Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 juillet 2026, 23/02470
Cour d'appelLa cour déclare recevable la demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déclare recevables les demandes en nullité du licenciement en raison d'une discrimination, subsidiairement en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes d'indemnités subséquentes. La cour déboute M. [X] de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé. La cour ordonne à la sas [2], aujourd'hui denommee [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2], aujourd'hui denommee [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure irrégulière de licenciement. Le licenciement pour faute grave prononcé par la SAS [2], aujourd'hui dénommée [1], à l'encontre de M. [X] est bien-fondé.
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La cour déclare recevable la demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déclare recevables les demandes en nullité du licenciement en raison d'une discrimination, subsidiairement en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes d'indemnités subséquentes. La cour déboute M. [X] de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé. La cour ordonne à la sas [2], aujourd'hui denommee [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2], aujourd'hui denommee [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure irrégulière de licenciement. Le licenciement pour faute grave prononcé par la SAS [2], aujourd'hui dénommée [1], à l'encontre de M. [X] est bien-fondé.