Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/02241
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [5] de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2021.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/02241
La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [5] de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2021.