Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 103

Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit et jugé que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'encontre de M. [S] [A], - dit et jugé que la société [1] ne s'est pas rendue coupable de discrimination liée à l'état de santé de M. [S] [A], - dit et jugé que le licenciement de M. [S] [A] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] [A] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le 9 octobre 2023 à la société [1] et le 7 octobre 2023 à M. [S] [A], le courrier étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». M.

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -constater que la société [2] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et la condamner à lui verser 10 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 6 800,94, euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 295,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 429,53 euros brut au titre des congés payés afférents, 22 550,47 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

290 euros brut au titre des congés payés afférents, -constater que la société [5] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et la condamner à lui verser 10 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [5] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 3017 euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5172 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 517,20 euros brut au titre des congés payés afférents, 20688 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

[D] [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 novembre 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2022, M. [D] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 11 octobre 2023, M. [D] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - -dire que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SELARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

[F] [H] a été licencié pour perturbation et désorganisation de l'entreprise en raison de son absence continue pour maladie. Par requête du 10 novembre 2023, M. [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges aux fins de : - déclarer qu'il a été victime d'actes de harcèlement moral, - déclarer que son licenciement est nul, ou à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société mutuelle [1] au versement des sommes suivantes, avec application des intérêts au taux légal : - 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - 16 633,80 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul (6 derniers mois de salaire), ou à titre subsidiaire 5 683,18 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2…

[B] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 septembre 2022. Par courrier du 4 octobre 2022, M. [B] [I] a été licencié pour faute simple, avec dispense d'exécution de son préavis de 2 mois. Par requête du 10 mai 2023, M.

Elle a été placée en arrêt de travail, d'origine professionnelle, le 14 janvier 2013. Le 28 mai 2013, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées a notifié à Mme [H] sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 28 mai 2013 au 27 mai 2017. Elle a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de Nanterre qui a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 29 avril 2016, jugement confirmé sur ce point en appel le 27 juin 2018. Le 9 décembre 2015, la CPAM de [Localité 3] lui a notifié son admission en invalidité de 1ère catégorie à compter du 1er janvier 2016.

La société lui a répondu par courrier du 3 mars en contestant la présentation des faits énoncés et les conséquences tirées. Le 21 mai 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 03 août 2022, aux termes desquelles Mme [P] demande à la cour d'appel de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux du 22 mars 2022 qui a débouté Madame [P] de toutes ses demandes - dire le licenciement de Madame [P] sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a débouté Madame [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de violation de l'obligation de sécurité de résultat et d'exécution déloyale du contrat de travail Évoquant et statuant de nouveau, - condamner l'EURL [1] à payer à Madame [P] les sommes de : * 5 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

La déclaration préalable à l'embauche a été réalisée par la société [2] auprès de l'URSSAF d'Ile de France le 4 novembre 2020. M. [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre recommandée en date du 19 avril 2021. Le 30 avril 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de faire requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts. Par jugement en date du 30 août 2022, le conseil de prud'hommes a : - Dit qu'il n'y a pas lieu à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - Débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné M.

article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser un rappel de salaire au titre des mois de juin à décembre 2020 mais uniquement en son principe et pas en son quantum, - infirmer le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau sur les chefs incriminés - prononcer le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à M. [Z] le 18 décembre 2020, - condamner la société [1] à verser à M.

condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 2 556 euros à titre d'indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, * 2 556 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 255 euros au titre des congés payés y afférents, * 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 15 336 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.