Congés payés : décisions et repères – page 99

Le 27 mai 2021, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de réclamer le paiement de créances salariales et indemnitaires.

1 095,80 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 1 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 095,80 euros net à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 502,24 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 1 095,80 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 109,58 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [C] de ses autres demandes, - débouté l'[6] de sa demande reconventionnelle, - condamné l'[6] aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

2018 le conseil de prud'hommes de Limoges d'une action en substitution prévues par l'article L.1134-2 du code du travail pour voir notamment dire que M. [J] a été victime de discrimination syndicale, pour lui voir allouer des points de compétence, pour que la Carsat soit condamnée à lui verser différentes sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la discrimination syndicale. Par jugement rendu en départage le 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Limoges a : dit que M.

rejeté la demande in limine litis de la SAS [1] de voir prononcer un sursis à statuer ; - constaté que le contrat de travail de M. [F] [K] a été transféré depuis le 14 mai 2019 à la SAS [1] ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [F] [K] les sommes suivantes : . 89.931,60 euros bruts à titre de rappel de salaires arrêté au 15 mai 2022, . 8.993,31 euros bruts à titre des congés payés afférents, . 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la SAS [1] à remettre à M. [F] [K] un bulletin de paie rectificatif conforme au présent jugement ; - ordonné à la SAS [1] de justifier à M. [F] [K] de son affiliation à son assurance complémentaire santé ; - débouté M.

déclaré Mme [Z] [E] recevable et partiellement fondée en ses réclamations ; - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [Z] [E] en licenciement pour faute simple ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [Z] [E] les sommes suivantes : - 2.350,22 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; - 3.357,90 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; - 335,79 euros bruts à titre de congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [Z] [E] du surplus de ses demandes ; - débouté la SARL [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la SARL [1] aux dépens, comprenant les éventuels frais d'exécution forcée par voie de commissaire de justice.

condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 25.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de sa demande de communication sous astreinte des relevés de chantier et relevés de temps de travail et de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; Statuant à nouveau, A titre principal, - ordonner à la SAS [1] la communication de l'ensemble des relevés de chantiers et relevés de temps de travail sur la base du modèle déjà communiqué (Pièce 8) dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et ce, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard ; - ordonner la réouverture des débats à telle date qu'il plaira à la Cour…

prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] [N] les sommes suivantes: ' 9 601,95 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2 120,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 840,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 384,08 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents ; - débouté Mme [P] [N] de sa demande d'indemnité au titre du préjudice moral ; - ordonné la remise des documents sociaux (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) et des bulletins de paie depuis…

prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à M. [T] [G] les sommes suivantes: ' 3 876,22 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 969,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 876,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 387,62 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents ; - débouté M.

Dire et juger que la rupture du lien contractuel de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner la SAS [1] à payer à M. [S] les indemnités suivantes: - 17 846,54 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 198,02 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 019,80 euros à titre d'indemnité de congés payés En tout état de cause, - Fixer la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 5099,01 euros - Dire que ces sommes porteront intérêt à taux légal, avec capitalisation des intérêts, à compter de l'introduction de la demande pour les sommes ayant le caractère de salaires, et à compter de la notification pour les autres sommes, en application des articles 1231-6 du code civil et L313-2 et suivants du code monétaire et…

dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - constaté différentes négligences de la part de l'employeur ; - retenu un salaire de référence de 15.927,35 € brut ; - en conséquence, condamné la société [1] à payer et porter à M.

constaté que le reçu pour solde de tout compte ne respectait pas le formalisme exigé pour produire un effet libératoire, Par conséquent : - dit qu'il y avait lieu d'examiner les demandes en paiement des heures complémentaires et d'accorder à M.

dit et jugé que Madame [G] [D] n'apporte aucun élément tendant à démontrer que la S.A.R.L. [1] aurait manqué à ses obligations concernant son mode de management et aurait pratiqué des actes relevant de harcèlement à l'encontre de Madame [G] [D] ; - débouté en conséquence Madame [G] [D] de sa demande formulée en ce sens ; - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à paiement d'un reliquat de congés payés ; - débouté en conséquence Madame [G] [D] de sa demande formulée en ce sens ; - dit et jugé en conséquence que Madame [G] [D] n'apporte aucun élément tendant à démontrer que la S.A.R.L.