Congés payés : décisions et repères – page 509

Voir dire et juger que l'inaptitude de Mme [U] a une origine professionnelle ; Voir dire et juger que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [U] avant la date de son licenciement ; Condamner la société MANPOWER [au] versement des sommes suivantes: 945.81 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; 3 042.44 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 304.24 euros de congés payés y afférent ; 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 février 2019 notifié le 26 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues, section encadrement, a': - dit et jugé le licenciement de Monsieur [V] prononcé par la SAS TRANSMED constitutif d'une faute grave - bien-fondé, - débouté Monsieur [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre de défaut de cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [V] de sa demande au titre d`indemnité compensatrice de préavis y compris incidence congés payés sur préavis, - débouté Monsieur [V] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - débouté Monsieur [V] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés du 1er juin 2016 au 13 juillet 2017, - débouté Monsieur [V] de sa demande au titre de rappel de salaire lié à la mise à pied à titre conservatoire du 7…

Donné acte au CGEA IDF EST, gestionnaire de l'AGS de ce qu'il a été amené à avancer au profit du demandeur, la somme de 1.500,73 euros Fixé au passif de la SAS EUROMATALDIS, représentée par Maître [L], es-qualité de mandataire liquidateur et au bénéfice de M [S] [T] les sommes suivantes : 7.266,02 euros, brut à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2014 au 23 avril 2015 726,60 euros brut à titre de congés payés afférents 300 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M [S] [T] de sa demande d'indemnité de congés payés Débouté M [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive Débouté M [S] [T] de sa demande d'indemnité légale de licenciement Dit que le présent jugement est…

juger que la clause de forfait-jours inscrite à son contrat de travail est irrégulière et lui est inopposable, - constater qu'il a effectué des dizaines d'heures supplémentaires durant son contrat de travail, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 50'893,46 € au titre du paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 5'089,346 € au titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires qu'il a effectuées, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 32 310,90 € au titre de l'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 10'000 € au titre de dommages et intérêts au titre de la violation d'une obligation de santé et sécurité au travail, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme…

par la perte de chance de ne pas avoir pu exercer les fonctions pour lesquelles il a été élu, - condamner la société Détection analyse sécurité maintenance à lui payer également les postes suivants : * rappel de salaires non prescrits constitué de la majoration d'heures supplémentaires non payées': 903,81 € (pièce 23), * indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires': 90,38 €, * dommages et intérêts pour non règlement des majorations des heures supplémentaires aujourd'hui prescrites dont le montant est équivalent à celui qu'il aurait dû recevoir, * frais de déplacement réunion délégués du personnel dans le temps du préavis': 34,76 € (pièce 17), * régularisation de l'indemnité de préavis au regard des majorations d'heures supplémentaires non appliquées': 150,63 € (903,81 : 12 x 2), *…

Par requête du 19 juillet 2019, Monsieur [I] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : A titre principal : - de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - en conséquence, de dire et juger que son licenciement est nul, - de condamner la société SERGEANT EST à lui verser les sommes suivantes : - 23 400,00 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis outre 2 340,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral, - 300 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement à l'obligation de faire connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, * A titre subsidiaire : -…

fixé la date de la rupture du contrat de travail au 9 novembre 2017, - reconnu le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné M. [Z] à verser à M. [S] les sommes suivantes : * 868 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 868 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 86,80 euros au titre des congés payés afférents, - débouté M. [S] de ses demandes au titre des différents rappels de salaire et solde de l' indemnité de précarité, - débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non déclaration des cotisations sociales, - condamné M. [Z] à verser à M. [S] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyable du contrat de travail, - débouté M.

et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 24 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a jugé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné Monsieur [V] [N] à payer à Monsieur [D] [W] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 4111.42 euros - indemnité de congés payés afférente : 411.14 euros - indemnité légale de licenciement : 2035.12 euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2055.71 euros - indemnité pour frais de procédure : 300 euros. Monsieur [V] [N] a fait appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2020, en visant expressément les dispositions critiquées.

à payer à la salariée les sommes suivantes : 19.628,94 euros au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, 39.257,88 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, 19.628,94 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 9.651,63 euros au titre de son indemnité de préavis, 965,16 euros au titre des congés payés sur préavis, 11.110,063 euros au titre du reliquat de son indemnité conventionnelle de licenciement, 7.745,84 euros au titre du reliquat de son indemnité de congés payés, 2.484 euros au titre du reliquat de sa prime d'intéressement, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

6000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage - 12000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive - 3176,91 euros bruts à titre de rappel de salaire de février 2010 à juin 2014 - 123,45 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la retenue injustifiée - 4632,40 euros au titre de la perte de salaire, - 2163 euros au titre de 30 jours de congés payés le tout avec intérêts aux taux légal.

a : Dit et jugé que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné Mme [D] à payer à Mme [Y] [N] les sommes suivantes : -1862,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -620,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 62,07 euros pour les congés payés afférents -1526,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la salariée du surplus de ses demandes, Mis les dépens à la charge de l'employeur. Le 4 mai 2021 la salariée a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2021 par la salariée.

La cour d'appel, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi : - infirme le jugement rendu le 14 décembre 2020, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; - statuant à nouveau, condamne l'association Aide familiale à domicile de Dunkerque à payer à Mme [G] la somme de 11 427,12 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ainsi que celle de 5 713,56 euros, outre congés payés, au titre du préavis ; - la condamne également à payer à Mme [G] la somme de 1 500 euros à titre de frais irrépétibles ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - condamne l'association Aide familiale à domicile de Dunkerque aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER Gaetan DELETTREZ LE PRESIDENT Olivier BECUWE