Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 janvier 2023, 20/00954

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

10/01/2023

Numéro d'affaire

20/00954

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/00954 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HV25 CRL/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 13 février 2020 RG :18/00697 [X] C/ S.A.R.L.…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 20/00954 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HV25 CRL/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 13 février 2020 RG :18/00697 [X] C/ S.A.R.L. STE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS FREMONT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [W] [X] né le 05 Mars 1978 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Mme [I] [C] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.R.L. STE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS FREMONT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code d…