Congés payés : décisions et repères – page 100

civile. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le montant du salaire de référence : Au termes de l'avenant du 15 mai 2017, la rémunération mensuelle brute de M. [P] s'élevait à la somme de 5 884,21euros, outre une prime sur objectif et l'avantage en nature voiture (210 euros). Au vu des bulletins de salaire et des attestations de paiement de la caisse de congés payés [4], celui ci a perçu, sur les 12 mois précédant la suspension de son contrat de travail, une rémunération brute de 86 497,79 euros. Son salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement s'élève en conséquence à la somme de 7 208, 14 euros. En revanche, la moyenne des salaires des trois derniers mois est bien de 8 018, 52 euros, comme justement fixée par les premiers juges.

débouté Madame [F] [S] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui régler 58.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, * débouté Madame [F] [S] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui régler 4.827,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 482,72 euros de congés payés afférents, * débouté Madame [F] [S] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui régler 14.260,42 à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement (L.1226-14 du code du travail), * débouté Madame [F] [S] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui régler 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté Madame [F] [S] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui remettre les…

dit que le licenciement de Monsieur [L] [H] repose sur un motif économique autorisé par la loi et n'est pas par ailleurs entaché d'irrégularité, - dit en conséquence que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [L] [H] repose sur une cause réelle et sérieuse, - dit cependant que Monsieur [L] [H] doit se voir attribuer un rappel de préavis correspondant à 4 jours ouvrés, soit la somme de 542,59 euros bruts, ainsi que 54,26 euros de congés payés y afférents, - dit que le salaire brut mensuel moyen s'élève à 2939,48 euros.

dire et juger que le licenciement de M. [L] revêt un caractère brutal et vexatoire, et en conséquence, - condamner l'[1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : 23.779,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 732,96 euros correspondant au remboursement de la mise à pied conservatoire, et 73,29 euros de congés payés afférents, 12.682,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.755,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 475,58 euros de congés payés afférents, 2.377,94 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère partial de l'employeur dans le cadre de l'enquête menée en interne, 7.133,82 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère vexatoire du licenciement, - condamner l'[1]…

plus particulièrement : - jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [J] est fondé, - Mme [J] a été déboutée de ses demandes de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la Sas [1] à lui verser les sommes de : *877,40 euros bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre 87,74 euros bruts de congés payés afférents, *1.901,07 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 190,10 euros de congés payés afférents, *712,89 euros à titre d'indemnité de licenciement, *3.802,14 euros à titre de dommages en réparation du préjudice consécutif au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Mme [J] ayant été déboutée de sa demande de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ces deux demandes sont, sans objet, -…

civile. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 25 avril 2024, a : - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : * rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 3 856,09 euros, * congés payés afférents : 385,60 euros, * indemnités de préavis : 12 418,14 euros, * congés payés afférents : 1 241,81 euros, * rappel de salaire prorata 13ème mois : 1.273,65 euros, * indemnité de licenciement : 57.261,41 euros, * dommages et intérêts pour licenciement abusif : 20.697 euros, * dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel : 2.000,00 euros, - ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés ainsi que des documents de fin de contrats…

fondée sur l'état de santé, du manquement à l'obligation de sécurité et du rappel de certaines primes. Le conseil de prud'hommes d'Albi, section encadrement, par jugement du 27 mai 2024, a : - condamné la société [1] à payer à Mme [P] les sommes suivantes : 3.200 euros au titre du troisième de préavis majoré de la somme de 320 euros au titre des congés payés, 2.000 euros de dommage intérêts au titre du non-respect de ses obligations légales, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à fournir les documents de fin de contrats conformément aux dispositions du présent jugement assorti d'une astreinte de 20 euros par jour à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement plafonné à 60 jours, - s'est déclaré sur la demande relative au manquement…

jugé le licenciement pour inaptitude justifié, * débouté Monsieur [N] du surplus de ses demandes, Statuant à nouveau de ces chefs : - condamner la Sas [1] à verser à Monsieur [G] [M] [N] [Q] les sommes suivantes : * 2 852,93 euros à titre de rappel de commission, * 2 000 euros à titre de dédommagement pour le matériel perdu, * 879,86 euros à titre de rappel de congés payés acquis et non pris, * 1 960, 27 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la véritable classification outre 196, 03 euros au titre des congés payés afférents, * 6125, 36 euros au titre des heures effectuées non rémunérées, . à titre subsidiaire : 5112, 49 euros, * 7 138,11 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, .

fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 018,90 euros brut, - dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] à lui payer les sommes suivantes: * 4 037,80 euros brut au titre de rappel de salaires sur indemnité compensatrice de préavis, * 403,78 euros brut au titre de congés payés afférents, * 3 778,46 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, * 12 108 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *500 euros de dommages et intérêts pour communication tardive de l'attestation Pôle emploi, - condamner la société [1] à communiquer sous astreinte journalière de…

dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes de 22 269 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société [1] à régler la somme de 18 239,20 euros bruts à parfaire au titre de la rémunération variable due sur 2019 et 2020 et non versée outre 1 823,92 euros bruts de congés payés afférents, - ordonner la remise des documents de fin de travail (bulletins de paie, certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) conformes à la décision rendue, sous astreinte de 150 euros par jour et par document à compter du prononcé de la décision, - limiter l'astreinte à 120 jours à compter du prononcé de la décision et dire la cour compétente pour liquider l'astreinte, -…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

du contrat de travail et condamné M. [M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades') à payer à Mme [V] les sommes de 54 544 euros brut à titre de salaire de la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2021, 974 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 3 896 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,60 euros brut au titre des congés payés y afférents et 5 844 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 11 octobre 2021, l'AGS CGEA de [Localité 4] a saisi la juridiction prud'homale d'une tierce opposition à l'encontre du jugement du 3 février 2021.