Cour d'appel de Montpellier · 11 janvier 2023

à la salariée les sommes suivantes: -4 890 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -4 890 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -3 260 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 326 € pour les congés payés y afférents, -1 222,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -19 560 € pour licenciement nul, -2 000 € à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2019 -66 € à titre de rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel, -1 200 € au t

ur à lui payer les sommes suivantes: -20 184 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -20 184 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -3 364 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 336,40 € pour les congés payés y afférents, -33 640 € pour licenciement nul, -66 € à titre de rappel de salaire pour non respect du salaire minimum conventionnel, -10 092 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, -425,70 € à titre de rappel de salaire et congé

à l'initiative de la demande de résiliation judiciaire, elle ne peut valablement soutenir qu'il y a eu violation de son statut protecteur, à supposer qu'elle bénéficie de ce statut. Cette demande doit être rejetée. Sur l'indemnité de préavis Eu égard à son ancienneté, la salariée a droit à un préavis de deux mois soit la somme de 3 260 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 326 € pour les congés payés y afférents, Sur l'indemnité légale de licenciement L'intimée a droit à la somme de 1 222,50 € à titre d'indemnit

ravail du 23 avril 2018 au 15 juin 2018. Le 30 avril 2018, elle sollicitait de son employeur la mise en place d'un comité économique et social en se portant candidate. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par requête du 3 juillet 2018, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier lequel, par jugement du 29 janvier 2020 prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail au 13 novembre 2019 et condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes

ires Les demandes de ces chefs se confondent nécessairement avec le harcèlement moral en ce qu'elles constituent des éléments constitutifs du dit harcèlement. Elle doivent être rejetées. Sur la rupture du contrat de travail Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Tel est le cas en l'espèce, où l'employeur , en faisant subir à la salariée des faits de

tituent des éléments constitutifs du dit harcèlement. Elle doivent être rejetées. Sur la rupture du contrat de travail Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Tel est le cas en l'espèce, où l'employeur , en faisant subir à la salariée des faits de harcèlement moral a violé son obligation de sécurité. La résiliation judiciaire doit produire les effets

juin 2018. Le 30 avril 2018, elle sollicitait de son employeur la mise en place d'un comité économique et social en se portant candidate. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par requête du 3 juillet 2018, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier lequel, par jugement du 29 janvier 2020 prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail au 13 novembre 2019 et condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes: -4 890 € à

veau. Le licenciement pour inaptitude est intervenu le 17 novembre 2020 soit postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes. Il s'agit d'un fait nouveau qui rend recevables les dites demandes en appel. Sur l'exécution du contrat de travail Sur le rappel de salaire conventionnel L'employeur admet devoir la somme de 66 € au titre du rappel de salaire inférieur au minimum conventionnel. Le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur les congés payés -sur les congés payés arrêtés au 1er septembre 2018 Il résulte de la lect

["Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail"]

Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [S] était embauchée suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er février 2016 par la sarl Privilège en qualité de secrétaire moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1 630 €. En juin 2017, elle signalait à son employeur que son salaire de l'année 2017 était inférieur de 5 € au minimum conventionnel. Du 1er au 9 mars 2018, la salariée était placée en arrêt de travail. Durant cette période, elle apprenait que la socié

ir de la protection accordée aux salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles dans la mesure où cette demande n'a pas été formalisée par un syndicat. Il explique que le préjudice de 60 € résultant du nom respect du salaire minimum conventionnel est largement compensé par l'augmentation intervenue en janvier 2018. Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 27 mars 2022, madame [S] sollicite la confirmation du jugement querellé en son principe sauf à voir augmenter le quantum des condamnations.

e est intervenu le 17 novembre 2020 soit postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes. Il s'agit d'un fait nouveau qui rend recevables les dites demandes en appel. Sur l'exécution du contrat de travail Sur le rappel de salaire conventionnel L'employeur admet devoir la somme de 66 € au titre du rappel de salaire inférieur au minimum conventionnel. Le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur les congés payés -sur les congés payés arrêtés au 1er septembre 2018 Il résulte de la lecture des fiches de paie que l

tait de nouveau placée en arrêt de travail du 23 avril 2018 au 15 juin 2018. Le 30 avril 2018, elle sollicitait de son employeur la mise en place d'un comité économique et social en se portant candidate. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par requête du 3 juillet 2018, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier lequel, par jugement du 29 janvier 2020 prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail au 13 novembre 2019 et condamnait l'e

à hauteur de la somme de 437,32 €. -sur les congés payés arrêtés au 17 novembre 2020 Pour les congés payés du 1er septembre 2018 au 17 novembre 2020, la salariée n'expose pas les motifs de sa demande qui doit être rejetée Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou men

nt pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'. La reconnaissance du harcèlement moral suppose trois conditions cumulatives': des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié. En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salar

relevé le risque psychologique qu'elle encourait du fait de ses conditions de travail. Subsidiairement, elle affirme que son inaptitude résulte des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des d

vé le risque psychologique qu'elle encourait du fait de ses conditions de travail. Subsidiairement, elle affirme que son inaptitude résulte des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes affé

dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -3 260 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 326 € pour les congés payés y afférents, -1 222,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -19 560 € pour licenciement nul, -2 000 € à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2019 -66 € à titre de rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel, -1 200 € au titre de ses frais de procédure. Par jugement rectificatif du 12 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Montpellier ordonnait le r

ntérêts pour harcèlement moral, -20 184 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -3 364 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 336,40 € pour les congés payés y afférents, -33 640 € pour licenciement nul, -66 € à titre de rappel de salaire pour non respect du salaire minimum conventionnel, -10 092 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, -425,70 € à titre de rappel de salaire et congés payés pour non respect du salaire minimum conventionnel depuis le 1er mars 2019,

ursuite de la relation contractuelle. Tel est le cas en l'espèce, où l'employeur , en faisant subir à la salariée des faits de harcèlement moral a violé son obligation de sécurité. La résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul dans la mesure où elle est fondée sur des faits de harcèlement moral. Les premiers juges ont justement évalué le préjudice subi par la salariée à la somme de 19 560 €. Sur la violation du statut protecteur La salariée, étant à l'initiative de la demande de résiliation judiciaire, elle ne p

nimum conventionnel. Du 1er au 9 mars 2018, la salariée était placée en arrêt de travail. Durant cette période, elle apprenait que la société déménageait dans de nouveaux locaux en avril 2018. Le 19 avril 2018, madame [S] signait une rupture conventionnelle. Elle se rétractait par courrier du 23 avril 2018. Elle était de nouveau placée en arrêt de travail du 23 avril 2018 au 15 juin 2018. Le 30 avril 2018, elle sollicitait de son employeur la mise en place d'un comité économique et social en se portant candidate. Estimant avoir été victime de

omme nouvelles en cause d'appel les demandes de l'intimée afférentes aux congés payés et à la contestation du licenciement. Il fait valoir essentiellement que c'est la salariée, désireuse de ne pas changer de locaux, qui a sollicité une rupture conventionnelle, que lors de son retour de congé maladie, il l'a installée dans l'ancien bureau d'un chef d'atelier qui était équipé de tout le matériel nécessaire et conteste avoir fait travailler la salariée dans des conditions indignes ou l'avoir 'placardisée'. Il ajoute que la salariée ne peut se prévaloir

ables en cause d'appel. Elle expose que le harcèlement moral est constitué, Elle explique que l'employeur ne lui payait pas son salaire minimum, que face à ses réclamations, il a adopté une attitude hostile et a tenté de lui imposer une rupture conventionnelle sans respecter l'indemnité de rupture minimale, qu'il ne l'a jamais avisé du déménagement des locaux et qu'à son retour de congé maladie, elle s'est retrouvée sans bureau avant d'être affectée dans un ancien bureau qui servait de débarras, dépourvu de tout matériel, ce qui la mettait dans l'impossi

es de Montpellier ordonnait le retrait de la condamnation de 2 000 € à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2019 et disait que les sommes allouées s'exprimaient en brut. Le 17 novembre 2020, madame [S] était licenciée pour inaptitude. Par déclaration reçue au greffe le 21 février 2020, l'employeur relevait appel de cette décision. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 22 octobre 2020, l'employeur demande l'infirmation du jugement déféré, le rejet de toutes

ayés a contribué à la dégradation de son état de santé. Elle ajoute que le médecin du travail a expressément relevé le risque psychologique qu'elle encourait du fait de ses conditions de travail. Subsidiairement, elle affirme que son inaptitude résulte des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se

recevabilité des demandes afférentes aux congés payés et au licenciement. A peine d'irrecevabilité les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions sauf en cas de survenance d'un fait nouveau. Le licenciement pour inaptitude est intervenu le 17 novembre 2020 soit postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes. Il s'agit d'un fait nouveau qui rend recevables les dites demandes en appel. Sur l'exécution du contrat de travail Sur le rappel de salaire conventionnel L'employeur admet devoir la somme de

atériel nécessaire et conteste avoir fait travailler la salariée dans des conditions indignes ou l'avoir 'placardisée'. Il ajoute que la salariée ne peut se prévaloir de la protection accordée aux salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles dans la mesure où cette demande n'a pas été formalisée par un syndicat. Il explique que le préjudice de 60 € résultant du nom respect du salaire minimum conventionnel est largement compensé par l'augmentation intervenue en janvier 2018. Par conclusions régulièrement notifiées par voie électro

gnes ou l'avoir 'placardisée'. Il ajoute que la salariée ne peut se prévaloir de la protection accordée aux salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles dans la mesure où cette demande n'a pas été formalisée par un syndicat. Il explique que le préjudice de 60 € résultant du nom respect du salaire minimum conventionnel est largement compensé par l'augmentation intervenue en janvier 2018. Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 27 mars 2022, madame [S] sollicite la confirmation du jugement

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01102 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQ3M Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 18/00685 APPELANTE : SARL PRIVILEGE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [H]

place d'un comité économique et social en se portant candidate. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par requête du 3 juillet 2018, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier lequel, par jugement du 29 janvier 2020 prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail au 13 novembre 2019 et condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes: -4 890 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -4 890 € à titre de domm

0 € à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2019 -66 € à titre de rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel, -1 200 € au titre de ses frais de procédure. Par jugement rectificatif du 12 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Montpellier ordonnait le retrait de la condamnation de 2 000 € à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2019 et disait que les sommes allouées s'exprimaient en brut. Le 17 novembre 2020, madame [S] était licenciée pour inaptitude. Par déclaration reçue au greffe le 21 février 2

débarras, dépourvu de tout matériel, ce qui la mettait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Elle explique que le non respect de ses droits à congés payés a contribué à la dégradation de son état de santé. Elle ajoute que le médecin du travail a expressément relevé le risque psychologique qu'elle encourait du fait de ses conditions de travail. Subsidiairement, elle affirme que son inaptitude résulte des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Conformémen

que cette dernière était reléguée dans un bureau vétuste et sale, à côté de l'atelier de mécanique, dont l'ordinateur ne servait qu'au pointage des salariés et qui était dépourvu de téléphone. Il ressort également des comptes rendus du médecin du travail et du médecin attaché à l'entreprise qu'une étude de poste urgente était à prévoir lors de la reprise de la salariée qui connaissait, selon les dires du médecin du travail, 'une souffrance au travail et une situation très tendue avec son employeur' nécessitant un nouvel arrêt de travail. L'appel

épourvu de téléphone. Il ressort également des comptes rendus du médecin du travail et du médecin attaché à l'entreprise qu'une étude de poste urgente était à prévoir lors de la reprise de la salariée qui connaissait, selon les dires du médecin du travail, 'une souffrance au travail et une situation très tendue avec son employeur' nécessitant un nouvel arrêt de travail. L'appelant ne fournit, quant à lui, aucun argument pour justifier de cette situation. Il ne produit strictement aucune pièce permettant de contredire celles versées aux débats par