Congés payés : décisions et repères – page 508

Au terme de ses dernières conclusions, Monsieur [O] [T] a demandé au conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières : - de le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes, - de condamner la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION [P] FILS à lui payer les sommes suivantes : *34'500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *5 729,56 euros à titre d'indemnité de préavis outre 572,95 euros de congés payés afférents, *1 790,48 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1 170,03 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 117 euros de congés payés afférents, *5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, *5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier, *5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de…

[U] est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Amrest Opco au paiement des sommes suivantes : - 14 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4171,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4017,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 401,71 euros au titre des congés payés afférents, - 1 341,38 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, et 134,13 euros au titre des congés payés afférents, Infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts, la remise d'un bulletin de salaire, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conforme au jugement, et le remboursement par l'employeur au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées dans la limite d'un…

pour cause réelle et sérieuse. Ce même jugement a, dans son dispositif, requalifié le licenciement de M. [J] [H] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Brink's Evolution à verser au salarié les sommes suivantes : * 1.576,63 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, * 155,66 euros à titre de congés payés afférents, * 5.912,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 591,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 15 930,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Par jugement du 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Meaux a: - fixé la créance de M. [T] sur la liquidation judiciaire de SARL Toscana , représentée par Me Angel, ès qualité de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : * 12.146,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4.048,82 euros à titre d'indemnité de préavis et 404,88 euros à titre de congés payés afférents, * 2.125,30 euros à titre d'indemnité de licenciement - dit que ces sommes sont opposables aux AGS CGEA CHALON SUR SAONE, - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Me Angel ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Toscana de sa demande reconventionnelle au titre du même article, - ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi, un certificat de travail,…

au délai d'un mois de l'avis d'inaptitude. Par jugement du 8 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier a fixé les créances de Monsieur [U] [J] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGECOM aux montants suivants : '980 euros à titre de rappel de salaire pour défaut de reprise du paiement du salaire, outre 98 euros au titre des congés payés afférents, ' 9223,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, '835,43 euros à titre d'indemnité de congés payés, '500 € à titre de dommages intérêts pour retard de paiement. Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 16 novembre 2016. La liquidation judiciaire de la SARL Agecom a été clôturée par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 13 février 2020.

travail, de reprendre le paiement du salaire et de lui payer l'arriéré de salaire depuis le mois d'août 2016. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 27 novembre 2018 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : '7230 € à titre de rappel de salaire, outre 723,01 € au titre des congés payés afférents, '5000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, '5000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 1er janvier 2017, '1446,03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre 144,60 € au titre des congés payés afférents, '1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire du contrat de travail au 13 novembre 2019 et condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes: -4 890 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -4 890 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -3 260 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 326 € pour les congés payés y afférents, -1 222,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -19 560 € pour licenciement nul, -2 000 € à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2019 -66 € à titre de rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel, -1 200 € au titre de ses frais de procédure.

Requalifie en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus entre l'association maison de santé des [5] et Mme [I]'; - Condamne l'association maison de santé des [5] à payer à Mme [I]': * 2.174,55 euros à titre d'indemnité de requalification'; * 2.174,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; * 217,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y affèrent'; * 3.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2014'; - Dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisables par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil'; - Rejette le surplus des demandes, en ce compris notamment les demandes tendant à prononcer la…

Condamner l'Association Union française des centres de vacances et de loisirs à payer à Mme [N] la somme de 25 000 euros pour non-respect des obligations de l'employeur pour non-respect de l'obligation de santé, sécurité et de l'obligation de formation ; Condamner l'Association Union française des centres de vacances et de loisirs à payer à Mme [N] la somme de 8 988,9 €, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 898,89 € au titre des congés payés afférents. Condamner l'Association Union française des centres de vacances et de loisirs à payer à Mme [N] la somme de 46 920 €, au titre du préjudice relatif aux droits à la retraite.

[E] [PD] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 7] International, représentée par Maître [A], és-qualité de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 5 983,02 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 295,43 euros au titre du rappel de salaire, - débouté Monsieur [E] [PD] sur les chefs de demandes suivants : - le rappel de bonus 2019, - le rappel de bonus 2020, - le rappel des congés payés, - la requalification de l'inaptitude non professionnelle en inaptitude professionnelle, - l'indemnité compensatrice de préavis, - l'indemnité spéciale de licenciement, - dit que la créance portera intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020, - ordonné à Maître [A] de remettre les documents de fin de contrat et un bulletin de paie conforme au jugement, -…

requalifier le licenciement et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la S.A.R.L. Établissements Fremont au paiement des sommes suivantes : * 11 862 euros correspondant aux indemnités doublées de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (23 724- 11 862 déjà versés) * 4 564 euros correspondant à deux mois de préavis non exécuté * 456 euros correspondant aux congés payés afférents * 34 230 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, (15 mois de salaire pour 19 ans d'ancienneté) * 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de reclassement, * 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - ordonner la remise sous astreinte des documents rectifiés de fin de contrat sous astreinte de 50…

A titre liminaire, dire et juger que la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée n'est pas prescrite, Requalifier les contrats de mission de M. [K] en contrat à durée indéterminée Condamner la société MANPOWER à verser à M. [K] la somme de 2142.96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 214.30 euros au titre des congés payés y afférents. Condamner la société MANPOWER à verser à M. [K] la somme de 8571.84 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Condamner la société MANPOWER à verser à M. [K] la somme de 2142.96 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.