Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 janvier 2023, 22/03785

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

16e chambre

Date

05/01/2023

Numéro d'affaire

22/03785

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 22/03785 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHWI AFFAIRE : AGS CGE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 22/03785 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHWI AFFAIRE : AGS CGEA IDF EST C/ [S] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/04559 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, avocat au barreau de VAL D'OISE LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : UNEDIC Par délégation du CGEA AGS IDF EST Association déclarée [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postula…