Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 103

… le licenciement pour faute simple ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 10'800'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; ''1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; débouté le salarié du surplus de ses demandes'; débouté l'employeur de…

nous sommes arrivés. Face à la réalité de ces difficultés économiques sérieuses et durables, indépendantes de toute fluctuation normale de notre secteur d'activité, nous n'avons pas eu d'autre choix que d'envisager une compression des effectifs, nous conduisant notamment à la suppression de votre poste.

: - juge que le licenciement de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - requalifie le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamne la SARL [4] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité…

… sur une discrimination et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; - fixer la moyenne de ses salaires à 1.692,89 euros ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 10.152,42 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, 5.922,25 euros nets à titre de dommages-intérêts pour…

10.665,34 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9.141,72 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 914,17 euros à titre de congés payés sur préavis, - dire que l'Institut [1] a adopté un comportement déloyal à son égard, - le condamner à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice, - ordonner la…

… du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SCP [7] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Y] [A] à lui verser les somme suivantes : - 1.685 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27/11 au 31/12 2019, - 168,50 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 2.000 euros…

… économique n'est pas motivé et est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 975'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et compte tenu de son ancienneté'; condamné l'employeur au paiement de la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; débouté la…

du 1er novembre 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': '''500,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'589,50'€ à titre d'indemnité de requalification'; '''416,58'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis';…

, et par lettre du 31 mai 2021, elle l'a licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable du 21 mai 2021 au sein de nos locaux de la Direction Régionale en présence de M. [O] [N], Directeur Régional et M. [T] [R],Responsable Logistique Régional, auquel vous vous êtes présenté assisté de Monsieur…

sommes suivantes : o indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 160 000,00 euros, o dommages et intérêts pour moral et distinct : 60 000,00 euros, o travail dissimulé : 63 920,92 euros, o indemnité de congés payés sur heures supplémentaires : mémoire, o salaires RTT (août 2022) : 311,53 euros, o congés payés sur salaire sur préavis (juillet,…

… Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 21 août 2024, le conseil a : - constaté que le licenciement à l'encontre de M. [Y] [A] [C] est justifié mais que la faute grave ne peut être retenue ; -…

de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires en découlant ; - la salariée avait été licenciée pour inaptitude ; n'avait pas contesté le licenciement dans le délai de 15 jours suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ce dont il résultait que son licenciement était conforme et que les…