Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/04222

Texte de la décision

GEORGES - RG n° 20/00125 APPELANT Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie KELYOR, avocat au barreau de MEAUX, toque : 48 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laura KANTOROWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée de portage salarial à compter du 5 septembre 2018, pour exercer les fonctions de Field Service Engineer, statut cadre, position 3.1 coefficient 170.

La première mission de Monsieur [H] était réalisée pour le compte de la société cliente [2] ayant pour activité l'inspection préventive d'équipements médicaux dans des établissements de santé pour le compte de fabricants de matériel médical, et notamment la société [3].

Par courrier en date du 14 novembre 2019, la société [1] a convoqué Monsieur [H] a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, avec mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 décembre 2019, la société a notifié à Monsieur [H] son licenciement pour faute grave.

Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 26 mai 2020 afin notamment de contester son licenciement, lequel, par jugement du 15 mai 2023 l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [H] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 10 juillet 2023, Monsieur [G] [H] demande à la cour de': INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : -JUGER que le licenciement prononcé ne repose pas sur une faute grave, -CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement de : - 16 250,01 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés y afférents, soit une somme de 625 €, - 1 692,71 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 3 575,97 € à titre de rappel de salaires durant la période de mise à pied, plus congés payés y afférents, soit 357,60 € -JUGER que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement de 27 083 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -JUGER que la société [1] a violé son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a prononcé un licenciement vexatoire, et la condamner au paiement d'une indemnité de 16 250 € à ce titre, -CONDAMNER la société [1] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 28 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de': -Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence, - DEBOUTER Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes, - CONDAMNER Monsieur [H] à verser à la société [1] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail.