseil de Prud'hommes, elle a introduit une nouvelle demande mettant en cause M. [Q] [F] le considérant comme auteur principal des faits de harcèlement moral.

du 23 juin 2026 N° de rôle : N° RG 25/02076 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OK S/appel de : un arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 septembre 2025 un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 23 mai 2024 une ordonnance du CPH de [Localité 2] en date du 12 janvier 2024 Code affaire : 80H Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales AUTEUR DE LA DECLARATION DE SAISINE S.A.S. [1], sise [Adresse 1] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat postulant au barreau de DOUAI et Me Stephan FARINA, avocat plaidant au barreau de LILLE PARTIES ADVERSES Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas BAGNOULS, avocat au barreau de GRASSE S.A.S.

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ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 10 mai 2021, la société [3] [Localité 2] ([2]) a engagé Madame [E] [L], en qualité d'employé polyvalent, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale de la restauration rapide, pour une durée mensuelle de travail de 104 heures en contrepartie d'une rémunération horaire de 10, 25 euros brut. Selon plusieurs avenants, la durée du travail a été modifiée.

par mise à disposition au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que la date de ce prononcé était prorogée au 15 septembre 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [V], né le 15 novembre 1971, a été embauché par la SAS [1] à compter du 29 octobre 2001, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'attaché technico-commercial. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de la métallurgie. Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 juillet 2021, Monsieur [V] a été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, assorti d'une mise à pied conservatoire.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] est spécialisée dans la vente de voitures neuves par Internet. Elle compte plus de 10 salariés. Monsieur [F] [H], né le 26 mars 1975, a été embauché par la SAS [1] (RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 1er juillet 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial, statut cadre, niveau III, degré B. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce et réparation automobile, cycle et motocycle. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, Monsieur [H] a été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.