Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 104

ne reposait sur aucune faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicité à ce titre la condamnation de la S.A. [3] à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 13 décembre 2024, le Conseil de Prud'hommes a rejeté ses demandes. Il a retenu que : - la lettre de licenciement énonce les faits reprochés au salarié ; ce dernier ne…

: - 10.601,52€ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.300,76€ d'indemnité pour non proposition du CSP, - 10.000€ de dommages-intérêts pour défaut de remise de l'attestation pôle emploi, - 3.000€ de dommages-intérêts pour défaut de proposition de priorité de réembauche, - 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de…

… le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la [3] à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : - 16.171,74€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3.752,78€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 375,27€ brut au titre des congés payés sur préavis, - 36.589,60€ au titre de…

… dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [O] aux frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens. en tout état de cause, - fixer toutes créances en quittance ou deniers. - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et…

… dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [J] de ses demandes de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, dommages et intérêts pour licenciement à caractère vexatoire ; - réduire les sommes allouées à M. [J] à titre…

janvier 2023 : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères de licenciement, - ordonné la rectification…

vous. L'ensemble de ces faits caractérise selon nous une cause réelle et sérieuse et une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès l'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et votre reçu pour solde…

… de Caen afin de voir juger son licenciement sans de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 janvier 2026, la juridiction a notamment : - dit que le licenciement de M. [W] notifié par courrier en date du 6 mai 2024 ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné, en conséquence, la société [1] à verser à M. [W]…

[Y] afin de voir reconnaître le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir différentes indemnités de rupture, et un rappel de prime. Par jugement du 03 octobre 2023, le conseil de prud'hommes, a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la défenderesse à payer à Madame [N] [E] les sommes de': -…

de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnant la SARL [1] avec exécution provisoire de droit, et exécution provisoire ordonnée à payer à Monsieur [C] [P] les sommes de : ' 200 € à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement mal fondé, ' 54.534,77 € à titre de rappel de salaire avec les intérêts légaux à…

… à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant…

… à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour…