Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01448
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2018. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [C] [B] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à M. [C] [B] les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.
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La cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2018. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [C] [B] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à M. [C] [B] les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.