Congés payés : décisions et repères – page 96

Condamné la SAS [1], à payer au salarié les sommes suivantes : * 2 500 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 7 956,01 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 795,60 euros au titre des congés payés afférents, * 8 604,01 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi Chatel, * 860,41 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 2 460 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 7133,49 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 713,44 euros au titre des congés payés afférents, * 14 038,49 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 1 403,84 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 1 200 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 4 236,55 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 jusqu'au 5 janvier 2008, * 423,66 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du surplus de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande reconventionnelle, - Mis les entiers…

3] à partir du 12 décembre 2002, - En conséquence, Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 12 décembre 2002 au 30 juin 2007 les sommes de : - 8379,92 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 837,99 euros au titre des congés payés afférents, Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu, - En tout état de cause débouter la société [2] en ce que la demande n'est ni fondée ni justifiée, - Débouter la société [2] de toutes ses demandes…

3] à partir du 12 décembre 2002, - En conséquence, Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 31 octobre 2005 au 29 octobre 2007 les sommes de : - 4 849,51 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 484,95 euros au titre des congés payés afférents, - Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu, - En tout état de cause débouter la société [2] en ce que la demande n'est ni fondée ni justifiée, - Débouter la société [2] de toutes ses…

de ses droits conventionnels, - En conséquence, Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 5 janvier 2008 au 30 novembre 2017 les sommes de: - 18 956,43 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 1895,64 euros au titre des congés payés afférents, - Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu en répétition des majorations de salaire versées sur la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2015, - Rejeter comme non fondée et non justifiée…

de ses droits conventionnels, - En conséquence, Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 5 janvier 2008 au 30 novembre 2017 les sommes de : - 23 655,66 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 2 365,57 euros au titre des congés payés afférents, Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu en répétition des majorations de salaire versées sur la période du 1er juillet 2000 au 31 mars 2015 - Rejeter comme non fondée et non justifiée la…

de ses droits conventionnels, En conséquence, - Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 1er février 2009 au 30 septembre 2017 les sommes de: - 12 143,33euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 1214,33 euros au titre des congés payés afférents, - Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu en répétition des majorations de salaire versées sur la période du 27 mars 2006 au 31 mars 2015 - Rejeter comme non fondée et non justifiée la…

de ses droits conventionnels, En conséquence, - Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 5 janvier 2008 au 30 novembre 2017 les sommes de: - 14 632,77 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 1 463,27 euros au titre des congés payés afférents, - Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu en répétition des majorations de salaire versées sur la période du 1er juillet 2000 au 31 mars 2015 - Rejeter comme non fondée et non justifiée…

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne l'Office national marocain du tourisme à payer à Mme [Z] [M] les sommes suivantes : * 6 555,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 244,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 524,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 375,20 euros à titre de rappel sur prime d'ancienneté, * 137,52 euros au titre des congés payés afférents, * 264, 25 euros à titre de rappel de salaires sur heures complémentaires, * 26,42 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 septembre 2022, M. [J] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il : ' l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; ' l'a condamné aux dépens - Constater son ancienneté au 30 mars 1981 ; - Condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes : * 4 539,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 453,92 euros à titre de congés payés afférents ; * 14 969,05 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 45 392,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixé la créance de M. [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 20 000 euros à titre de créance salariale pour le mois d'avril 2017, - 20 000 euros à titre de créance salariale pour le mois de mai 2017, - 10 770,65 euros à titre de créance salariale pour le mois de juin 2017, - 7 177,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 32 666,67 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Dit que ces sommes ne produisent pas intérêts, - Déclaré l'arrêt opposable à l'AGS ([12]) dans les limites de sa garantie légale. En parallèle de cette procédure, M.