Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 34

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 969
Dernière décision affichée15 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 969 décisions
397

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01448

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2018. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [C] [B] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à M. [C] [B] les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.

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La cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2018. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [C] [B] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à M. [C] [B] les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.

398

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 25/03216

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [T] au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance. La cour constate que M. [Z] [T] n'avait pas la qualité de cadre dirigeant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 25/03216

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [T] au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance. La cour constate que M. [Z] [T] n'avait pas la qualité de cadre dirigeant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 76 754,26 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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399

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00198

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme au titre des heures complémentaires non rémunérées. La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme à titre de rappel de congés payés. La cour rejette la demande d'astreinte assortissant la communication des documents de fin de contrat rectifiés.

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La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme au titre des heures complémentaires non rémunérées. La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à mme [g] [o] de payer à mme [v] [r] une somme à titre de rappel de congés payés. La cour rejette la demande d'astreinte assortissant la communication des documents de fin de contrat rectifiés.

400

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00205

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [M] [Q] épouse [J] aux torts de la société SELARL [1], ce à compter du 26 juillet 2024. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béthune le 11 février 2025, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande au titre de la perte de salaire durant l'arrêt maladie, d'indemnité pour travail dissimulé et de rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe selarl [1] de payer à mme [m] [q] epouse [j] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe selarl [1] de payer à mme [m] [q] epouse [j] une somme au titre des congés payés y afférents. Mme [M] [Q] épouse [J] aurait dû se voir appliquer le statut cadre, coefficient 330.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00205

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [M] [Q] épouse [J] aux torts de la société SELARL [1], ce à compter du 26 juillet 2024. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béthune le 11 février 2025, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande au titre de la perte de salaire durant l'arrêt maladie, d'indemnité pour travail dissimulé et de rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe selarl [1] de payer à mme [m] [q] epouse [j] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe selarl [1] de payer à mme [m] [q] epouse [j] une somme au titre des congés payés y afférents. Mme [M] [Q] épouse [J] aurait dû se voir appliquer le statut cadre, coefficient 330.

Total partiel des postes identifiés : 51 364,70 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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401

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 10 juillet 2026, 24/02108

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés au titre de la méconnaissance des règles du chômage partiel et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et M. [X] de sa demande d'indemnité pour concurrence déloyale. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 10 juillet 2026, 24/02108

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés au titre de la méconnaissance des règles du chômage partiel et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et M. [X] de sa demande d'indemnité pour concurrence déloyale. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 27 253,05 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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402

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 10 juillet 2026, 24/01608

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [a] [d] une somme pour les frais non compris dans les dépens en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions sur le licenciement, le travail dissimulé, le rappel de salaire, les frais et dépens. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte en l'état.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [a] [d] une somme pour les frais non compris dans les dépens en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions sur le licenciement, le travail dissimulé, le rappel de salaire, les frais et dépens. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte en l'état.

403

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 10 juillet 2026, 23/03997

Cour d'appel

La démission de M. [F] [U] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [u] une somme à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires effectuées entre août 2017 et avril 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, uniquement en ce qu'il a : - débouté M. [U] de ses demandes en rappel de salaires, en dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 et 2019, en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 10 juillet 2026, 23/03997

La démission de M. [F] [U] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [u] une somme à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires effectuées entre août 2017 et avril 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, uniquement en ce qu'il a : - débouté M. [U] de ses demandes en rappel de salaires, en dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 et 2019, en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Total des postes identifiés : 9 305,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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404

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 21/15580

Cour d'appel

Le licenciement du 4 décembre 2018 est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent SAUF en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution du contrat de travail. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute Mme [V] [F] de ses autres demandes. La cour ordonne la remise par le mandataire liquidateur d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de salaire rectificatif, conformes à la présente décision. La cour ordonne par le mandataire liquidateur de la société, le remboursement à France travail des indemnités chômage versées à Mme [V] [F] dans la limite de un mois.

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Le licenciement du 4 décembre 2018 est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent SAUF en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution du contrat de travail. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute Mme [V] [F] de ses autres demandes. La cour ordonne la remise par le mandataire liquidateur d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de salaire rectificatif, conformes à la présente décision. La cour ordonne par le mandataire liquidateur de la société, le remboursement à France travail des indemnités chômage versées à Mme [V] [F] dans la limite de un mois.

Total partiel des postes identifiés : 19 000 € · Créances au passif
LicenciementCause réelle et sérieuse
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405

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00482

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [b] [s] de payer à l' [10] une somme au titre des jours RTT pris sur la période du 1er janvier 2020 au 4 juin 2021 et du 9 février 2022 au 31 décembre 2022. La cour confirme le jugement en ses autres chefs critiqués. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 27 mai 2024 en ce qu'il a dit que la convention de forfait en jours était nulle, a débouté M. [S] de sa demande présentée au titre des heures supplémentaires et a débouté l'[10] de sa demande reconventionnelle. La convention de forfaits en jours est privée d'effet du 1er janvier 2020 au 4 juin 2021 et du 9 février 2022 au 31 décembre 2022. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la compensation desdites sommes.

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La cour ordonne à m. [b] [s] de payer à l' [10] une somme au titre des jours RTT pris sur la période du 1er janvier 2020 au 4 juin 2021 et du 9 février 2022 au 31 décembre 2022. La cour confirme le jugement en ses autres chefs critiqués. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 27 mai 2024 en ce qu'il a dit que la convention de forfait en jours était nulle, a débouté M. [S] de sa demande présentée au titre des heures supplémentaires et a débouté l'[10] de sa demande reconventionnelle. La convention de forfaits en jours est privée d'effet du 1er janvier 2020 au 4 juin 2021 et du 9 février 2022 au 31 décembre 2022. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la compensation desdites sommes.

406

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00492

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [A] [W] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La demande remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit est sans objet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00492

Le licenciement de Mme [A] [W] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [a] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La demande remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit est sans objet.

407

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00769

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [Q] [C] au titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [q] [c] une somme au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [q] [c] une somme au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [q] [c] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [q] [c] une somme au titre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est inopposable à M. [Q] [C].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00769

La cour rejette la demande de M. [Q] [C] au titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [q] [c] une somme au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [q] [c] une somme au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [q] [c] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [q] [c] une somme au titre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est inopposable à M. [Q] [C].

Total partiel des postes identifiés : 85 123,34 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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