Congés payés : décisions et repères – page 510

de la société à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul : 38 000 euros - indemnité en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral : 15 000 euros - indemnité en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement sexuel : 15 000 euros - indemnité compensatrice de préavis : 4182 euros - indemnité de congés payés afférente : 418.20 euros - reliquat sur l'indemnité légale de licenciement : à titre principal, 11 503.36 euros, ou, à titre subsidiaire, 622.44 euros - indemnité en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur : 8 500 euros - indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à sa vie privée : 5 000 euros - indemnité de procédure : 2 500 euros, outre la charge des dépens Par ordonnance du…

l'action prescrite, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure. Vu l'appel formé par Mme [P] contre ce jugement et ses conclusions du 29/12/2020 tendant à son infirmation et à la condamnation de la société MAISONS ET CITES SOFINORPA au paiement d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de prévention et indemnité de procédure Vu les conclusions du 22 mars 2021 par lesquelles la société MAISONS ET CITES SOFINORPA demande à la cour à titre principal de : «DIRE que les prétentions nouvelles formulées par Madame [P] à hauteur d'appel sont entachées d'irrecevabilité, En conséquence, la débouter des demandes…

Son licenciement par courrier du 29 septembre 20417 lui était signifié par acte d'huissier en date du 29 septembre 2017. S'estimant lésée, Mme [Y] [R] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France par requête enregistrée le 28 décembre 2017, aux fins de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, des dommages et intérêts pour préjudice moral.

condamné la SAS Pialjo, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [D] les sommes suivantes : *1 818,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *645,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, *1 729,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *172,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, *1 488,62 euros au titre du rappel de salaire relatif à la mise à pied à titre conservatoire, *148,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, - condamné la société Pialjo , prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [D] la somme de 1 000 euros sur Ie fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Toulouse le 25 mars 2021, - juger que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [J] est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SASU Fram au paiement d'une somme de 10 398 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, - condamner la société Fram au paiement d'une somme de 1 039 80 euros brut au titre des congés payés y afférents, - condamner la société Fram au paiement d'une somme de 69 320 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Fram au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2015, la SARL Ben Toumi a recruté M. [V] en qualité de maçon. Le 28 mars 2016, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus de diverses demandes à titre de contestation de sanctions disciplinaires, rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, prime de pénibilité, dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] a été placé en arrêt de travail le 31 mai 2016. Le 29 décembre 2016, M. [V] a été licencié pour faute grave. Par jugement du 22 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Fréjus a': ''annulé les avertissements délivrés à M.

''déclaré que la démission de Mme [AR] était requalifiée en rupture du contrat aux torts de l'employeur produisant les effets du licenciement nul'; ''condamné la SARL Le Four de Brossolette à verser à Mme [AR] les sommes suivantes': - 10'155'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; - 9372'euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - 1757,03'euros au titre de l'indemnité de préavis'; - 175,70'euros au titre des congés payés'; - 557,88'euros au titre de l'indemnité de licenciement'; - 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Le Four de Brossolette a fait appel de ce jugement le 14 mar 2019.

''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; ''condamné la SARL Le Four de Brossolette à verser à Mme [N] les sommes suivantes': - 18'180'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; - 4'545'euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - 3'766'euros au titre de l'indemnité de préavis'; - 376,60'euros au titre des congés payés'; - 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Le Four de Brossolette a fait appel de ce jugement le 14 mars 2019. Le 19 avril 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[W] était un poste de responsable de vente, coefficient 190'; ''condamné la SARL Le Four de Brossolette à verser à M. [W] les sommes suivantes': - 30'204'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; -'7'551 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - 5'006'euros au titre de l'indemnité de préavis'; - 500,60 euros au titre des congés payés'; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Le Four de Brossolette a fait appel de ce jugement le 14 mars 2019. Le 19 avril 2017, M. [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[T] [P] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Nouvellement à payer à M. [T] [P] les sommes suivantes : * 22 618,08 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 969,09 € à titre d'indemnité de licenciement, * 5 654,52 € à titre d'indemnité de préavis, * 565,45 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - ordonné la remise des documents sociaux, certificats de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte, sous astreinte de 70 € par jour débutant 60 jours après le prononcé du jugement, - condamné la Sas Nouvellement à payer à M.

condamner la société à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de à la somme de 40 000 euros, - constater le caractère professionnel de l'inaptitude et appliquer la législation en découlant, - condamner la société à verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 283,36 euros, - condamner la société à verser les congés payés afférents soit la somme de 428,33 euros, - condamner la société à verser un reliquat sur l'indemnité spéciale de licenciement (déduction des 6.443,91 euros déjà versés au titre de l'indemnité de licenciement) la somme de 6 443,91 euros, - condamner la société à des dommages-intérêts pour violation du principe à travail égal salaire égal (7 450 /12 x 14 ) soit la somme de 8 691,66 euros, -…

-intérêts et indemnités de rupture. Par jugement rendu le 7 avril 2022, le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement de Mme [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Vyana Médical à lui payer les sommes suivantes : - 4.046 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 404,60 euros au titre des congés payés afférents - 5.394,50 euros à titre d'indemnité de licenciement - 12.138 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a ordonné le remboursement par la société Vyana Médical des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à Mme [Y] dans la limite de 4 mois.