Congés payés : décisions et repères – page 511

de condamner l'association EFS[4] à lui payer les sommes suivantes : - 12.844,70 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 563,12 euros brut à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral, - 4 281,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 428,15 euros brut à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 1 070,38 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, - d'ordonner l'exécution provisoire, - de condamner l'association EFS[4] à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'association EFS[4] aux entiers dépens.

Par courrier du 10 octobre 2019, Monsieur [I] [N] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 juillet 2020, Monsieur [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins : - de dire que son inaptitude a au moins partiellement, une origine professionnelle, - de condamner la société TRANE à lui verser les sommes suivantes : - 4 450,94 euros d'indemnité spéciale de préavis, - 445,09 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 30 494,08 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 1 500,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à…

Aux termes de ses conclusions du 28 septembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [O] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau de : - déclarer recevable sa demande de rappel de salaire et condamner la société CORA à lui payer une somme de 3 564,71 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2014 à décembre 2016, outre 356,47 euros au titre des congés payés afférents ou subsidiairement, les sommes de 2 439,73 euros à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2014 à décembre 2016 outre 243,97 euros au titre des congés payés afférents ; - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société CORA à lui payer les sommes suivantes : * 50 134,32 euros à titre d'indemnité…

Le 25 juin 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire condamner la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation en vue de la tentative de conciliation, à lui payer les sommes suivantes : . 4 270,92 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, . 427,09 euros bruts de congés payés afférents, . 923,14 euros bruts de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, . 2 000,00 euros d'indemnités pour non-respect de la procédure de consultation du comité social économique, . 50 000,00 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Estimant que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement en date du 17 juin 2019, a condamné la SAS SÈTE EXPLOITATION AUTOMOBILE à lui payer : - la somme de 9 156€ à titre de dommages et intérêts pour requalification du licenciement ; - la somme de 1 526€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 152,60€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 610,40€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS SÈTE EXPLOITATION AUTOMOBILE a interjeté appel. Elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Contestant la légitimité de son licenciement, et sollicitant des rappels de salaires, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 26 septembre 2019. Le conseil de prud'hommes de Compiègne par jugement du 15 mars 2021, a : - condamné la société Tchello à payer à M. [D] la somme de 6 855,48 euros à titre de salaires de mars 2019 à juin 2019, et 685,54 euros à titre des congés payés y afférents ; - condamné la société Tchello à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour non respect de la procédure ; - dit que le licenciement de M. [D] reposait sur une cause réelle et sérieuse, n'emportant pas de caractère grave ; - condamné la société Tchello à payer à M.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 9 802 euros, outre la somme de 980 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; qu'en déclarant prescrite l'action de M. [C] en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, après avoir pourtant prononcé l'annulation de la convention de forfait-jours (arrêt attaqué, p.

de l'employeur puis, d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Shangri-La Hôtel Paris au paiement des sommes de 6.057,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.917,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 691,74 euros à titre de congés payés afférents, 1.864,92 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; ALORS QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge ne peut la rejeter sans avoir préalablement examiné l'ensemble des griefs invoqués par le salarié au soutien de celle-ci ; qu'en déboutant M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la rupture prononcée par la société Vivian & Cie à effet du 15 septembre 2017 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir en conséquence condamné la société Vivian & Cie à verser à Monsieur [O] les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts, 3.488,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (348,84 euros) et 10.819,90 euros d'indemnité de licenciement, et d'Avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées ; 1/ ALORS QUE le courrier de l'employeur prenant acte à tort de la rupture du contrat de travail par le salarié, et contenant les documents de fin de contrat, n'a d'effet que si elle est directement adressé à ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres…

1235-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sorec autos, demanderesse au pourvoi incident La société Sorec Autos fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, condamnée au paiement de la somme de 1107, 54 euros à titre de rappel de salaire ALORS QUE les congés payés ne suspendent le cours du préavis que pour leur durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

La société Réside Etudes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée, d'une part, à lui payer les sommes de 25.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.044,32 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 904,43 € de congés payés y afférents, et 5.878,80 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, à rembourser à l'organisme social concerné des éventuelles indemnités de chômage payées à M. [R] dans la limite des trois mois en application de l'article L.

Monsieur [U] [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner Maître [N] [L], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société civile immobilière LORENZA, sous la garantie de l'Association pour la gestion du Régime de Garantie des créances des salariés, à lui payer diverses sommes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que « la promesse d'embauche sollicitée par Monsieur [C] [qui] avait pour finalité d'obtenir la prolongation de son titre de séjour […] revêtait un caractère fictif »…