Congés payés : décisions et repères – page 97

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de revalorisation professionnelle et salariale Et, statuant à nouveau : - Condamner la société [1] à lui payer : * 5 237,08 euros à titre de rappel de salaire du 1er octobre 2017 au 17 octobre 2019, * 523,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 640,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 64,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 229,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement afférente, * 17 140,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouter la société [1] de ses demandes Et en conséquence - Confirmer pour le surplus, - Condamner la…

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir juger son licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Débouté M. [Y] [L] de sa demande de licenciement nul - Condamné la SA [1] à verser à M.

Mme [J] a contesté son solde de tout compte le 12 mars 2020. Le 31 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Le 1er janvier 2022, la société [2] a été rachetée par la société [1]. Par jugement du 19 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [2] à verser les sommes suivantes à Mme [J] : * 451,72 euros au titre des congés payés, * 919,20 euros au titre de rappel de salaires, * 91 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.

Par jugement en date du 17 mai 2022 notifié le 3 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de référence à la somme de 6 445 euros bruts - dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M.

dit le licenciement de Mme [P] [A] sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à Mme [P] [A] les sommes suivantes : * 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement * 21 383,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *2 138,32 euros au titre des congés payés afférents *4 155 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation - rappelé qu'en vertu de l'article R.

[K] n'a jamais formé de demande chiffrée à l'employeur, ni produit le moindre justificatif à cet égard avant son licenciement ; - Dire et juger le licenciement pour faute grave résultant de l'abandon de poste de M. [K] fondé et justifié - Débouter M. [K] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M. [K] de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité légale de licenciement, de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; Subsidiairement, - Dire et juger que M.

[F] n'a jamais formé de demande chiffrée à l'employeur, ni produit le moindre justificatif à cet égard avant son licenciement ; - Dire et juger le licenciement pour faute grave résultant de l'abandon de poste de M. [F] fondé et justifié ; - Débouter M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M. [F] de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; - Confirmer le jugement dont appel à ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité légale de licenciement, de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; Subsidiairement, - Dire et juger que M.

4.754,36 € au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article R.1234-2 du code du travail'; 2. En tout état de cause -CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [H] la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, manquements à l'obligation de sécurité et conditions vexatoires du licenciement ; -CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [H] : - 2.475,30 € outre 247,53 € de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour 2018'; - 3.658,20 € outre 365,82 € de congés payés afférents de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour 2019'; - 2.456,38 € outre 245,63€ de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour 2020'; -CONDAMNER la société [1] à remettre à Monsieur [H] les documents de fin de contrat et…

JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est nul ; -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 56.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 432.13 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination liée à l'état de santé'; A titre subsidiaire, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : -JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est sans cause réelle et sérieuse ; -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 17.285,29 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

fixer sa créance salariale au passif de la société [3] à hauteur de 43 870,13 euros brut se décomposant comme suit : - arriéré de salaire du mois d'août 2021 : 832,72 euros brut, - heures supplémentaires (total de 695 heures supplémentaires de décembre 2020 à août 2021) : 33 742,25 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 2 498,16 euros brut, - indemnité de congés payés : 6 797 euros brut, - fixer sa créance au passif de la société [3] à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à hauteur de 5 000 euros, - condamner solidairement la société [3] ainsi que l'AGS à lui payer la somme de 43 870,13 euros brut se décomposant comme suit : - arriéré de salaire du mois d'août 2021 : 832,72 euros brut, - heures supplémentaires : 33 742,25 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 2 498,16 euros…

tardif du solde de tout compte le 26 septembre 2020 pour une sortie des effectifs au 29 août 2020, et ce à la suite d'une relance de son avocat, lesdites carences lui ayant causé un préjudice, outre que le délai de remise des documents ainsi que de paiement des sommes mentionnées dans le solde de tout compte, en ce comprise l'indemnité compensatrice de congés payés (virement et envoi des documents effectués par l'employeur le 18 septembre 2020) n'apparaît pas abusif ou excessif au regard des circonstances et de la période de la rupture, la cour constate également, au vu des seules pièces versées aux débats et mises à part les seules affirmations de principe du salarié, que ce dernier ne justifie pas du principe et du quantum du préjudice allégué, l'intéressé s'abstenant notamment de produire les éléments…

la cour de : - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement querellé, - STATUANT à nouveau : - REQUALIFIER la prise d'acte du 20 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -CONDAMNER en conséquence la société [1] à payer à M adame [V] [M] les sommes suivantes : o Indemnité compensatrice de préavis : 1.874,00 euros bruts o Congés payés y afférents : 187,40 euros bruts o Indemnité légale de licenciement : 468,50 euros o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :1.874 euros bruts - JUGER que la société [1] a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant l'exécution du contrat de travail, - La CONDAMNER de ce chef à payer par ailleurs les sommes suivantes à Madame [V] [M] : o Rappels de salaires (heures supplémentaires) :19.657,60 euros bruts o Congés payés…