Congés payés : décisions et repères – page 98

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [D] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris. Y faisant droit, Et statuant à nouveau, - Condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - Indemnité de préavis :17 980,04 euros - Congés payés y afférents : 1 798 euros - Solde d'indemnité de licenciement : 1 494,11 euros - Indemnité pour licenciement nul : 53 940,12 euros - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros Avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Juger que les conséquences de ladite rupture, intervenue aux torts exclusifs de la société [1] a les conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - Fixer le salaire brut mensuel brut moyen de M. [X] à la somme de 1.968,30 euros, - Condamner la société [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 3.936,60 euros au titre de l'Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 393,66 euros au titre de l'Indemnité légale de licenciement : 1.968,30 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive (L.1235.3 C du travail) :7.873,20 euros au titre des frais irrépétibles de première instance : 2.400,00 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel : 2.400,00 euros - Condamner la société [1] à remettre à M.

prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [G] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau, -DIRE le licenciement intervenu abusif et en conséquence, - CONDAMNER la société [1] à payer à M. [G] les sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 4.221,06 euros -Congés payés y afférents : 422.10 euros -Indemnité légale de licenciement : 1.971,27 euros -indemnité pour rupture abusive du contrat de travail 7.386,85 euros Au titre des préjudices distincts : - REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en date du 4 février 2019 en contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence, - CONDAMNER la société [1] à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 janvier 2024, Monsieur [M] demande l'infirmation du jugement, que ses demandes soient déclarées recevables et la condamnation conjointe des deux sociétés à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 4 770,09 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 180,06 € ; - congés payés afférents : 318 € ; - indemnité légale de licenciement : 834,39 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 080,36 € ; - rappel de salaires sur temps plein : 4 000 € ; -congés payés afférents : 400 € ; - dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail : 6 000 € ; - dommages et intérêts pour absence de repos compensateur sur heures de nuit: 3 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3…

pour exécution déloyale du contrat et non-respect du principe de bonne foi : 42 044,76 € ; à titre subsidiaire : - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 7 007,46 € ; - dommages-intérêts pour rupture du contrat nulle et discriminatoire : 42 044,76 € ; en tout état de cause : - indemnité compensatrice de préavis : 14 014,92 € ; - congés payés afférents : 1 401,49 € ; - remboursement des frais professionnels : 850 € ; - remboursement des tickets restaurants : 83,26 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 € ; - Madame [N] demande également que soit ordonnée, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la remise du certificat de congés mentionnant les congés payés pour la période travaillée.

l'infirmation du jugement et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - rappels de salaires restés impayés : 2 781,20 euros ; - dommages et intérêts pour inexécution des obligations de l'employeur : 3 000 euros ; - indemnité de requalification du contrat de travail - absence de contrat écrit : 3 000 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés : 477 euros.

Contestant sa réforme et réclamant diverses indemnités, il a saisi le 4 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 19 mai 2020, a : - condamné la Régie Autonome des Transports Parisiens à lui payer les sommes de : * 17 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 685,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 668,55 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [F] [D] du surplus de ses demandes, - débouté la Régie Autonome des Transports Parisiens de sa demande reconventionnelle et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 3 juin 2020, M. [F] [D] a interjeté appel de cette décision.

condamné la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par le salarié, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil, - débouté M. [R] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, - débouté M. [R] de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et d'indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, - dit que le licenciement pour faute grave dont M. [R] a fait l'objet est justifié, - débouté M.

INSCRIRE au passif de la société [2] les sommes suivantes : A titre principal, sur la base d'un salaire à temps plein'au taux contractuel : 3 311,45 € - REQUALIFICATION de la relation de travail faux statut auto-entrepreneur en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein à compter du 01/09/2015 - Rappel de salaire temps plein 70'578,5 € - Congés payés afférents 7'057,85 € - Salaires octobre 2021 au 21 avril 2022 (6 mois et 21 jours) 22'186,71 € - Congés payés afférents 2'218,67 € - DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) 19'868,70€ - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) 6 622,90 € - Congés payés afférents 662,29 € - Indemnité de licenciement 4'867,15 € - Indemnité compensatrice de congés payés (1/10 ème rémunération totale perçue) 4'863,40 € - Emploi salarié dissimulé…

[T] repose sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute simple, - Fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [T] à la somme de 1.835 euros, - Condamné l'Association [1] à verser à M. [T] la somme de 11.367, 80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Condamné l'Association [1] à verser à M. [T] la somme de 3.670 euros au titre du préavis outre 367 euros au titre des congés payés sur préavis, - Condamné l'Association [1] à verser à M.

Dire et juger nul et de nul effet sur le fondement des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail le licenciement disciplinaire notifié le 18 mai 2021 par la SARL [1] [C] [2] à M. [D], En conséquence, - Condamner la SARL [1] [C] [2] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 5.077,98 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 507,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, 21.581,48 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 45.702 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique subi du fait du harcèlement moral mis en 'uvre.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du bien fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Déclaré recevable et bien-fondée l'action intentée par M. [J] [F], - Condamné la SARL [1] à lui payer : * 328,31 euros brut au titre des heures supplémentaires, * 32,83 euros brut au titre des congés payés sur cette somme, - Condamné la SARL [1] à lui remettre ses bulletins de salaires et ses documents de rupture modifiés sous astreinte de 10 euros d'astreinte par jour de retard à partir d'un mois à compter de la mise à disposition de la présente décision, - Condamné la SARL [1] à payer à M.