Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 33

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 969
Dernière décision affichée21 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 969 décisions
385

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/02241

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [5] de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2021.

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La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [5] de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2021.

Total partiel des postes identifiés : 202 616,31 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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386

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/01271

Cour d'appel

La cour infirme lesdites dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [M] un bulletin de salaire récapitulant les sommes allouées et une attestation destinée à France Travail rectifiée en conséquence, dans un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt.

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La cour infirme lesdites dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [M] un bulletin de salaire récapitulant les sommes allouées et une attestation destinée à France Travail rectifiée en conséquence, dans un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt.

387

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/01470

Cour d'appel

La cour infirme ces derniers chefs du dispositif. Ces sommes seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'association [2] par le mandataire liquidateur. La cour déboute Mme [I] de sa demande relative aux frais éventuels d'exécution. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SELARL [1] en qualité de mandataire liquidateur de l'association [2] en remplacement de la SELARL [3], mandataire liquidateur de l'association [2]. La présente décision est opposable au CGEA AGS de [Localité 2] dans les conditions et limites légales.

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La cour infirme ces derniers chefs du dispositif. Ces sommes seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'association [2] par le mandataire liquidateur. La cour déboute Mme [I] de sa demande relative aux frais éventuels d'exécution. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SELARL [1] en qualité de mandataire liquidateur de l'association [2] en remplacement de la SELARL [3], mandataire liquidateur de l'association [2]. La présente décision est opposable au CGEA AGS de [Localité 2] dans les conditions et limites légales.

388

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 juillet 2026, 24/01620

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses autres dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. L'AGS [7] de [Localité 8] devra garantir ces créances dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.

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La cour modifie le jugement précédent en ses autres dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. L'AGS [7] de [Localité 8] devra garantir ces créances dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.

389

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 16 juillet 2026, 24/01013

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de départage du 27 mai 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour du jugement du 27 mai 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

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La cour confirme le jugement de départage du 27 mai 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour du jugement du 27 mai 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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390

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 16 juillet 2026, 25/00347

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Coutances d'une part en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande de nullité de la convention de forfait, de sa demande au titre des heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre du travail dissimulé et d'autre part en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure ; L'infirme pour le surplus. La cour dit le forfait inopposable. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect des temps de pause.

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La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Coutances d'une part en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande de nullité de la convention de forfait, de sa demande au titre des heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre du travail dissimulé et d'autre part en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure ; L'infirme pour le surplus. La cour dit le forfait inopposable. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect des temps de pause.

Total partiel des postes identifiés : 109 718,83 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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391

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 16 juillet 2026, 25/02357

Cour d'appel

La cour dit prescrite la demande en paiement de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à mme [j] de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à mme [j] de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail. Mme [J] doit verser à Mme [S] la somme ainsi déterminée ; Invite les parties à ressaisir la cour en cas de difficultés. La cour déboute Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte au principe de l'égalité de traitement. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 16 juillet 2026, 25/02357

La cour dit prescrite la demande en paiement de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à mme [j] de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à mme [j] de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail. Mme [J] doit verser à Mme [S] la somme ainsi déterminée ; Invite les parties à ressaisir la cour en cas de difficultés. La cour déboute Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte au principe de l'égalité de traitement. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 6 000 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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392

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 juillet 2026, 25/00075

Cour d'appel

La cour dit fondé le licenciement pour faute grave, dont Monsieur [O] [Q] a été l'objet de la part de la S.A.S. [1]. La cour déboute Monsieur [O] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de délivrance de la fiche de paie de mai 2022 sous astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déboute Monsieur [O] [Q] de sa demande de rectification de documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) sous astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 juillet 2026, 25/00075

La cour dit fondé le licenciement pour faute grave, dont Monsieur [O] [Q] a été l'objet de la part de la S.A.S. [1]. La cour déboute Monsieur [O] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de délivrance de la fiche de paie de mai 2022 sous astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déboute Monsieur [O] [Q] de sa demande de rectification de documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) sous astreinte.

393

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00385

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [f] une somme à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérés sur la période du 1er août 2018 au 27 janvier 2019. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [f] une somme à titre de frais irrépétibles pour l'appel. La cour ordonne à la SARL [1] de fournir à M. [F] une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifiés conformément au présent arrêt sans astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00385

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [f] une somme à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérés sur la période du 1er août 2018 au 27 janvier 2019. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [f] une somme à titre de frais irrépétibles pour l'appel. La cour ordonne à la SARL [1] de fournir à M. [F] une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifiés conformément au présent arrêt sans astreinte.

394

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01369

Cour d'appel

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] [P] de sa demande de rappel d'indemnité d'astreinte. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [11] située dans le ressort de la cour. La cour ordonne le remboursement par la SAS [2] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à [X] [P] dans la limite de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01369

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] [P] de sa demande de rappel d'indemnité d'astreinte. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [11] située dans le ressort de la cour. La cour ordonne le remboursement par la SAS [2] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à [X] [P] dans la limite de six mois.

395

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01832

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la SASU [6] a régularisé la prime conventionnelle d'ancienneté et constaté le désistement de M. [K] [F]' ». Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. L'arrêt est opposable à l'AGS, [9] de [Localité 1]. Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la liquidation judiciaire de la SASU [6].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01832

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la SASU [6] a régularisé la prime conventionnelle d'ancienneté et constaté le désistement de M. [K] [F]' ». Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. L'arrêt est opposable à l'AGS, [9] de [Localité 1]. Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la liquidation judiciaire de la SASU [6].

396

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00475

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de reclassification professionnelle présentée au soutien de la demande en rappel de salaire. La cour déboute M. [H] de ses demandes en reclassification professionnelle et en rappels de salaires et de congés payés afférents. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [h] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour ordonne à la SARL [1] de fournir au salarié les documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00475

La cour déclare recevable la demande de reclassification professionnelle présentée au soutien de la demande en rappel de salaire. La cour déboute M. [H] de ses demandes en reclassification professionnelle et en rappels de salaires et de congés payés afférents. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [h] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour ordonne à la SARL [1] de fournir au salarié les documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

Total des postes identifiés : 21 163,42 € · Mentions brut/net à conserver
DémissionContrat de travail
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