Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 janvier 2023, 20/08250

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

10/01/2023

Numéro d'affaire

20/08250

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08250 - N° Portalis 35…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08250 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/08417 APPELANTE Madame [B] [X] [H] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Delphine LABOREY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0509 INTIMEE Association MAISON DE SANTÉ [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat…