Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 32

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 969
Dernière décision affichée29 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 969 décisions
373

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 juillet 2026, 23/02470

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déclare recevables les demandes en nullité du licenciement en raison d'une discrimination, subsidiairement en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes d'indemnités subséquentes. La cour déboute M. [X] de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé. La cour ordonne à la sas [2], aujourd'hui denommee [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2], aujourd'hui denommee [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure irrégulière de licenciement. Le licenciement pour faute grave prononcé par la SAS [2], aujourd'hui dénommée [1], à l'encontre de M. [X] est bien-fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 juillet 2026, 23/02470

La cour déclare recevable la demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déclare recevables les demandes en nullité du licenciement en raison d'une discrimination, subsidiairement en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes d'indemnités subséquentes. La cour déboute M. [X] de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé. La cour ordonne à la sas [2], aujourd'hui denommee [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2], aujourd'hui denommee [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure irrégulière de licenciement. Le licenciement pour faute grave prononcé par la SAS [2], aujourd'hui dénommée [1], à l'encontre de M. [X] est bien-fondé.

Total partiel des postes identifiés : 10 420 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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374

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 juillet 2026, 23/02321

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] epouse [v] une somme au titre des congés payés afférents . La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] epouse [v] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] epouse [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'indemnité spéciale de licenciement et s'agissant des dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 juillet 2026, 23/02321

La cour déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] epouse [v] une somme au titre des congés payés afférents . La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] epouse [v] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] epouse [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'indemnité spéciale de licenciement et s'agissant des dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 154 118,47 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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375

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute Madame [Z] [G] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ». La cour déboute Madame [Z] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et de participation. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute Madame [Z] [G] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ». La cour déboute Madame [Z] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et de participation. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 28 594,51 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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376

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 juillet 2026, 24/02969

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 11 juillet 2024 sauf sur le montant du salaire de référence de Monsieur [F], sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le montant des dommages et intérêts pour violation du droit au repos, ces dispositions étant infirmées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 juillet 2026, 24/02969

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 11 juillet 2024 sauf sur le montant du salaire de référence de Monsieur [F], sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le montant des dommages et intérêts pour violation du droit au repos, ces dispositions étant infirmées.

Total partiel des postes identifiés : 18 625,67 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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377

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 juillet 2026, 22/01917

Cour d'appel

La cour déboute Mme [T] de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à mme [e] [o] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect des dispositions relatives à la durée du travail. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à mme [e] [o] epouse [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie la décision pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la societe la societe [1] [1] de payer à mme [e] [o] epouse [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [E] [O] épouse [T] de sa demande d'astreinte de ce chef.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 juillet 2026, 22/01917

La cour déboute Mme [T] de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à mme [e] [o] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect des dispositions relatives à la durée du travail. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à mme [e] [o] epouse [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie la décision pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la societe la societe [1] [1] de payer à mme [e] [o] epouse [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [E] [O] épouse [T] de sa demande d'astreinte de ce chef.

378

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 23 juillet 2026, 24/01630

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [E] [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement par la société [2], représentée par la SELARL [1], en la personne de Me [N] [O], en qualité de liquidateur judiciaire. La cour dit le présent arrêt sera opposable à l'Unedic, délégation [7] [11], dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme [E] [R] de sa demande d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 23 juillet 2026, 24/01630

Le licenciement de Mme [E] [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement par la société [2], représentée par la SELARL [1], en la personne de Me [N] [O], en qualité de liquidateur judiciaire. La cour dit le présent arrêt sera opposable à l'Unedic, délégation [7] [11], dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme [E] [R] de sa demande d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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379

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 24/03435

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture avant l'ouverture des débats de l'audience de plaidoirie et reçoit les conclusions et pièces de Mme [S] transmises par RPVA le 8 janvier 2026 et de celles de la SARL Badulla transmisses par RPVA le 16 décembre 2025. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 septembre 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire de Mme [V] [S] au titre des heures complémentaires, et rejugeant et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 24/03435

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture avant l'ouverture des débats de l'audience de plaidoirie et reçoit les conclusions et pièces de Mme [S] transmises par RPVA le 8 janvier 2026 et de celles de la SARL Badulla transmisses par RPVA le 16 décembre 2025. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 septembre 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire de Mme [V] [S] au titre des heures complémentaires, et rejugeant et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 72,41 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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380

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 23/00062

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] [H] aux torts exclusifs de la société [1] avec effets à compter du 4 décembre 2022. La cour déclare prescrite la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires antérieures au 21 octobre 2018. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de classification conventionnelle au poste de directeur, statut cadre formée par M. [A] [H]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute M. [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance d'indemnisation par le régime de prévoyance des cadre suite à son placement en invalidité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 23/00062

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] [H] aux torts exclusifs de la société [1] avec effets à compter du 4 décembre 2022. La cour déclare prescrite la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires antérieures au 21 octobre 2018. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de classification conventionnelle au poste de directeur, statut cadre formée par M. [A] [H]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute M. [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance d'indemnisation par le régime de prévoyance des cadre suite à son placement en invalidité.

381

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/08061

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': déclaré irrecevable l'intervention principale et accessoire de M. [X] et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes'; débouté M. [A] [J] de sa demande de nullité du licenciement fondée sur la dénonciation des faits de harcèlement'; débouté M. [A] [J] de sa demande d'heures supplémentaires et congés y afférents ainsi que de l'indemnité pour travail dissimulé. L'infirme pour le surplus. La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour déboute M. [A] [J] de ses autres demandes. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur France Travail située dans le ressort de la cour. La SAS [1] remettra à M. [A] [J] un bulletin de salaire, une attestation France Travail et un certificat de travail conformes à l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/08061

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': déclaré irrecevable l'intervention principale et accessoire de M. [X] et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes'; débouté M. [A] [J] de sa demande de nullité du licenciement fondée sur la dénonciation des faits de harcèlement'; débouté M. [A] [J] de sa demande d'heures supplémentaires et congés y afférents ainsi que de l'indemnité pour travail dissimulé. L'infirme pour le surplus. La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour déboute M. [A] [J] de ses autres demandes. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur France Travail située dans le ressort de la cour. La SAS [1] remettra à M. [A] [J] un bulletin de salaire, une attestation France Travail et un certificat de travail conformes à l'arrêt.

382

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/02348

Cour d'appel

Mme [H] a accompli des heures supplémentaires non-rémunérées. La cour déboute la société [1] de sa demande de trop-perçu de prime. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamnations de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et rappelle que les demandes de nature indemnitaire portent intérêts de plein droit au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [H] un bulletin de paie rectifié pour tenir compte du présent arrêt ainsi qu'une nouvelle attestation France travail dans le mois de sa notification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/02348

Mme [H] a accompli des heures supplémentaires non-rémunérées. La cour déboute la société [1] de sa demande de trop-perçu de prime. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamnations de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et rappelle que les demandes de nature indemnitaire portent intérêts de plein droit au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [H] un bulletin de paie rectifié pour tenir compte du présent arrêt ainsi qu'une nouvelle attestation France travail dans le mois de sa notification.

384

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/01758

Cour d'appel

La cour déclare recevable mais non fondée la demande au titre du travail dissimulé ; en conséquence déboute M. [G] de sa demande à ce titre. La cour confirme le jugement précédent de ces chefs. La cour ordonne à la societe entre 2 mers depannage de payer à m. [g] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe entre 2 mers depannage de payer à m. [g] une somme à titre de dommages et intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/01758

La cour déclare recevable mais non fondée la demande au titre du travail dissimulé ; en conséquence déboute M. [G] de sa demande à ce titre. La cour confirme le jugement précédent de ces chefs. La cour ordonne à la societe entre 2 mers depannage de payer à m. [g] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe entre 2 mers depannage de payer à m. [g] une somme à titre de dommages et intérêts.

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